Plus de contenus pour vous informer
Réseaux de distribution, Concurrence
Indemnité de cessation de contrat d'un agent commercial
Edouard Bernin, commente ici une décision de la Cour d’appel de Bordeaux du 3 septembre 2015, relative à l’indemnité de cessation de contrat d’un agent commercial. Dans cet arrêt, un contrat d’agent commercial est rompu et l’agent sollicite le paiement de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Faute grave de l’agent commercial découverte après la rupture et indemnité
La Cour de cassation confirme que seules les fautes graves causant directement la rupture du contrat peuvent priver un agent commercial de son indemnité compensatrice. Une protection accrue pour les agents, mais une gestion plus complexe pour les mandants.
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Le calcul de l’indemnité de l’agent commercial
Il n'y a pas lieu, aux fins d'évaluer l’indemnité de cessation du contrat de l’agent commercial, de tenir compte des circonstances postérieures à la cessation du contrat, telles que la conclusion par l'agent d'un nouveau contrat en vue de prospecter la même clientèle pour un autre mandant.
Réseaux de distribution, Concurrence
Quel contrat choisir (mandat, agence commerciale, courtier) ?
Vous souhaitez recourir à des indépendants pour distribuer vos produits ou vos services tout en étant titulaire des contrats clients ?
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Appréciez la faute grave de l’agent commercial
Votre agent commercial est peu performant et vous souhaitez mettre un terme à la relation ?
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L'agent commercial immobilier
Vous êtes agent immobilier, indépendant ou membre d’un réseau national, et vous recourrez aux services d’agents commerciaux immobilier.
Ce statut est complexe et vos contrats d’agent commerciaux immobiliers doivent être rédigés avec soin, comme la gestion de la relation avec l’agent doit être conduite pour éviter les risques, notamment de requalification en contrat d’agence.
En fin de contrat, ces collaborateurs étant des agents commerciaux, ils ont droit à une indemnité de clientèle, sauf faute grave ou démission. Le droit à cette indemnité est source de fréquents litiges.
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Un agent commercial peut avoir d’autres activités
Un agent commercial qui exerce de manière indépendante d’autres activités avec une clientèle propre pourra bénéficier du régime spécifique des agents commerciaux. Une société française s’est vue confiée la distribution de produits d’une société allemande. La rupture des relations est survenu…
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Agent commercial, faute grave et indemnité de rupture
La Cour d’appel de Poitiers fait application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de faute grave et d’indemnisation. Il y a un peu plus d’un an, la Cour de cassation changeait sa position en matière d’invocation par un mandant d’une faute grave commise par un agent …
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Les contours du pouvoir de négociation de l’agent commercial
Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut résulter du fait de s’entretenir avec les clients pour favoriser la conclusion des ventes pour le compte du mandant. Le 25 mai 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt venu préciser les critères de qualification de l’agent commerc…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture du contrat d’agent commercial pour faute grave et préavis
La Cour d’appel de Rennes retient dans cette affaire que le mandant peut octroyer un préavis dans le cadre de la rupture du contrat d’agent commercial pour faute grave. L’article L 134-12 alinéa 1 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l…
Réseaux de distribution, Concurrence
Dérogation au droit à commission de l’agent commercial
Il peut être dérogé contractuellement au droit conféré par la directive 86/653/CEE à l’agent commercial de percevoir une commission pour l’opération conclue, pendant la durée du contrat d’agence, avec un tiers dont cet agent a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même ge…
Réseaux de distribution, Concurrence
Quand invoquer la faute grave d’un agent commercial ?
La Cour de cassation change sa jurisprudence pour considérer désormais que le manquement d’un agent commercial découvert après la résiliation de son contrat ne le prive pas de son droit à indemnité. Un agent commercial a en principe droit à une indemnité lorsque se termine son contrat. Cell…
Réseaux de distribution, Concurrence
Application du droit français à l’agent commercial situé hors UE
Il doit être fait application de l’article L341-1 du code de commerce à un contrat soumis au droit français en application de la Convention de la Haye, quand bien même l’agent commercial est établi et exerce en dehors du territoire de l’UE.
