Contrôles de l’Administration économique (Répression des fraudes ou DGCCRF)
Vous faites l’objet d’un contrôle de la répression des fraudes (DGCCRF, DIRECCTE, DDPP ou DDCSPP) ou venez d’être informé par cette dernière d’un prochain contrôle.
Face à cette situation, vous avez besoin de :
• Mettre en place une méthodologie pour répondre efficacement à ce contrôle,
• Préparer vos interlocuteurs,
• Répondre aux notifications,
• Contester les éventuelles opérations de visite et sanctions.
Quels sont les pouvoirs de l'administration économique (et notamment la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou DGCCRF) en cas de contrôle ?
L’Administration économique (DGCCRF au niveau national, DIRECCTE en régions, DDPP, DDCSPP sous la direction du Préfet au niveau départemental, ces organismes étant tous chargés de la répression des fraudes) est dotée de pouvoirs d’enquêtes pour contrôler la conformité des pratiques des entreprises au Code de la consommation, au droit des pratiques commerciales déloyales (pratiques commerciales trompeuses ou agressives), aux règles relatives à la sécurité et à la conformité des produits et des service.
Retrouvez ici notre dossier thématique sur les enquêtes de l'autorité de la concurrence et de la DGCCRF.
Quelles sanctions sont encourues après un contrôle de la répression des fraudes ( DGCCRF) ?
Selon le type de manquement, l’entreprise peut :
• être assignée en vue du prononcé d’une sanction civile (amende, nullité de clauses contractuelles, etc.).
• Un procès-verbal peut être transmis au Ministère public en vue de solliciter du juge pénal le prononcé d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pour le représentant légal de l’entreprise,
• Ou l’administration peut prononcer elle-même une sanction administrative : amende avec ou sans publication de la décision de sanction.
L’enjeu est important pour l’entreprise puisque le contrôle l’expose à une condamnation pénale de son dirigeant, à de très lourdes amendes, impacte son image de marque et l’expose à des actions de ses concurrents sur le fondement de la concurrence déloyale pour violation de la loi.
L’accompagnement d’un conseil spécialisé est essentiel dans le cadre de contrôles de l’Administration économique et de ses suites.
Voir notre vidéo : 5 conseils pour préparer un contrôle de la répression des fraudes
L’accompagnement d’un conseil spécialisé est essentiel dans le cadre de contrôles de l’Administration économique et de ses suites.
Voir notre vidéo : 5 conseils pour préparer un contrôle de la répression des fraudes
La répression des fraudes sur internet
La Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) contrôle si les pratiques commerciales des e-commerçants ne sont pas déloyales, trompeuses ou agressives, eu égard notamment au contenu publié sur internet.
Des règles spécifiques sur l'information des consommateurs existent pour les e-commerçants.
L'action de Gouache Avocats en cas de contrôles de la répression des fraudes (notamment DGCCRF)
Gouache Avocats, qui accompagne régulièrement ses clients dans le cadre de contrôles de la répression des fraudes, a mis en place une méthodologie permettant d’anticiper les contrôles, y réagir efficacement, et faire valoir ses droits et ses motifs de contestation.
Gouache Avocats :
1. Vous prépare à une opération de visite et saisie en formant les personnes qui devront intervenir lors des perquisitions et qui seront interlocuteurs des agents de l’e répression des fraudes.
2. Vous assiste dans le cadre du contrôle afin de veiller au respect des droits de l’entreprise : en sollicitant de précisions sur l’objet et le but de l’enquête, en sélectionnant les documents jugés confidentiels.
3. Vous assiste dans les entretiens avec les enquêteurs, en veillant notamment à ce que les questions entrent dans le champ d’application de l’enquête, et que celles-ci et leurs réponses soient bien retranscrites par l’enquêteur.
4. Contrôle la pertinence des documents réclamés par les enquêteurs en veillant à ce que les correspondances client/avocat couvertes par le secret professionnel ne soient pas saisies ou, au moins, qu’elles soient placées sous scellés.
5. Vérifie le contenu du procès-verbal, en vous incitant à formuler des réserves si cela s’avère nécessaire.
6. Forme, si nécessaire, un recours contre l’ordonnance du JLD devant le Premier Président de la Cour d’appel territorialement compétente dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance.
7. Forme, si nécessaire, un recours contre le déroulement des opérations. Le délai de recours est de 10 jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l’inventaire.
8. Forme un recours devant le Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Notre intervention vous permettra de réduire le risque de condamnation de votre dirigeant, de sanctions qui peuvent s’avérer très lourdes, et préservera votre image de marque.