Travaux et troubles de jouissance du local commercial

Vous êtes locataire, titulaire d’un bail commercial, et subissez un sinistre ou des désordres qui affectent la jouissance normale des locaux commerciaux et troublent votre exploitation.

Vous avez déclaré à vote compagnie d’assurance ce sinistre, celle-ci vous a indemnisé ou refuse de le faire, et votre bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres.

Vous êtes locataire, titulaire d’un bail commercial, et souhaitez réaliser des travaux.

Vous avez sollicité l’autorisation préalable du bailleur mais celui-ci s’oppose à la réalisation de vos travaux.

Ou les travaux envisagés devraient l’être par le bailleur mais celui-ci refuse de les mettre en œuvre.

Vous êtes locataire, titulaire d’un bail commercial, et souhaitez saisir le juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire avec mission de fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et les éventuels préjudices subis.

Vous êtes assigné devant le juge des référés. Le demandeur sollicite la désignation d’un expert judiciaire. Vous pouvez vous opposer à cette désignation ou formuler les « protestations et réserves d’usage » dans le cas où vous pourriez avoir un intérêt à participer aux opérations d’expertise.