Un de vos anciens distributeur continue d’exploiter votre enseigne, votre concept ou vous fait concurrence alors qu’il était lié par une clause de non concurrence post contractuelle ?
Cela n’est pas tolérable. Vous souhaitez le faire cesser au plus vite.
Méthode pour faire cesser la concurrence d’un ancien distributeur
Nous préservons les preuves de la concurrence fautive (organisation de constats, mesures judiciaires de saisie de pièces si nécessaire pour prouver les faits).
Nous définissons les fondements qui vont nous permettre de faire cesser la concurrence (clause de non concurrence, concurrence parasitaire, contrefaçon par exemple).
Nous choisissons la voie procédurale la plus rapide et la plus efficace, le plus souvent une action en référé, éventuellement d’heure à heure pour obtenir l’exécution forcée de l’obligation sous astreinte dans un délai de quelques semaines.
Faire cesser la concurrence, le parasitisme ou la contrefaçon d’un ancien membre du réseau de distribution
Votre ancien distributeur cesse les faits de concurrence fautifs et doit exposer des coûts pour transformer son commerce.
Guillaume Gouachon
Avocat associé
Responsable "Consommation, produits et conformité"
Jérôme Guillé
Avocat of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
Jérôme Le Hec
Avocat of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
Martine Behar Touchais
Professeur de droit Of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
