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Produits, Consommation, Publicité
La formalisation des garanties commerciales
Une ordonnance du 29/09/2021 vient d’encadrer la formalisation des garanties commerciales que vous pouvez proposer à vos clients consommateurs. En effet, au-delà des garanties légales auxquelles vous êtes tenu et que vous devez rappeler à vos clients consommateurs, vous pouvez proposer des …
Produits, Consommation, Publicité
Conseil pratique : Ordonnance 29 septembre 2021 : comment mettre en place la garantie légale de conformité des produits numériques et les autres nouvelles obligations introduites par l’ordonnance ?
L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021 renforce la protection des consommateurs de produits numériques. Elle modifie des dispositions du code de la cons…
Produits, Consommation, Publicité
Garantie légale de conformité : Instauration d’une amende civile
L’Ordonnance n°2021/1247 du 29 septembre 2021 vient d’instaurer un nouvel Article L241-5 dans le Code de la consommation qui prévoit une nouvelle amende civile en cas de non-respect des dispositions afférentes à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Cet article dispose que sa…
Produits, Consommation, Publicité
La DGCCRF enquête sur les garanties des produits électroniques et électroménagers
Une enquête de la DGCCRF a porté sur plus de 550 établissements du secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. Cette enquête de la DGCCRF a abouti à la notification de 98 avertissements, 84 injonctions, 15 procès-verbaux administratifs et 2 procès-verbaux pénaux a…