Un dépôt de marque offre à son titulaire une protection territoriale spéciale et limitée
Une marque est protégée soit pour le territoire d’un Etat (par exemple la France), soit pour un ensemble d’Etat proposant un droit de marque unitaire pour l’ensemble du territoire de ses Etats membres (par exemple au sein de l’Union Européenne pour lequel un dépôt européen _à faire en sus du dépôt français_ est prévu).
A chaque fois que vous voulez développer votre activité à l’international, il faudra enregistrer votre marque dans le pays concerné. Le dépôt / l’obtention de la protection doivent être préalables à la conclusion d’un contrat de distribution qui concèderait l’usage de la marque, à peine de risque de nullité de ce contrat.
Il faut anticiper : les délais d’enregistrement peuvent être longs. Mais pas trop : les marques se périment par le non-usage. Le risque de déchéance de marque existe à moyen terme si elle n’est pas exploitée de manière sérieuse. Une large protection internationale est également coûteuse et doit représenter un investissement lié à une stratégie de développement international actuelle.
Notre méthode pour déposer votre marque à l’étranger
Nous définissons avec vous les pays ciblés.
Nous définissons la stratégie de dépôt (extensions, dépôts directs, dépôts unitaires pour des zones éligibles). Nous vous communiquons les budgets de dépôt. Quand ils ne peuvent être faits directement par le cabinet dès lors qu’un office exige une qualité de mandataire national pour y procéder, nous sollicitons notre réseau de correspondant. Nous aidons au traitement des oppositions à dépôt et des objections des offices.
Votre développement à l’étranger sécurisé par le dépôt de la marque
Une marque protégée à l’international, dans les pays où vous exportez vos activités.
Jérôme Le Hec
Avocat of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
Guillaume Gouachon
Avocat associé
Responsable "Consommation, produits et conformité"
