Sécurisez vos annonces de réduction de prix

Vous souhaitez mettre en place à destination de vos clients consommateurs des annonces de réduction de prix pour la commercialisation de vos produits ou services, et les relayer par des messages publicitaires sur un ou plusieurs supports.

Assurer la licéité de ces annonces de réduction de prix présente un enjeu primordial dans la mesure où les contrôles de l’Administration économique sont très fréquents, et les sanctions notamment pénales peuvent être très lourdes, dans un contexte où la réglementation est en pleine évolution.

La réglementation des annonces de réduction de prix 

Les annonces de réduction de prix sont réglementées par l'arrêté du 11 mars 2015 (EINC1426951A), qui a abrogé et remplacé l'arrêté du 31 décembre 2008 (ECEC0831181A) à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE 10-7-2014 aff. 421/12), dont il résultait qu’en fixant également les conditions de détermination du prix de référence, l'arrêté du 31 décembre 2008 était contraire à la directive 2005/29/CE.

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 11 mars 2015, la validité des annonces de réduction de prix doit être examinée uniquement au regard de l’interdiction générale des pratiques commerciales déloyales, le prix de référence étant librement fixé par l’annonceur.

Cette règle va toutefois à nouveau changer à la suite de l’adoption de la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 portant sur une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, qui va entraîner un retour en arrière de la réglementation française à l’égard du « prix de référence » .

Que dit la directive omnibus sur les annonces de réductions de prix et les prix de références ? 

La directive dite « OMNIBUS » prévoit en effet que :

« 1. Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de la réduction de prix.

2. Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix. »

De ce fait, la législation française relative au prix de référence va devoir opérer un retour en arrière. Les dispositions de la Directive sont similaires à ce que prévoyait le droit français de 2008 à 2015, voire bien avant pour ceux qui ont connu l’arrêté n°77/105 du 2 septembre 1977.

En effet, l’arrêté précité et celui du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réductions de prix à l’égard du consommateur disposaient déjà que le prix de référence ne pouvait excéder le prix le plus bas pratiqué par le professionnel pour un article ou une prestation similaire au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité.

La référence à la période des trente derniers jours précédant le début de la réduction (certes cette date peut ne pas se confondre avec celle du début de la publicité) est donc reprise par la Directive 2019/2161, ce qui entraîne incontestablement un renouveau du prix de référence dans la législation française.

Gouache Avocats vous accompagne sur vos problématiques d'annonces de réduction de prix 

Validation juridique d'annonces de réduction de prix 

Gouache Avocats vous accompagne pour la validation de vos annonces de réduction de prix en prenant en considération l’évolution de la législation. 

Dans la phase de conception de vos annonces, Gouache Avocats vous accompagne pour sécuriser votre proposition en validant juridiquement son contenu.

Notre intervention qui s’adapte à votre timing vous permettra de diffuser une annonce conforme à la législation applicable et à la doctrine de l’admininistration.

Nous travaillons sous forme d’abonnements ou de forfaits, ce qui vous permet de disposer de visibilité sur vos coûts tout en bénéficiant de notre disponibilité.

Contentieux (ARPP, DGCCRF, ARCEP) relatifs aux annonces de réduction de prix 

Gouache Avocats vous assiste en cas de contrôles d’autorités ou d’administrations (ARPP, DGCCRF, ARCEP) en lien avec la diffusion de vos annonces de réduction de prix. 

Notre expérience en la matière nous a permis de développer une méthodologie pour vous permettre de réagir efficacement à ce type de contrôles :

• Formation en amont des employés qui seront les interlocuteurs privilégiés de l’Administration Economique ,
• Présence à vos côtés pour vérifier la pertinence des documents requis, pour assurer leur éventuelle confidentialité,
• Assistance lors des entretiens, relecture du procès-verbal, formulation des éventuelles réserves,
• Réponse aux notifications,
• Recours devant le JLD pour contester les opérations de visite et saisies,
• Recours devant le Juge administratif pour contester les sanctions,
• Assurer votre défense en cas de poursuites devant les juridictions pénales ou civiles.