Tous nos articles

Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact

  • Filtres :

Clause d’accession différée, renouvellement et plafonnement

La clause d’accession différée en fin de jouissance stipulée dans un bail commercial permet de pratiquer, lors de la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, un abattement...

Crédit-vendeur sur un fonds de commerce

Le crédit vendeur est une pratique contractuelle qui consiste à payer le prix d’acquisition du fonds de commerce selon un calendrier arrêté entre les parties.Cette pratique...

Cession de fonds de commerce de Café Hôtel Restaurant : réflexes à adopter

Les spécificités liées aux fonds de commerce CHR nécessitent, en cas de cession, de porter une attention toute particulière à ses éléments incorporels et corporels. Il s’agit de...

Pas de prescription pour constater l’existence d’un bail commercial

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire,...

Résidences de tourisme : le preneur peut-il résilier le bail renouvelé à une échéance triennale ?

L’article L.145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté du locataire de résilier un bail commercial à échéance triennale (prévue par l’article L.145-4 du code de...

Baux commerciaux : application de la Loi Pinel dans le temps

La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi « Pinel », a été instaurée dans le but de réguler les questions relatives aux charges et taxes dans les baux commerciaux. S’est posée...

Les pratiques commerciales de Basic Fit épinglées par la DGCCRF

Le réseau de salles de sport sous enseigne Basic Fit vient d’être sanctionné par la DGCCRF pour des pratiques qualifiées de trompeuses inhérentes à la formalisation de ses...

Annonces de réduction de prix : Showroomprivé.com sanctionnée lourdement par la DGCCRF

Le site de vente en ligne showroomprivé.com a été sanctionné par la DGCCRF pour ses annonces de réduction de prix, qui selon la DGCCRF, s’appuyaient sur des prix de référence...

Nouvelles règles applicables aux tickets de caisse depuis le 1er août

Depuis le 1er août 2023, de nouvelles mesures issues de la loi AGEC sont applicables et doivent être respectées.La réforme des tickets de caisse, qui est entrée en vigueur le...

Information des consommateurs sur les plateformes en ligne : Google fortement sanctionnée

La DGCCRF a prononcé une amende administrative de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, pour non-respect de la réglementation prévue par le Code...

Précisions de la Cour de cassation sur le délai d'action en garantie de vices cachés

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions importantes sur le point de départ du délai d’action en application de la garantie légale des vices cachés. Des décisions...

Un preneur peut-il se faire justice lui-même en cessant de payer son loyer ?

Il est possible de suspendre le paiement du loyer en présence d’un manquement du bailleur. Quelles sont les conditions de l’exception d’inexécution ?Aux termes de l'article 1719...

Refus de renouvellement et frais de réinstallation

Le refus de renouvellement du bail commercial cause au locataire évincé un préjudice ouvrant droit à réparation ; en l’occurrence au versement d’une indemnité d’éviction. Cette...

Honoraires de gestion des loyers et renouvellement post Pinel

La clause du bail commercial transférant au preneur les honoraires de gestion des loyers devient réputée non écrite lors du renouvellement post Pinel. Attention à la...

Refus de renouvellement et valeur du droit au bail

Le refus de renouvellement du bail commercial cause au locataire évincé un préjudice ouvrant droit à réparation ; en l’occurrence au versement d’une indemnité d’éviction. Cette...

Incidence de loi Pinel sur les travaux lors du renouvellement du bail

Quelles sont les conséquences en matière de travaux du renouvellement d’un bail commercial régularisé avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel ? Le preneur peut parfois avoir...

Limiter l’augmentation du loyer lors du renouvellement du bail

A défaut d’autres motifs, les bailleurs tentent de déplafonner le loyer du bail commercial renouvelé en invoquant une modification des facteurs locaux de commercialité. Une...

Nouvelles précisions sur la nature de l’avantage sans contrepartie

Des précisions intéressantes concernant le champ d’application de la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport au service rendu ont été...

Franchise - L’absence d’évolution du savoir-faire sanctionnée

Face au défaut d’assistance et au défaut d’évolution du savoir-faire d’un franchiseur se rendant coupable d’une « exécution déloyale du contrat », la cour d’appel de Paris...

Clause attributive de juridiction et loi de police

La Cour d’appel retient dans cette affaire que l’article L442-6 devenu L442-1 du code de commerce visant le déséquilibre significatif ne constitue pas une loi de police.Une...