Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
Concessions réciproques et validité d'un protocole transactionnel (Toute-la-Franchise, Juillet 2015)
Conformément à l’article 2044 du Code civil, Un protocole transactionnel, conformément à l’article 2044 du Code civil, est contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, en faisant des concessions réciproques. Aux termes d’un protoc…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le franchisé doit évaluer les risques financiers liés à son investissement (L'observatoire de la franchise, septembre 2015)
Dans une décision du 24 juin 2015, la Cour d’appel de Nîmes rappelle que d’une part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et, d’autre part, le franchisé doit évaluer personnellement les risques de son investissement en l’absence de clause de finan…
Produits, Consommation, Publicité
Médiation en matière de consommation : de nouvelles obligations pour les professionnels
Le 20 août dernier, le Gouvernement a adopté une Ordonnance relative à la médiation de la consommation (Ordonnance n° 2015-1033 publiée au JO du 21 août 2015). Elle transpose en droit français la Directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des li…
Réseaux de distribution, Concurrence
L'Onglerie : une marque doit être distinctive (L'officiel de la franchise, Septembre 2015)
Une marque doit être distinctive ou Des limites de se contenter de mettre du vernis (CA Paris, 5 juin 2015, RG n° 14/10898) La fonction d’une marque est de distinguer l’origine des produits ou services pour lesquels elle est déposée. Ne peut donc être enregistrée une marque qui ne ser…
Réseaux de distribution, Concurrence
Obligation de reclassement des salariés dans un réseau de franchise (Toute la Franchise, Juillet 2015)
L’employeur a l’obligation, avant tout licenciement économique ou pour inaptitude, de rechercher et de proposer au(x) salarié(s) concerné(s) par la mesure des postes disponibles dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel il appartient. Faute de réaliser une telle recherche de reclassement…
Relations clients fournisseurs
Une augmentation brutale des tarifs ne constitue, en soi, ni un abus de dépendance économique, ni une faute permettant d’engager la responsabilité de son auteur. (Juillet 2015)
Alors que la société Elstar commercialisait depuis 1993 le produit de protection antibruit appelé « EP2 » fabriqué par la société Surdifuse, elle constata en 2010 une forte augmentation des tarifs pratiqués par la société Surdifuse pour lui vendre l’EP2. La société Elstar a alors a…
Relations clients fournisseurs
La modification substantielle des conditions commerciales de distribution de produits par le fournisseur constitue un préjudice réparable pour le distributeur exclusif. (Juillet 2015)
Un distributeur considérait qu’une exclusivité de vente de produits de protection anti-bruit lui avait été accordée par le fournisseur de ces produits. Après 17 années de relations commerciales, le fournisseur décide d’organiser un réseau de distribution sélective pour la distribution des pr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Restitution du droit d’entrée par le franchiseur ayant manqué à son obligation d’assistance (Observatoire de la Franchise, Juillet 2015)
Un franchisé, se plaignant de l’inexécution des obligations de son franchiseur, cesse de payer ses redevances, rompt son contrat et intègre un réseau concurrent créé par son gérant. Le franchisé est alors assigné par son franchiseur pour rupture fautive du contrat. La Cour d’Appel de Nîmes, …
Relations clients fournisseurs
Rupture abusive d'un contrat d'adhésion à une centrale de référencement (Juillet 2015)
En l’absence de manquements suffisamment graves de la centrale de référencement, l’adhérent à la centrale ne pouvait résilier son contrat d’adhésion à la centrale de référencement sans respecter les conditions de résiliation prévues contractuellement. Une société conclut le 1er avril 2011 u…
Réseaux de distribution, Concurrence
Débauchage de personnel : en l’absence de clause de non-concurrence post-contractuelle, il faut prouver l’existence de manœuvres déloyales (L'Observatoire de la Franchise, Juilllet 2015)
1. Un distributeur assurait, depuis 2000, la distribution à titre exclusif en France d’articles de bricolage et de jardinage produits par un fournisseur. Le fournisseur décide de créer, en 2008, sa propre filiale de distribution en France. Estimant que le fournisseur a débauché ses sa…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résiliation du contrat de franchise pour manquement du franchisé à son obligation de loyauté (Toute-la-Franchise, Juin 2015)
