Présomption d’exposition aux contenus tiers pour la qualification de grande plateforme en ligne

Le 25 avril 2023, la Commission européenne a désigné Zalando comme très grande plateforme en ligne (VGPO) en application de l’article 33 du Digital Services Act (DSA, Règlement (UE) 2022/2065). Cette qualification repose sur le franchissement du seuil de 45 millions d’utilisateurs mensuels moyens actifs dans l’Union européenne, évalué à plus de 83 millions pour Zalando, plateforme spécialisée dans la mode et la beauté. Cette désignation impose des obligations renforcées, notamment en matière de protection des consommateurs et de lutte contre les contenus illicites, telles que la nomination d’un coordinateur numérique et des audits indépendants. Zalando a contesté cette mesure devant le Tribunal de l’Union européenne, soutenant que son activité ne correspond pas pleinement à la définition d’une « plateforme en ligne » et que le calcul des destinataires actifs surestime l’exposition réelle aux contenus tiers.

Cadre juridique du DSA et qualification des très grandes plateformes en ligne

 Le champ d’application du DSA et la définition des plateformes en ligne

Le Digital Services Act (DSA, Règlement (UE) 2022/2065) distingue les services intermédiaires des plateformes en ligne, ces dernières stockant et diffusant des informations fournies par des tiers à destination du public. Les très grandes plateformes en ligne, soumises à un régime renforcé, sont désignées sur la base d’un seuil quantitatif : 45 millions de destinataires mensuels moyens actifs dans l’UE. Ce critère inclut utilisateurs authentifiés, visiteurs occasionnels et entreprises, mais requiert une exposition effective aux contenus tiers. Le Tribunal précise que seule l’intermédiation qualifie de plateforme, excluant les activités de commerce direct où l’opérateur vend ses propres produits.

Les obligations spécifiques des très grandes plateformes en ligne et leur justification réglementaire

La qualification de très grande plateforme en ligne entraîne des devoirs accrus : nomination d’un coordinateur numérique, audits indépendants, évaluation des risques systémiques et mesures contre les contenus illicites ou préjudiciables (articles 34 à 44 DSA). Cette approche préventive vise à protéger consommateurs et concurrence face aux effets de réseau des géants numériques. Le Tribunal valide cette logique en soulignant la proportionnalité : le seuil quantitatif simplifie l’identification, mais doit s’apprécier au regard de l’exposition réelle aux tiers pour éviter une sur-régulation des acteurs hybrides.

Qualification de ZALANDO comme très grande plateforme en ligne et implications pour les plateformes hybrides

La distinction fonctionnelle entre intermédiation et commerce direct

Le Tribunal rejette l’argument de Zalando en opérant une distinction claire : Zalando est une plateforme en ligne pour les offres de vendeurs tiers, mais pas pour ses ventes propres, où elle agit en commerçant direct sans intermédiation. Seuls les destinataires exposés aux informations tierces comptent pour le seuil de très grande plateforme en ligne. Cette approche s’inspire de la jurisprudence Google Shopping  du 10 novembre 2021 (T-612/17), privilégiant une qualification fonctionnelle sur une vision globale de l’activité. Elle impose une analyse segmentée des services, alignée sur l’article 56 du Tribunal sur le fonctionnement de l’Union européenne et la liberté d’entreprendre.

La présomption d’exposition aux contenus tiers et la charge de la preuve

Face à l’impossibilité de Zalando de quantifier précisément les utilisateurs exposés parmi ses 83 millions, le Tribunal admet une présomption selon laquelle l’ensemble est réputé exposé, vu l’intégration indistinction des produits tiers et propres. Cette présomption, justifiée par l’objectif préventif du DSA et l’absence de données fiables, inverse partiellement le fardeau de la preuve sur la plateforme contestataire. Elle facilite l’application uniforme du règlement, mais appelle des guidelines techniques futures de la Commission pour objectiver les calculs.

Cet arrêt constitue une première interprétation contentieuse majeure du DSA, affirmant son ambition de réguler l’espace numérique en instaurant la présomption selon laquelle l’ensemble des utilisateurs de la plateforme sont réputés avoir été exposés aux informations des vendeurs tiers.