Réseaux de distribution, Concurrence
Agence commerciale : obtenir l’application du statut n’est pas tout
Un agent obtient l’application du statut d’agent commercial, mais ses fautes graves le privent de l’indemnité réclamée Depuis l’arrêt Trendsetteuse, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 juin 2020, une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de mod…
Réseaux de distribution, Concurrence
Clause intuitu personae dans un contrat d’agent commercial et faute grave
La Cour de cassation valide la clause intuitu personae, contenue dans un contrat d’agence commerciale, prévoyant que sa violation constitue une faute grave justifiant la résiliation du contrat aux torts de l’agent commercial. Dans deux arrêts du 29 juin 2022, la chambre commerciale de la Cou…
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Refus de requalification en agent commercial
La Cour d’appel de Versailles refuse de requalifier en agent commercial un prestataire, chargé de la promotion de produits d’un laboratoire, qui succombe à démontrer qu’il a négocié de façon permanente des contrats de vente. Un laboratoire pharmaceutique avait conclu un contrat de prestation…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’agent commercial et les fautes non graves
Le mandant, s’il veut éviter de régler l’indemnité de cessation du contrat de son agent commercial, doit prouver une faute grave de celui-ci, et non des simples violations des obligations prévues au contrat. La société MATREX avait rompu le contrat qui la liait à un agent commercial pour fau…
Réseaux de distribution, Concurrence
Le mandat d’intérêt commun absorbé par l’agence commerciale
Le pouvoir de négociation, qui caractérise l’agent commercial, n’est pas écarté par l’impossibilité pour le mandataire d’intérêt commun de négocier le prix et les conditions de vente : la cour de cassation réduit l’intérêt du mandat qui évitait les indemnités de fin de contrat d’agence comme…
Réseaux de distribution, Concurrence
Démission de l’agent commercial et droit à commission
Un mandant est condamné à verser sa commission à un agent commercial pour une vente réalisée après sa démission. Dans un arrêt du 22 mai 2020, la Cour d’appel de Montpellier confirme un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Montpellier, le 24 mai 2017, qui condamne un mandant à payer…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’application du statut d’agent commercial fortement étendue par la CJUE
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui étend substantiellement l’application du statut d’agent commercial. Le Code de commerce (art. L.134-1) définit l’agent commercial comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat d…
Réseaux de distribution, Concurrence
Agent commercial : imputabilité de la rupture au mandant
La rupture du contrat d’agence commerciale à l’initiative de l’agent ne prive pas ce-dernier de son droit au versement d’une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture s’il prouve qu’elle est imputable à son mandant. Dans un arrêt du 8 octobre 2019, la Cour d’appel de Mo…
Réseaux de distribution, Concurrence
Agent commercial : rupture imputable au mandant et absence de démonstration de fautes graves
A défaut pour le mandant de démontrer les fautes graves invoquées contre son agent, la rupture du contrat lui est imputable et il doit en conséquence verser à son agent les indemnités de préavis et de rupture. Dans un arrêt du 3 septembre 2019, la Cour d’appel de Poitiers confirme un jugemen…
Réseaux de distribution, Concurrence
Pouvoir de négocier de l’agent commercial
La qualité d’agent commercial suppose la capacité discrétionnaire offerte à ce dernier de négocier les contrats passés au nom du mandant et de disposer, à cet effet, de réelles marges de manœuvre par rapport à son mandant pour arrêter les conditions de vente, notamment quant aux tarifs…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rappel du droit à commission de l’agent commercial chargé d’un secteur géographique
Lorsque l’agent commercial est chargé d’un secteur géographique, il a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur, même si elle l’a été sans son intervention, sauf convention contraire. Dans un a…
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Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial et période d’essai : revirement de jurisprudence
L’agent commercial dont le contrat est rompu pendant la période d’essai peut bénéficier d’une indemnité de fin de contrat. Conformément au principe posé à l’article L.134-12 du Code de commerce, et sauf dans les cas limitativement prévus aux articles L.134-13 du même Code, l’agent commerci…
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Pouvoir de négociation de l’agent commercial
L’agent commercial doit avoir la capacité discrétionnaire de négocier les contrats passés au nom du mandant, le pouvoir de négocier s’entendant du fait de disposer de réelles marges de manœuvre dans la fixation des conditions contractuelles, notamment tarifaires, et de s’engager à la place d…
