Résiliation du bail commercial
La résiliation du bail peut intervenir à l'initiative du bailleur ou du preneur. Elle doit respecter un certain formalisme.
Gouache Avocats vous accompagne pour préserver vos droits, et négocier au mieux votre départ des lieux.
Découvrez nos services et outils associés en Résiliation du bail commercial
Immobilier commercial
Libérer son point de vente aux échéances triennales
Vous subissez des difficultés économiques. Vous souhaitez rendre votre tablier, le point de vente n’étant pas rentable.
Vous interrogez sur l’opportunité et la possibilité de vous libérer de vos engagements au cours du bail ou au-delà de son terme.
Vous subissez des difficultés économiques. Vous souhaitez rendre votre tablier, le point de vente n’étant pas rentable.
Vous interrogez sur l’opportunité et la possibilité de vous libérer de vos engagements au cours du bail ou au-delà de son terme.
Immobilier commercial
Comment récupérer le dépôt de garantie ?
A l’inverse du bail d’habitation qui prévoit un délai de 2 mois, la loi ne mentionne aucun délai pour que le locataire commercial se voit restituer le dépôt de garantie après qu’il a restitué les locaux loués.
A l’inverse du bail d’habitation qui prévoit un délai de 2 mois, la loi ne mentionne aucun délai pour que le locataire commercial se voit restituer le dépôt de garantie après qu’il a restitué les locaux loués.
Immobilier commercial
Dans quel état restituer les locaux commerciaux ?
Le terme de votre bail arrive et vous devez restituer vos locaux.
Cette restitution pose de nombreuses questions dans la mesure où après une longue occupation des travaux ont pu être réalisés dans les locaux loués.
Le terme de votre bail arrive et vous devez restituer vos locaux.
Cette restitution pose de nombreuses questions dans la mesure où après une longue occupation des travaux ont pu être réalisés dans les locaux loués.
Immobilier commercial
Résister à la demande de résiliation judiciaire du bail commercial par le bailleur
Vous venez de recevoir un commandement d’exécuter visant la clause résolutoire expresse du bail, ou une assignation de votre bailleur pour faire résilier le bail en justice.
Il va falloir réagir vite et de manière appropriée.
Vous venez de recevoir un commandement d’exécuter visant la clause résolutoire expresse du bail, ou une assignation de votre bailleur pour faire résilier le bail en justice.
Il va falloir réagir vite et de manière appropriée.
Immobilier commercial
S’opposer au commandement de payer et/ou à la sommation du bailleur
Vous venez de recevoir un commandement de payer, ou une sommation de faire ou de ne pas faire.
Les principaux manquements invoqués par les bailleurs sont le non-paiement des loyers, l’exercice d’une activité non autorisée à la clause destination du bail, la réalisation de travaux sans autorisation ou la sous-location d’une partie des locaux sans autorisation.
Vous venez de recevoir un commandement de payer, ou une sommation de faire ou de ne pas faire.
Les principaux manquements invoqués par les bailleurs sont le non-paiement des loyers, l’exercice d’une activité non autorisée à la clause destination du bail, la réalisation de travaux sans autorisation ou la sous-location d’une partie des locaux sans autorisation.
Immobilier commercial
Contester un commandement de payer
Une argumentation technique est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour démontrer que le commandement de payer visant la clause résolutoire est illicite, les loyers dont il demande le paiement ne pouvant pas être réclamés.
Ce courrier d’avocat vaut sommation d’avoir à renoncer aux effets du commandement de payer et, pour attester de votre bonne foi, proposition de rechercher une solution amiable.
249€
Une argumentation technique est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour démontrer que le commandement de payer visant la clause résolutoire est illicite, les loyers dont il demande le paiement ne pouvant pas être réclamés.
Ce courrier d’avocat vaut sommation d’avoir à renoncer aux effets du commandement de payer et, pour attester de votre bonne foi, proposition de rechercher une solution amiable.
249€