Mécontent des faibles résultats dégagés par son activité, un franchisé a sollicité l’aide de son franchiseur, attribuant la responsabilité de ses faibles performances à ce dernier. Considérant que le franchisé avait manqué à son obligation de loyauté, le franchiseur procède à la résiliation…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nullité du cautionnement souscrit par le dirigeant de la société franchisée au profit du franchiseur en raison du caractère disproportionné (Juin 2015)
Dans un arrêt en date du 23 avril 2015, la Cour d’appel d’Orléans a rappelé que lorsqu’il faisait souscrire par une personne physique un cautionnement en garantie du paiement de sommes dues par le franchisé, le franchiseur avait la qualité de créancier professionnel au sens des articles L.34…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’action en nullité pour défaut de cause se prescrit 5 ans à compter de la date de formation du contrat (Juin 2015)
1. La prescription constitue un enjeu procédural important. L’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exer…
Réseaux de distribution, Concurrence
Un contrat de distribution requalifié en contrat de franchise (Franchise Magazine, Juin 2015)
Un distributeur ayant conclu un contrat de distribution qualifié par les parties de « contrat de partenariat commercial avec un fournisseur agit en résolution du contrat » pour manquement du fournisseur à ses obligations contractuelles. Le tribunal de commerce de Tours, amené par les par…
Réseaux de distribution, Concurrence
Visites auprès du franchisé et obligation d’assistance du franchiseur (Toute-la-Franchise, Juin 2015)
L’étendue de l’obligation d’assistance du franchiseur est définie par le contrat. Elle n’est pas générale. Le franchiseur, en l’absence d’engagement sur un nombre défini de visites, a rempli l’obligation stipulée au contrat d’effectuer des visites de contrôle en effectuant 2 visites, penda…
Réseaux de distribution, Concurrence
Aucune obligation de résultats sur le franchiseur quant à la réalisation du chiffre d’affaires lors de la fourniture d’un prévisionnel par le franchiseur au franchisé (L'Observatoire de la Franchise,
Un prévisionnel -dénommé « étude financière provisoire »- avait été fourni par le franchiseur au franchisé. Ce dernier reprochait principalement au franchiseur de ne pas avoir correctement apprécié la faisabilité économique de son projet en se fondant sur ce prévisionnel. Le franc…
Réseaux de distribution, Concurrence
En l’absence de clause de substitution prévue au contrat, le transfert d’un contrat est inopposable au tiers cocontractant à défaut d’accord préalable de ce dernier (Toute-la-Franchise, Mai 2015)
Un fournisseur a conclu un contrat de distribution avec un distributeur. Sans l’autorisation du fournisseur, le distributeur cède son fonds de commerce à un tiers, l’acte de cession de fonds de commerce désignant le contrat de distribution comme un élément cédé. En conséquence, le four…
Réseaux de distribution, Concurrence
Les parties doivent respecter la clause de médiation préalable et obligatoire prévue par leur contrat de franchise (Mai 2015)
La médiation constitue un filtre efficace au contentieux permettant de clore, par une transaction, un tiers des litiges traités. Les franchiseurs ne doivent pas la méconnaître lorsqu’ils définissent leur stratégie de traitement des litiges. L’intérêt de mettre en place une procédure de médi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Nécessité d’obtenir l’accord du franchisé en cas de changement d’enseigne (Mai 2015)
La question du changement d’enseigne se pose dans le cadre d’acquisition d’un réseau de franchise. L’enseigne constitue un élément déterminant du consentement du franchisé et son maintien constitue une obligation essentielle du franchiseur. Une décision de la Cour d’Appel du 7 janvier …
Réseaux de distribution, Concurrence
Le dirigeant du master franchisé peut exploiter un point de vente concurrent de son franchisé (Mai 2015)
Un franchisé avait signé un contrat de franchise avec le master franchisé, en vue de l’exploitation de deux salons de coiffure. Le dirigeant du master franchisé, par l’intermédiaire d’une autre société dans laquelle il était intéressé, décide d’exploiter par la suite un salon de coiffure, so…