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Résiliation du contrat d’agence commerciale par l’agent du fait des fautes du mandant
Les retards et ruptures répétés d’approvisionnement en produits du fait du mandant justifient une résiliation du contrat d’agence à l’initiative de l’agent commercial, aux torts du mandant. Conformément à l’article 134-13 du Code de commerce,l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercia…
Réseaux de distribution, Concurrence
Procédure collective à l’encontre du mandant et fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial
Sauf stipulations claires contraires des parties au contrat, le fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant. En cas de procédure collective d’une société, les créances antérieures, c’est-à-dire celles don…
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Etendue du pouvoir de négociation de l’agent commercial et qualification du contrat d’agence commerciale.
Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut porter sur la négociation du prix de vente des produits du mandant, mais également sur d’autres éléments de la relation de vente. Conformément à l’article L.134-1 du Code de commerce, l’agent commercial est un mandataire qui, à titr…
Réseaux de distribution, Concurrence
La faute grave de l’agent commercial découverte par le mandant après la rupture est privative de l’indemnité de fin de contrat
La faute grave de l’agent commercial découverte par le mandant après la rupture du contrat est susceptible de priver l’agent commercial de son indemnité de fin de contrat, quand bien même elle n’a pas justifiée la rupture . La Cour de cassation confirme dans son arrêt du 14 février 2018 sa…
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Rejet d’une demande de qualification d’un contrat en contrat d’agence commerciale et mandat d’intérêt commun
En l’absence d’un pouvoir de négociation et de conclusion d’un contrat au nom et pour le compte d’un fournisseur, une société ne peut être qualifiée ni d’agent commercial ni de mandataire d’intérêt commun. La société MEDACTA, spécialisée dans la distribution de prothèses et d’implants orthop…
Réseaux de distribution, Concurrence
Absence de faute grave de l’agent commercial en cas de stagnation du nombre de contrats de longue durée
La stagnation voire la baisse du nombre de contrats de longue durée ne constitue pas une faute grave de l’agent en raison d’une part de l’absence d’objectifs de chiffres d’affaires sur cette catégorie de contrats et d’autre part de l’atteinte par l’agent des objectifs contractuels de chiffre…
Réseaux de distribution, Concurrence
Droit à indemnité de fin de contrat pour l'agent commercial personne morale en cas du décès de son associé-gérant unique
L’agent commercial personne morale bénéficie du droit à indemnité de fin de contrat du fait de l’impossibilité de poursuivre son activité en raison du décès de son associé-gérant unique. Si l’agent commercial a droit à une indemnité de fin de contrat (article L.134-12 du Code de commerce, …
Relations clients fournisseurs
Indemnisation de la rupture du contrat de travail du VRP
L’indemnité de clientèle du VRP ne se cumule ni avec l’indemnité légale de licenciement, ni avec l’indemnité conventionnelle de licenciement, seule l’indemnité la plus élevée étant due. L’arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2017 est l’occasion de revenir sur…
Réseaux de distribution, Concurrence
Validité de la clause fixant à l’avance l’indemnité de rupture du contrat d’agence
Les parties peuvent licitement convenir à l’avance d’une indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale, dès lors que celle-ci assure la réparation intégrale du préjudice subi par l’agent commercial. Par son arrêt du 2 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris rappelle les conditions de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Inapplicabilité du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies au contrat d’agent commercial
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne s’applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant. La Cour de cassation est venue rappeler dans son arrêt du 18 octobre 2017 que l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne s’applique p…
Réseaux de distribution, Concurrence
Requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail
En présence d’indices permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination de l’agent vis-à-vis de son mandant, le contrat d’agent commercial doit être requalifié en contrat d’agent commercial. L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 27 juillet 2017 (CA Aix en Provence, 27 jui…
Réseaux de distribution, Concurrence
Faute grave de l’agent commercial
Constitue une faute grave de l’agent commercial le non-respect de son obligation d’information et d’obtention de l’accord préalable du mandant sur les remises complémentaires. Un agent commercial est contractuellement soumis d’une part, dans le cadre de son obligation légale d’information, p…
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Droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave de l’agent commercial
