La DGCCRF enquête sur les garanties des produits électroniques et électroménagers

Une enquête de la DGCCRF a porté sur plus de 550 établissements du secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager.

Cette enquête de la DGCCRF a abouti à la notification de 98 avertissements, 84 injonctions, 15 procès-verbaux administratifs et 2 procès-verbaux pénaux aux entreprises concernées selon la gravité des manquements observés.

Dans le cadre de cette enquête de la DGCCRF, il est intéressant de noter que les agents de la DGCCRF ont employé la technique probatoire dite du « client mystère » qui consiste essentiellement à effectuer des achats en se faisant passer pour un consommateur pour recueillir la preuve d’éventuels manquements.

Cette enquête a révélé selon la DGCCRF que, dans plus du tiers des établissements visités, les informations mises à disposition du consommateur concernant la garantie légale de conformité étaient insuffisantes, et que dans certains cas, l’information délivrée au consommateur était trompeuse, car elle détournait les consommateurs des garanties légales au profit de garanties commerciales.

Dans le cadre de cette enquête, les services de la DGCCRF ont prononcé plusieurs mesures d’injonction et sanctions. Les deux enseignes les plus lourdement sanctionnées sont DARTY et BOULANGER :

• Les ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS sont sanctionnées par une amende administrative de 25 000 € pour le non-respect d’une injonction de communiquer aux consommateurs préalablement à l’achat les informations sur les garanties légales et commerciales selon les conditions prévues par la loi, et d’autre, part de faire cesser les pratiques commerciales trompeuses portant atteinte aux droits des consommateurs en matière de garanties légales.

•  La SOCIETE BOULANGER, a été condamnée, le 14 mai 2021, par le tribunal judiciaire de Lille à une amende pénale de 50 000 € pour pratique commerciale trompeuse portant atteinte aux droits des consommateurs en matière de garanties légales à la suite d’une procédure menée par la DDPP du Nord.

Par ailleurs, ces enseignes ne sont pas à l’abri d’une action en concurrence déloyale de leurs concurrents, qui pourraient considérer avoir subi un préjudice commercial du fait de l’avantage concurrentiel retiré par lesdites enseignes par la mise en œuvre des pratiques considérées comme trompeuses.