Contentieux de la vente B to B
Gérez la fin d’une relation commerciale : évitez les dommages intérêts du fait d’une rupture brutale de relations commerciales établie si vous êtes client, faites valoir vos droits si vous êtes fournisseur.
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Relations clients fournisseurs
Rupture d'une relation commerciale
On peut toujours rompre une relation commerciale, mais la rompre brutalement engage la responsabilité de celui qui est à l’origine de la rupture.
La liberté du commerce implique de pouvoir choisir ses fournisseurs et donc de demeurer ou non client d’un fournisseur.
On peut toujours rompre une relation commerciale, mais la rompre brutalement engage la responsabilité de celui qui est à l’origine de la rupture.
La liberté du commerce implique de pouvoir choisir ses fournisseurs et donc de demeurer ou non client d’un fournisseur.
Produits, Consommation, Publicité
Contrôles de l’Administration économique (Répression des fraudes ou DGCCRF)
Vous faites l’objet d’un contrôle de la répression des fraudes (DGCCRF, DIRECCTE, DDPP ou DDCSPP) ou venez d’être informé par cette dernière d’un prochain contrôle.
Face à cette situation, vous avez besoin de :
• Mettre en place une méthodologie pour répondre efficacement à ce contrôle,
• Préparer vos interlocuteurs,
• Répondre aux notifications,
• Contester les éventuelles opérations de visite et sanctions.
Vous faites l’objet d’un contrôle de la répression des fraudes (DGCCRF, DIRECCTE, DDPP ou DDCSPP) ou venez d’être informé par cette dernière d’un prochain contrôle.
Face à cette situation, vous avez besoin de :
• Mettre en place une méthodologie pour répondre efficacement à ce contrôle,
• Préparer vos interlocuteurs,
• Répondre aux notifications,
• Contester les éventuelles opérations de visite et sanctions.
Relations clients fournisseurs
Lutter contre les retards de paiement et factures impayées
Les paiements tardifs et les impayés sont un fléau pour les entreprises.
Votre premier enjeu est de limiter les retards de paiement pour que votre trésorerie ne soit pas pénalisée.
Votre second enjeu est d’éviter le défaut de paiement qui va impacter votre marge et la profitabilité de votre entreprise.
Il est indispensable de se doter de procédures de recouvrement de créances.
Les paiements tardifs et les impayés sont un fléau pour les entreprises.
Votre premier enjeu est de limiter les retards de paiement pour que votre trésorerie ne soit pas pénalisée.
Votre second enjeu est d’éviter le défaut de paiement qui va impacter votre marge et la profitabilité de votre entreprise.
Il est indispensable de se doter de procédures de recouvrement de créances.
Relations clients fournisseurs
Défaut de livraison et garanties du vendeur
Vous êtes engagé dans une vente et :
les produits n’ont pas été livrés ou pas livrés dans les conditions ou délais convenus ;
les produits présentent des défauts de conformité ou il est reproché au vendeur de ne pas assurer à l’acheteur une jouissance normale du bien vendu.
Obtenez une prestation conforme, une indemnisation et/ou une annulation de la vente.
Vous êtes engagé dans une vente et :
les produits n’ont pas été livrés ou pas livrés dans les conditions ou délais convenus ;
les produits présentent des défauts de conformité ou il est reproché au vendeur de ne pas assurer à l’acheteur une jouissance normale du bien vendu.
Obtenez une prestation conforme, une indemnisation et/ou une annulation de la vente.