Vous êtes locataire, titulaire d’un bail commercial, et souhaitez saisir le juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire avec mission de fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et les éventuels préjudices subis.
Vous êtes assigné devant le juge des référés. Le demandeur sollicite la désignation d’un expert judiciaire. Vous pouvez vous opposer à cette désignation ou formuler les « protestations et réserves d’usage » dans le cas où vous pourriez avoir un intérêt à participer aux opérations d’expertise.
Un litige en matière de construction ou de travaux vous oppose ou pourrait vous opposer à votre bailleur, à des entreprises du bâtiment, à votre maitre d’œuvre ou à des tiers voisins.
L’issue de ce litige pourrait dépendre de l’analyse préalable d’un expert technique, spécialiste de la pathologie du bâtiment ou de l’un de ses équipements, voire d’un expert-comptable, spécialiste de l’évaluation des préjudices.
Notre cabinet vous aide à déterminer l’opportunité et l’objet de la mission d’expertise judiciaire qui serait diligentée par le juge des référés.
Notre cabinet saisit le juge des référés pour faire désigner un expert et vous accompagne dans le cadre des opérations d’expertise.
Il définira avec vous une ligne de conduite (stratégie) et veillera à ce que vos intérêts soient préservés en tenant compte des conditions du bail commercial, des contrats de travaux, des polices d’assurance, du règlement de copropriété, de la réglementation, de la Loi et de la Jurisprudence.
Le cas échant, il sera fait appel à un expert, mandaté à titre amiable, pour peser sur les débats techniques qui seront menés devant l’expert judiciaire.
Nous avons mis en place une méthodologie permettant de préserver vos intérêts pendant le déroulement de l’expertise judiciaire en matière de travaux, construction, dégradations, non-conformités etc…
Sur la base du rapport d’expertise, déposé par l’expert-judiciaire, notre cabinet met en place une action devant le juge du fond pour qu’il soit statué sur les responsabilités encourues et vos entiers préjudices.
Stéphane Ingold
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
Nicolas Pchibich
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
Soumettez-nous votre bail, vos contrats de travaux, votre police d’assurance et toutes les pièces justifiant d’une difficulté ou d’un litige, nous vous dirons s’il est opportun de mettre en place une expertise judiciaire pour faire valoir vos droits ou y participer si votre responsabilité est susceptible d’être engagée.