L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave lorsque celle-ci n’est pas la cause de la rupture du contrat et que cette rupture est imputable au mandant. S’il est bien établi que l’agent commercial perd le droit à son indemnité de fin de contrat en…
Réseaux de distribution, Concurrence
Obligation de non concurrence post-contractuelle de l’agent commercial
Doit être déclarée nulle la clause de non-concurrence post contractuelle stipulée dans un contrat d’agence commerciale qui n’est pas limitée géographiquement, qui n’est pas proportionnée aux intérêts du mandant, et qui ne vise pas à protéger un intérêt légitime de ce dernier Sauf stipulation…
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Obligation de non concurrence de l’agent commercial et représentation de produits non concurrents de ceux de son mandant
La représentation par l’agent commercial d’une entreprise concurrente de son mandant sans l’accord de ce dernier constitue une faute grave, quand bien même l’agent ne représente pas des produits concurrents de ceux commercialisés par son mandant. Si la représentation par l’agent commercial d…
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Contrat de franchise et comptes prévisionnels erronés
Rappel des principales règles d’appréciation d’un vice du consentement en cas d’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé du fait de comptes prévisionnels erronés. L’arrêt de la Cour de Paris du 19 avril 2017 est l’occasion de revenir sur les principales règles appliquées pa…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rupture du contrat d’agent commercial du fait du mandant et modification du taux de commission
La modification unilatérale par le mandant du taux de commission de l’agent constitue une rupture du contrat d’agent commercial justifiée par des circonstances imputables au mandant, ouvrant droit pour l’agent à l’indemnité de fin de contrat. L’arrêt de la Cour de Dijon du 19 janvier 2017 r…
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Agent commercial et clause de non concurrence
La clause de non concurrence de l’agent commercial, qui vise un secteur géographique donné, et qui n’est pas modifiée par avenant suite à la modification du secteur concédé à l’agent, ne peut recevoir application. Un agent commercial résilie son contrat en se prévalant d’une baisse unilatéra…
Réseaux de distribution, Concurrence
Baisse du chiffre d’affaires et faute grave de l’agent commercial
La simple baisse du chiffre d’affaires de l’agent commercial ne constitue pas en soi une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat. L’arrêt de la Cour de Paris du 15 décembre 2016 rappelle une jurisprudence constante selon laquelle la simple baisse du chiffre d’affaires de l’age…
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Reconnaissance du statut d’agent commercial
Peut se prévaloir du statut d’agent commercial le gérant d’une société qui négocie des contrats de vente au nom et pour le compte du fabricant qui l’a chargé de le faire. La Cour de cassation a rappelé dans une décision tout à fait classique du 15 mars 2017 que peut se prévaloir du statut d’…
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Obligation de loyauté et faute grave de l’agent commercial
Le manquement de l’agent commercial à son obligation de loyauté est susceptible de constituer une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat. L’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2016 (Cass. Com., 22 novembre 2016, n°15-17131) vient rappeler que le manquement de l’agent…
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Faute grave de l’agent commercial du fait de son manquement à l’obligation de loyauté
Constitue une faute grave de l’agent commercial le fait de dissimuler à son mandant qu’il bénéficie d’une commission sur les produits fournis par un tiers à son mandant et qu’il doit distribuer au titre du contrat d’agent commercial. L’agent commercial et le mandant sont soumis à une obligat…
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Requalification d’un contrat d’agent commercial, dans une agence immobilière, en contrat de travail
L’absence de directives précises, d’instructions, de nécessité d’établir des comptes rendus et de sanctions ne suffit pas pour écarter une demande de requalification d’un contrat d’agent commercial en contrat de travail. Monsieur X a signé avec la société Bourse de l’Immobilier un contrat d’…
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Imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial et charge de la preuve
C’est au mandant qui s’oppose au paiement de l’indemnité de fin de contrat de prouver que la rupture est imputable à l’agent commercial. A défaut, l’indemnité lui est due. Un agent commercial notifie au mandant son intention de mettre fin au contrat à l’occasion d’un entretien. Le mandant c…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’assignation par l’agent commercial du mandant en résiliation du contrat n’emporte pas à elle-seule la rupture du contrat, de sorte que la rupture n’est pas imputable à l’agent de ce seul fait.
