Document d'Information précontractuelle (DIP Loi Doubin)

Vous concédez un droit d’usage d’une enseigne et exigez de votre distributeur un engagement d’exclusivité quelconque (approvisionnement, usage d’un logiciel, non-concurrence par exemple).

Vous êtes alors tenu de délivrer une information précontractuelle au contenu réglementé et de prouver que vous l’avez délivrée, au moins 20 jours avant de signer le contrat de distribution.

A défaut, votre contrat de distribution (franchise, licence de marque, commission-affiliation, concession commerciale, voire location-gérance) pourrait être annulé en justice si l’absence ou la non-conformité de l’information précontractuelle a vicié le consentement de votre distributeur  : c’est-à-dire s’il a conclu votre contrat d’enseigne alors qu’il ne l’aurait pas fait s’il avait obtenu préalablement un document d’information précontractuel conforme.

Méthode pour la rédaction d’un document d’information précontractuel

Nous vous livrons un DIP répondant aux exigences des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce. Nous vous livrons tous les procédés nécessaires à la mise à jour et l’utilisation de ce document.

Au-delà, nous vous mettons en mains des process de gestion de vos échanges avec les candidats à votre enseigne qui permettent d’éviter les risques de vices du consentement.

Nous vous indiquons comment exploiter l’obligation des candidats de se renseigner pour leur opposer leurs propres diligences dans la phase pré contractuelle.

Nous formons vos équipes à ces sujets et rédigeons les supports qu’elles utiliseront sur le plan opérationnel dans la phase de développement pour éviter les risques de vice du consentement ultérieurs.

Votre DIP sur-mesure pour développer votre réseau en toute sérénité

Vos contrats de distribution ne sont pas remis en cause pour vice du consentement et ne peuvent être annulés sur ce fondement : vos contrats, valides, valorisent votre réseau et vous permettent de le diriger sans qu’ils ne soient remis en cause.