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Procédure collective à l’encontre du mandant et fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial

Sauf stipulations claires contraires des parties au contrat, le fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se...

Une couleur peut-elle constituer une marque ?

Un contentieux concernant les chaussures Louboutin vient illustrer cette question.   La société Christian Louboutin a annoncé que la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 17...

Droit de la concurrence et secteur agricole

Saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée le 3 mai 2018 sur les conditions d’application du droit de la concurrence au...

Nouvelle définition du contrat d’adhésion : quel effet pour les preneurs de locaux commerciaux ?

Le 1er octobre 2018, deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve...

Abrogation de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social

A l’occasion de l’adoption du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, l’article 64 de la Loi Travail du 8...

Prix d’un fonds de commerce fixé sur un chiffre d’affaires surévalué

Il est essentiel que le repreneur d’un commerce étudie les derniers CA. Une telle étude est cependant insuffisante pour évaluer la rentabilité et fixer le juste prix. Afin...

Rupture brutale de relations commerciales établies et clause attributive de juridiction

La clause attributive de juridiction incluant toutes les contestations relatives à « l'interprétation et/ou à l'exécution » de la convention, est suffisamment large pour couvrir...

Etendue du pouvoir de négociation de l’agent commercial et qualification du contrat d’agence commerciale.

Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut porter sur la négociation du prix de vente des produits du mandant, mais également sur d’autres éléments de  la relation de...

Projet de loi sur la protection des données : rétablissement de l’amendement créant un abus de position dominante numérique.

Revenant sur le texte voté  par l’Assemblée nationale, le Sénat maintient sa position et décide de rétablir, par un amendement du 19 avril, un abus de position dominante...

"La Mafia" porte atteinte à l'ordre public

Le Tribunal de l’Union Européenne annule une marque « La Mafia se sienta a la mesa » pour atteinte à l’ordre public.S’il fait assez peu de doute que les organisations...

De l’importance pour un preneur de prévoir la zone de chalandise dans son bail commercial.

Dans un arrêt rendu le 11 avril 2018, la cour d’appel de Paris a rejeté l’argumentation d’un preneur visant à obtenir la nullité d’un bail commercial pour erreur ou tromperie...

Abus de position dominante et prix discriminatoires : désavantage concurrentiel !

Pour sanctionner une pratique de prix discriminatoires sur le fondement de l’article 102 TFUE, il convient de prouver, au terme d’un examen concret, que la pratique en cause...

La demande de négociation n’est pas un refus de paiement qui justifierait une rupture sans préavis.

La contestation par le client d’une partie de l’augmentation du tarif qui lui est facturé par son partenaire commercial doit s'interpréter comme une demande de négociation sur...

Des clauses relatives aux données personnelles peuvent-elles constituer un déséquilibre significatif ?

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) vient de publier un avis  sur cette question. La CEPC avait été saisie par un syndicat professionnel au sujet de...

Bail commercial & location-gérance : point sur l’opportunité d’obtenir le remboursement de la TEOM.

Dans un arrêt rendu le 5 avril, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté la demande d’un locataire-gérant (la société carrefour proximité France) visant à obtenir...

Rupture sans préavis en cas de non-réalisation d’un objectif et gravité du manquement.

Il appartient au juge de préciser en quoi la non-réalisation par une partie d’un objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat, est de nature à caractériser un manquement...

Projet de loi sur la protection des données : abrogation de l’amendement créant un abus de position dominante numérique

La Commission mixte paritaire ayant échoué à trouver un accord sur le projet de loi pour la protection des données personnelles, l’Assemblée nationale adopte, le 10 et 12 avril...

Peut-on calculer des RFA sur des ventes indirectes ?

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) vient de publier un avis (avis n°18-2, publié le 23 avril 2018) sur la possibilité de tenir compte des ventes indirectes...

Fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé et intérêts de retard

A défaut de convention contraire, les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé, fixé par le juge, et le loyer provisionnel, payé depuis le renouvellement,...

Résiliation du contrat de franchise sur le fondement d’une faute grave du franchisé malgré la stipulation d’une clause résolutoire

Le franchiseur peut toujours résilier unilatéralement un contrat de franchise aux torts du franchisé du fait d’un manquement grave de sa part, sans être contraint de recourir à...