Garantir la fiabilité de votre communication environnementale 

Vous souhaitez mettre en avant, pour promouvoir vos produits ou vos services, les avantages environnementaux de ceux-ci. Cette méthode de communication est encadrée, et soumise à sanctions lorsqu’elle n’est pas maitrisée. 

La norme ISO 14-021 définit les allégations environnementales comme des « mentions symboles ou graphiques indiquant un aspect environnemental d’un produit, d’un composant ou d’un emballage ». 

Ces allégations peuvent être visibles sur l’emballage, sur l’étiquette des produits en vue de sa commercialisation, afin d’assurer l’information du consommateur. 

Les informations délivrées doivent être claires, proportionnées, dénuées d’ambiguïté, et justifiées grâce à des éléments précis, fondés sur des preuves scientifiques ou des méthodes reconnues que le professionnel devra justifier en cas de contrôle. 

Si cette communication vante un vrai impact ; elle doit emporter un impact environnemental significatif au regard des effets générés par le produit ou pour le service. Par ailleurs, l’avantage revendiqué ne doit pas conduire à des déplacements de pollution en créant ou aggravant d’autres impacts environnementaux du produit. 

Le respect de cette fiabilité est particulièrement important puisque les sanctions sont relativement lourdes, puisqu’une allégation qui n’est pas fiable peut caractériser une pratique commerciale trompeuse. Cette infraction est pénalisée ; c’est à dire que le professionnel potentiellement peut être visé par une peine d’emprisonnement de 2 ans de prison, 300 000 € d’amende et cette peine est aggravée dans la circonstance d’allégation environnementale puisqu’elle peut être portée potentiellement à 80 % du budget publicitaire concerné. 

GOUACHE avocat, vous apporte son expertise pour se positionner comme votre partenaire privilégié vous permettant de garantir la conformité et la fiabilité de votre communication environnementale.