L’assignation par l’agent commercial du mandant en résiliation du contrat n’emporte pas à elle-seule la rupture du contrat, de sorte que la rupture n’est pas imputable à l’agent de ce seul fait. 3 agents commerciaux, se prévalant des manquements du mandant, ont assigné ce dernier en résilia…
Imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial
L’assignation par l’agent commercial du mandant en résiliation du contrat n’emporte pas à elle-seule la rupture du contrat, de sorte que la rupture n’est pas imputable à l’agent de ce seul fait. 3 agents commerciaux, se prévalant des manquements du mandant, ont assigné ce dernier en résilia…
Réseaux de distribution, Concurrence
Opposabilité et validité de la clause de non concurrence de l’agent commercial
La clause de non concurrence de l’agent commercial est opposable à la société qu’il a créée et à qui il a transféré le contrat. Elle est valide dès lors qu’elle remplit les critères de l’article L.134-14 du Code de commerce. L’arrêt de la Cour d’appel de Caen rendu le 7 juillet 2016 constit…
Réseaux de distribution, Concurrence
La conclusion d’un contrat écrit et l’inscription au registre des agents commerciaux ne sont pas des conditions à la reconnaissance de la qualité d’agent commercial (Cass. Com., 21 juin 2016, n°14-26938)
La Cour de cassation vient rappeler, en application d’une jurisprudence constante, que l’absence de conclusion d’un contrat écrit et de l’inscription au registre des agents commerciaux ne constitue pas un obstacle au bénéficie du statut de l’agent commercial. Dans le cadre d’une action d’une…
Réseaux de distribution, Concurrence
Droit aux commissions indirectes de l’agent commercial
Mandants, attention à l’application de l’article L.134-6 du Code du commerce : en l’absence de stipulation contractuelle excluant l’application de l’article L.134-6, l’agent commercial est bien fondé à solliciter le paiement de commissions indirectes. A la résiliation du contrat d’agent com…
Réseaux de distribution, Concurrence
L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial ne peut pas être limitée contractuellement (CA Lyon, 28 avril 2016, n°15-01103)
Les dispositions de l’article L.134-12 du Code de commerce étant d’ordre public, il n’est pas possible pour le mandant de limiter contractuellement le montant de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial. Conformément à l’article L.134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de…
Réseaux de distribution, Concurrence
Agents commerciaux, attention au passage en société
L’agent commercial qui passe d’une activité à titre individuel à une activité sous forme de société doit s’assurer de l’acceptation du mandant, au risque de perdre son droit à l’indemnité de fin de contrat. Il est courant qu’un agent commercial exerce initialement son activité à titre indi…
Réseaux de distribution, Concurrence
Déchéance du droit à l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial
La notification de l’agent commercial par laquelle il notifie qu’il entend faire valoir son droit à l’indemnité de fin contrat est valable bien qu’elle ait été adressée à une autre société que le mandant. Conformément à l’article L.134-12 du Code de commerce, l’agent commercial perd l…
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Modalités de calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial d’une durée inférieure à deux ans
La méthode de calcul habituelle de l’indemnité de fin de contrat, correspondant à deux années de commissions, sur la base de la moyenne des deux ou trois dernières années est inapplicable pour un contrat d’une durée inférieure à deux ans. Un mandant met fin au contrat conclu avec un agent c…
Réseaux de distribution, Concurrence
Non renouvellement du contrat d’agent commercial et indemnité de fin de contrat
