Formaliser ses engagements commerciaux vis-à-vis des consommateurs

Rédiger des CGV pour les consommateurs

Conditions Générales pour la vente ou la location à des clients consommateurs

Vous souhaitez proposer à la vente ou à la location des produits ou réaliser des prestations de services à destination de vos clients consommateurs. Les CGV sont obligatoires lorsque le professionnel s’adresse à un consommateur en vertu des règles du Code de la consommation, afin de protéger le consommateur.

Vous avez besoin de Conditions Générales de vente B to C qui soient personnalisées, adaptées à votre offre, et qui respectent les différentes conditions légales de façon à vous préserver de contrôles de l’administration.

L’objet des Conditions Générales de vente est de permettre aux consommateurs de disposer d’une information claire, loyale et précise sur les caractéristiques du produit ou de l’activité de prestation de services proposé(e) par le professionnel.

L’enjeu de mise en conformité est primordial pour toute entreprise faisant du e-commerce B to C (à destination de clients consommateurs) puisqu’il répond à l’action du législateur qui n’a cessé d’accroitre la protection accordée aux consommateurs.

Des Conditions Générales de Vente conformes à la loi

Depuis quelques années, les professionnels voient leurs obligations augmenter notamment en matière d’informations pré contractuelles, ou encore d’opposabilité de leur Conditions Générales de vente.

Les CGV B to C doivent stipuler des mentions obligatoires quant à l’existence des conditions de mise en œuvre et de contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative au défaut de la chose vendue, due par le vendeur mais également le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.

Les professionnels doivent prévoir la mise en place d’un processus de médiation facultative au profit du consommateur, et en préciser les modalités.
Enfin, les professionnels doivent veiller à ce qu’aucune de ses clauses ne soit significativement déséquilibrée au détriment de ses clients, sous peine d’être déclarée abusive.

Cette liste non exhaustive est impérative, et les risques encourus par le professionnel sont importants en cas de non-conformité. Il est par ailleurs très fortement déconseillé de s’inspirer des conditions contractuelles de ses concurrents, vous encourez un risque d’être poursuivi et sanctionné sévèrement pour concurrence parasitaire.