Réseaux de distribution, Concurrence
Absence d’information précontractuelle : nullité des contrats de réservation de zone (Toute-la-Franchise, Mai 2015)
Suite à la diffusion d’une publicité par la tête d’un réseau de concession prônant divers avantages financiers, caractérisés notamment par l’absence de frais, de droit d’entrée et de royalties, un entrepreneur conclura deux premiers contrats avec le concédant. Le premier, intitulé « accord…
Réseaux de distribution, Concurrence
La preuve du vice du consentement implique la nullité du contrat de franchise et la preuve d'un manquement contractuel implique la résiliation du contrat (Observatoire de la Franchise, Mai 2015)
Deux sociétés concluent, en 2003 et 2006, un contrat de franchise avec approvisionnement exclusif avec la société SOCOREST en vue d’exploiter un fonds de commerce sous l’enseigne « La Boîte à Pizza ». En 2010, les deux franchisés résilient leur contrat aux motifs de divers manquements contr…
Réseaux de distribution, Concurrence
Développement d’un réseau bis : le savoir-faire doit-il avoir été expérimenté par un pilote ? (Mai 2015)
Deux franchisés, dont les contrats de franchise avaient été résiliés par le franchiseur Guy Hoquet suite au non-paiement de leurs redevances contractuelles, sont déboutés de leur demande en nullité de leur contrat de franchise fondée sur l’absence de savoir-faire. L’enseigne Guy Hoquet avait…
Réseaux de distribution, Concurrence
Résolution du contrat aux torts du franchiseur : le franchisé doit apporter la preuve des manquements allégués (L'Officiel de la Franchise, Avril 2015)
Dans un arrêt du 7 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler qu’il appartient au franchisé de démontrer l’existence des obligations dont il réclame l’exécution par le franchiseur, et que le contrat de franchise ne saurait être résolu aux torts du franchiseur, faute pour le f…
Réseaux de distribution, Concurrence
Prévisions de chiffres d’affaires : le franchiseur doit s’abstenir de les fournir à ses franchisés. (Toute-la-Franchise, Avril 2015)
Jean-Baptiste Gouache, avocat, met en garde contre la délivrance d’études prévisionnelles aux franchisés. Un franchisé avait conclu un contrat de franchise lié à l’adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants auprès de laquelle il devait s’approvisionner de manière quas…
Réseaux de distribution, Concurrence
Loi Macron, conséquences pour le commerce en réseau (Argus de l'Enseigne, Avril 2015)
L’amendement 1681, qui a été inséré dans le projet de loi Macron, est ici commenté par Jean-Baptiste Gouache dans un article paru en avril 2015 dans l’Argus de l’Enseigne. Depuis, cet amendement devenu l’article 10 A du projet de loi pour la croissance, l’activité et …
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrat de master franchisé : obligation de loyauté dans l'excution du contrat (Franchise Magazine, Avril 2015)
Par un arrêt en date du 7 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris, a condamné un franchiseur à verser près de 2 millions d’euros à un de ses master franchisés, « considérant que la société (franchiseur) n’a pas collaboré loyalement, qu’elle n’a pas informé et conseillé son cocontractant, qu’e…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clause résolutoire expresse : le juge peut-il apprécier la gravité du manquement invoqué ? (Observatoire de la Franchise, Avril 2015)
La clause résolutoire d’un contrat de gérance-mandat avait été mise en œuvre par le mandant pour non-respect, par le gérant-mandataire, de son obligation contractuelle de loyauté. Le gérant-mandataire s’était engagé, en vertu de cette clause à « faire preuve d’une totale loyauté envers ce…
Réseaux de distribution, Concurrence
Absence de savoir-faire du franchiseur et violation de la clause de non-concurrence du franchisé (Toute-la-Franchise, Avril 2015)
Un franchisé met un terme au contrat de franchise qui le liait au franchiseur et qui consistait à éditer et commercialiser des guides touristiques de réduction payants. Soutenant que le franchisé commercialisait par l’intermédiaire de son épouse un guide identique, le franchiseur l’a assig…
Réseaux de distribution, Concurrence
Action en concurrence déloyale : un outil stratégique au service des enseignes (Argus de l'enseigne, Avril 2015)