Le non renouvellement du contrat d’agent commercial du fait de l’agent commercial prive ce dernier de l’indemnité de cessation de fin de contrat. Un mandant qui a conclu deux contrats avec son agent commercial les dénonce à leur terme commun, en respectant la durée de préavis. Le mandant pr…
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Faute grave de l’agent commercial après la rupture du contrat
La faute grave de l’agent commercial découverte après la rupture du contrat est privative de l’indemnité de cessation du contrat dès lors qu’elle a été commise antérieurement à la rupture. La faute grave de l’agent commercial, découverte après la rupture du contrat et qui n’était pas visée …
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Droit à indemnité de fin de contrat de l’agent commercial
Un mandant indique à son agent qu’il souhaite lui racheter sa clientèle. L’agent commercial, considérant qu’il s’agit d’une résiliation unilatérale et sans préavis de son contrat, sollicite le paiement de l’indemnité de cessation de fin de contrat, prévu par l’article L134-12 du Code de comm…
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Le préavis de rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée
En cas de contrat d’agent commercial à durée indéterminée, la partie à l’initiative de la rupture doit respecter un préavis, dont la durée minimum est définie par l’article L 134-11 du Code de commerce. Celui-ci est d’un mois pour la première année du contrat, de deux…
Réseaux de distribution, Concurrence
Retraite de l’agent commercial et indemnité de cessation du contrat
Le seul fait pour l’agent commercial d’atteindre l’âge de la retraite ou encore d’être malade ne donne pas droit automatiquement à l’indemnité de cessation de contrat prévue à l’article L.134-12 du Code de commerce. Conformément à l’article L.134-13 du Code commerce, l’agent commercial n’a p…
Réseaux de distribution, Concurrence
Indemnité de cessation du contrat de l’agent commercial et période d’essai
Le statut des agents commerciaux, qui n’est applicable que lorsque le contrat d’agence est définitivement conclu, n’interdit pas la stipulation d’une période d’essai. L’agent commercial n’aura pas donc pas droit à l’indemnité de cessation du contrat en cas de rupture du contrat pendant la pé…
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Les principales obligations des parties à un contrat d'agent commercial
Le contrat d’agent commercial met des obligations tant à la charge de l’agent commercial que du mandant. L’agent commercial a tout d’abord l’obligation d’exécuter son mandat en bon professionnel, c’est à dire de respecter les instructions de son mandant. …
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Le statut de l'agent commercial
L’agent commercial est un mandataire chargé de façon permanente et indépendante de négocier et éventuellement de conclure des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestations de service, au nom et pour le compte d’autres entreprises. Il peut être une personne physi…
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Agent commercial: indemnités suite à la rupture du contrat
Suite à la rupture de son contrat, un agent commercial agit contre son mandant en paiement de diverses indemnités. L’agent commercial sollicitait tout d’abord le paiement d’un arriéré de commissions. En l’absence de production par le mandant du relevé des commissions dues, tel qu’exigé par …
Réseaux de distribution, Concurrence
Agent commercial: Acivité délaissée entraînant une faute grave
Conformément aux articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce, en cas de cessation du contrat d’agence commercial, l’agent a droit à une indemnité destinée à compenser son préjudice, sauf si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent. La Cour de cassation a vali…