A l’inverse du bail d’habitation qui prévoit un délai de 2 mois, la loi ne mentionne aucun délai pour que le locataire commercial se voit restituer le dépôt de garantie après qu’il a restitué les locaux loués.
Rappelons néanmoins que l’article L. 145-40 du code de commerce dispose cependant que les sommes excédant le prix de deux termes de loyers sont porteuses d’intérêts au profit du locataire.
Cela étant dit, il se peut que le bail commercial prévoie un délai pour la restitution du dépôt de garantie.
A défaut, ce dépôt de garantie doit être restitué dans un délai dit « raisonnable », et le bailleur qui refuse de le restituer alors qu’il n’a formulé aucune réclamation au titre des réparations locatives, s’expose à une sanction pécunière.
Il faut également encore que le locataire ne peut compenser les derniers termes de loyers avec le dépôt de garantie, ce qui l’exposerait également à une sanction judiciaire.
Notre cabinet accompagne les locataires à récupérer les dépôts de garantie qui seraient indument conservés par les bailleurs.
Il est fréquent qu’une simple mise en demeure d’avocat suffise à obtenir la restitution de ce dépôt de garantie.
Nicolas Pchibich
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
Stéphane Ingold
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