La décision rendue, le 22 décembre 2014, par le tribunal de commerce de Paris à l’encontre de sociétés du groupe OPTIC 2000 marque une nouvelle étape dans la stratégie judiciaire du groupe OPTICAL CENTER, qui a introduit ces dernières années plusieurs instances en concurrence déloyale à l’e…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le dommage résultant de la libre concurrence n’est pas répréhensible (Observatoire de la Franchise, Avril 2015)
Reprochant à un ancien associé et ancien salarié, un détournement de clientèle, une société assigne ce-dernier en concurrence déloyale. La Cour considère que « en raison du principe de licéité du dommage concurrentiel, l’atteinte à la clientèle, actuelle ou potentielle, n’est pas répréhens…
Réseaux de distribution, Concurrence
Absence de DIP pour un franchisé ayant été salarié d'un autre franchisé du réseau (Toute-la-Franchise, Avril 2015)
Dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour d’appel de Montpellier a jugé que l’absence de remise d’un document d’information précontractuel à un franchisé, précédemment salarié d’un autre franchisé du réseau ne constitue pas un vice du consentement du franchisé, dès lors que son dirigeant co…
Réseaux de distribution, Concurrence
Défaut d'agrément du franchiseur : le franchisé ne peut s'en prévaloir (Observatoire de la Franchise, Avril 2015)
Le franchisé ne saurait se prévaloir d’une clause stipulée dans l’intérêt du franchiseur. Un franchisé avait mis en œuvre la clause résolutoire du contrat de franchise pour non-respect par le franchiseur de son obligation contractuelle de mise à disposition du logiciel. De manière concomitan…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clause de quotas de chiffres d'affaires : erreur substantielle sur la rentabilité? (Toute-la-Franchise, Avril 2015)
Estimant que son consentement a été vicié en raison de la stipulation, dans son contrat de franchise, de quotas de chiffres d’affaires exagérément optimistes l’ayant induit en erreur sur la rentabilité de la franchise, un franchisé sollicite la nullité de son contrat de franchise. La Cour …
Réseaux de distribution, Concurrence
Le franchiseur n'est pas responsable des fautes du fournisseur exclusif (Toute-la-Franchise, Mars 2015)
Dans un arrêt du 11 février 2015, la Cour d’appel de Paris a rappelé que la responsabilité contractuelle du franchiseur ne saurait être engagée du fait des agissements d’un tiers, y compris lorsque ce tiers est un fournisseur référencé à titre exclusif par le franchiseur, dont le choix est …
Réseaux de distribution, Concurrence
Violation d’une clause d’approvisionnement exclusif : manquement grave du concessionnaire exclusif (L'observatoire de la Franchise, Mars 2015)
Un concessionnaire, membre d’un réseau commercialisant des cuisines, a proposé à des clients des produits d’une marque différente de celle objet du contrat d’approvisionnement exclusif, en leur affirmant que le concédant allait cesser la commercialisation du produit sollicité. Par ailleurs, …
Devenir Franchiseur
Maître Gouache et Laurent Delafontaine ont animé, dimanche 22 mars 2015, une conférence sur le thème « Devenir franchiseur ». Ils ont présenté les éléments clefs pour le développement de votre réseau en franchise. Nous vous proposons de retrouver les points essentie…
Réseaux de distribution, Concurrence
La Pataterie : la décision du tribunal est surprenante en droit (L'Officiel de la Franchise, Mars 2015)
Le franchiseur de l’enseigne LA PATATERIE, par ordonnance de référé du tribunal de commerce de Limoges du 6 mars 2015, a été condamné à fournir à un de ses franchisés des pommes de terre conformes à la description qualitative qui en était faite dans le contrat de franchise. Cette condamnatio…
Réseaux de distribution, Concurrence
Décision sévère : résiliation du contrat aux torts du franchiseur (Toute-la-Franchise, Mars 2015)
Un franchisé assigne son franchiseur en résiliation du contrat de franchise. Il lui reproche un manquement à son obligation précontractuelle d’information. Le franchisé avait signé un avenant par lequel il reconnaissait être informé, avant la signature du contrat de franchise, de l’ouverture…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le franchisé n’est pas fondé à demander la nullité de son contrat après avoir reconnu l’existence et la transmission du savoir-faire (Toute-la-Franchise, Juin 2015)
Un franchisé ayant manqué à plusieurs de ses obligations contractuelles, le franchiseur résilie son contrat de franchise, puis l’assigne en paiement des sommes restées impayées. Sans trop d’originalité, le franchisé invoque notamment en défense, l’absence de transmission de savoir-faire, e…