Votre fournisseur :
- n’est plus assez compétitif ;
- n’a pas une offre qui demeure en adéquation avec vos besoins ;
- exécute mal ses obligations : retards, livraisons incomplètes, produits défectueux…
Vous souhaitez mettre un terme à votre relation contractuelle. Attention, danger.
On peut toujours rompre une relation commerciale, mais la rompre brutalement engage la responsabilité de celui qui est à l’origine de la rupture.
La liberté du commerce implique de pouvoir choisir ses fournisseurs et donc de demeurer ou non client d’un fournisseur.
Pour rompre de manière licite une relation commerciale, il faut :
- d’une part respecter les termes du contrat (date de cessation s’il est à durée déterminée, respect du préavis requis pour qu’il cesse ses effets),
- d’autre part adresser un préavis écrit, dont la durée est indépendante de ce qui est prévu au contrat, tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, et plus globalement de l’état de dépendance du fournisseur.
A défaut de respecter ce préavis, l’article L. 442-1 du Code de commerce incrimine la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Ce préavis n’a toutefois pas à être respecté si le fournisseur ou le client a commis une faute grave (ex. : défaut de livraison de biens vendus, non-paiement du prix). Cette faute grave ne peut-être définie par un contrat et est appréciée de manière restrictive par le juge.
Le risque est financièrement très lourd : si votre fournisseur n’a pas obtenu un préavis suffisant, il est fondé à obtenir que vous lui payiez, à titre de dommages et intérêts, l’équivalent de la marge brute (sur coûts variables) qu’il aurait dû réaliser avec vous pendant la durée de préavis dont il n’a pas bénéficié (principalement, mais d’autres indemnisations sont envisageables).
Ce contentieux est fréquent. Il peut naître d’une rupture totale de relation commerciale, mais aussi d’une simple rupture partielle (baisse du volume de commandes). Il existe même en l’absence de contrat écrit entre le fournisseur ou le client.
Inversement, vous êtes fournisseur et un client vous quitte sans préavis, quels sont vos droits ? Comment être indemnisé ?
Il faut donc soigneusement préparer une rupture de relation commerciale pour savoir comment la rompre, et si l’on est victime, savoir si l’on peut être indemnisé afin d’agir vite.
Notre méthode pour vous accompagner sur une rupture brutale de relation commerciale établie
La relation commerciale est-elle établie ?
Nous vous demandons l’historique de la relation commerciale pour pouvoir la comprendre et la qualifier : est-ce une relation commerciale établie au sens de la loi (art. L. 442-1 du Code de commerce) ?
La réponse à cette question n’a rien d’évidente et procède d’une analyse juridique approfondie : par exemple, une succession de contrats à durée déterminée sans perspectives de renouvellement pourrait exclure cette qualification.
Le fournisseur ou le client a-t-il commis une faute grave ?
Si la réponse est positive, nous recherchons ensuite si une faute grave a été commise par la victime de la rupture de relation commerciale. La définition de la faute grave est restrictive, à la discrétion du juge et cette qualification, en droit des pratiques restrictives de concurrence, ne recouvre pas exactement l’appréciation de la faute grave en droit des contrats.
Si une faute grave a été commise, elle est privative de préavis. Si en revanche, aucune faute grave n’a été commise, alors il faut déterminer la durée du préavis écrit et le point de départ de celui-ci.
Quelle doit être la durée du préavis et à partir de quand courre-t-il ?
La durée du préavis s’analyse d’une part en fonction de la durée de la relation commerciale, et d’autre part, en fonction notamment de l’état de dépendance du contractant victime de la rupture.
Cet état de dépendance peut résulter de clauses d’exclusivité contractuelles, de la part dans son chiffre d’affaires de la relation commerciale qui se termine, des investissements spécifiques qu’il avait réalisés pour permettre cette relation commerciale, ou encore de la production sous marque de distributeur ou de l’organisation du secteur d’activité.
Une fois cette durée fixée, par référence aux usages et à la pratique décisionnelle des tribunaux, il faut chercher s’il y a eu ou non un préavis écrit : est-ce qu’une information écrite claire sur la rupture de la relation a été adressée ou reçue ? Dans la négative, certains actes, comme l’organisation d’un appel d’offres, peuvent-ils s’analyser comme permettant de faire courir ce délai de préavis ?
Chiffrer le risque ou l’opportunité d’indemnisation
Enfin, il est procédé au chiffrage du risque ou du préjudice s’il est réalisé.
Une intervention sur-mesure de Gouache Avocats pour la rupture brutale de votre relation commerciale
Si Gouache Avocats intervient en amont de la rupture de la relation commerciale, nous vous permettons de gérer la rupture au plus vite, dans le respect des règles des pratiques restrictives de concurrence, et en considération de vos intérêts économiques et de vos risques.
Si Gouache Avocats intervient en aval de la décision de rupture, notre intervention vous permettra selon que vous êtes auteur ou victime de la rupture brutale de la relation commerciale établie, de réduire ou maximiser l’indemnisation. Notre intervention peut consister dans la négociation d’une transaction ou d’un règlement judiciaire de la difficulté si aucune solution amiable n’a pu être trouvée.
Guillaume Gouachon
Avocat associé
Responsable "Consommation, produits et conformité"
Martine Behar Touchais
Professeur de droit Of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
