Protection des bases de données

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Les données collectées ou produites dans un réseau de distribution constituent un enjeu stratégique.

Ces données permettent en effet :

d’analyser la performance du réseau de distribution, les caractéristiques de la clientèle et l’établissement des statistiques ;

d’animer son réseau et de conduire des actions marketing ou commerciales auprès de la clientèle ;

de fidéliser une clientèle nationale, attachée à l’enseigne ;

de déceler les difficultés de son franchisé : par exemple suite à une baisse de clientèle du franchisé.

Vous devez vous assurer :

que la collecte des données puis leur traitement est licite par rapport au RGPD ;

de la maîtrise exclusive de ces données, si vous la souhaitez, en étant titulaire du droit du producteur de base de données, qui donne un monopole d’exploitation à celui qui investit pour produire la base.

Dans un réseau de distribution, ces questions sont particulièrement complexes à traiter, les données étant collectées et traitées le plus souvent à la fois par le fournisseur (enseigne) et son distributeur.

Méthode pour la protection des bases de données

Nous identifions les données collectées, en établissons la cartographie, listons les traitements et qualifions le rôle de l’enseigne et de ses distributeurs au regard de ces traitements.
Nous identifions qui est titulaire du droit du producteur de base de données, pour quelles bases.
Nous formalisons les droits des parties au contrat de distribution pour assurer un accès et un usage licite de ces données en conformité avec les qualifications établies.
Nous organisons la protection juridique de vos droits sur vos données pour les pérenniser et les valoriser.

Protégez l’usage de vos bases de données

Vous assurez un accès et un usage licite aux données, en évitant les risques pénaux, administratifs et civils liés à un usage illicite de données personnelles.

Vous organiser un usage exclusif des bases de données dont vous êtes le producteur et pérenniser vos bases en les protégeant.