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A quel moment s’apprécie la qualification d’un bail commercial ?

C’est à la date de la conclusion du contrat et non pas à celle de la délivrance du congé que les juges doivent se placer pour qualifier sa nature (bail commercial ou rural)....

Peut-on modifier la marque de produits destinés à être importés dans l’Union Européenne sans l’accord de son titulaire?

C’est la question préjudicielle qui a été soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), à laquelle elle a répondu dans un arrêt du 25 juillet 2018.  Dans cette...

Obligation d’information précontractuelle et vice du consentement

L’absence de remise par le franchiseur d’un document d’information précontractuel ne suffit pas à caractériser à lui-seul le vice du consentement du franchisé. L’arrêt de la...

Précisions sur la mise en œuvre de la déclaration de créance par le débiteur.

Selon l’article L. 622-24, alinéa 3, du Code de commerce, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l’article R. 622-24 du même code...

Obtenir la baisse de son loyer au cours du bail commercial

En général, le loyer initial d’un bail commercial est supérieur à sa valeur locative au sens du Code de commerce. Au cours du bail, plusieurs fenêtres de tirs sont offertes au...

Cession de fonds de commerce du franchisé et fichier clients

L’acquéreur d’un fonds de commerce d’un franchisé ne peut exploiter le fichier clients utilisé par le franchisé dès lors qu’il n’a pas été cédé avec le fonds.  A la suite de la...

La saveur d’un aliment est-elle une oeuvre protégeable au titre du droit d’auteur ?

C’est la question préjudicielle qui a été soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et dans laquelle l’avocat général a remis ses conclusions le 25 juillet 2018....

Abus de position dominante : Sanction de Google

La Commission européenne a infligé une amende record de 4,34 milliards d’euros à Google pour avoir consolidé sa position dominante de moteur de recherche.Margrethe Vestager a...

Réflexe à adopter en cas de vente par le bailleur des murs commerciaux

Les preneurs bénéficient d’un droit de préférence institué par la loi « Pinel » du 18 juin 2014, et codifié à l’article L 145-46-1 du code de commerce. Ils peuvent forcer le...

Secret des affaires : une nouvelle loi modifie le code de commerce

Le 30 juillet 2018, le Parlement Français a adopté la Loi n°2018-670 relative à la protection du secret des affaires. Cette loi est entrée en vigueur le 1er août 2018.Cette loi...

Fnac Darty : Sanction pour non-respect d’un engagement structurel

Le 27 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a annoncé infliger une amende de 20 millions d’euros à Fnac Darty pour ne pas avoir respecté ses engagements structurels...

Preuve de la soumission de son cocontractant à des obligations créant un déséquilibre significatif

Rejet de l’action d’une partie fondée sur le déséquilibre significatif dès lors qu’elle n’est pas en mesure de prouver que son co-contractant l’a soumis ou a tenté de la...

Nouveau texte français en matière de données personnelles

La loi informatique et libertés est modifiée pour tenir compte du RGPD. A la suite de l’entrée en vigueur le 25 mai dernier du règlement européen relatif à la protection des...

Rapprochement à l’achat dans le secteur de la grande distribution alimentaire

Suite aux rapprochements à l'achat entre Auchan/Casino/Metro/Shiever, et Carrefour/Système U l’Autorité de la concurrence ouvre des enquêtes. Aux termes de l'article L. 462-10...

La cause indéterminée d’un incendie prive-t-elle le bailleur de tout dédommagement ?

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, largement publié (F-P+B+I), la haute juridiction juge que le cas fortuit, au sens de l’article 1722 du code civil, n’est pas caractérisé par la...

Rappel des conditions d’exercice de la garantie légale du transporteur (art. L. 132-8 C. com.)

Le voiturier peut, sur le fondement de l’article L. 132-8 du Code de commerce, agir en paiement du prix du transport contre le destinataire des marchandises, garant du paiement...

Protection des informations précontractuelles fournies par le franchiseur

Un candidat ayant recueilli des informations sur un réseau de franchise est libre de créer sa propre activité concurrente de celle du réseau en dehors de toute franchise . Un...

Antériorité d’une dénomination sociale sur une marque

Comment s’apprécie le risque de confusion ? L’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle liste des signes qui constituent des antériorités pouvant empêcher...

Nullité du congé délivré par le bailleur et droit du preneur à une indemnité d’éviction

Un preneur assigne une SCI bailleresse en annulation du congé que celle-ci lui a délivré avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction. Condamnée au...

Contrôle des concentrations : L’Autorité de la concurrence autorise TF1 à racheter Aufeminin

Le 18 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 18-DCC-63 du 23 avril 2018 autorisant TF1 à prendre le contrôle exclusif de la société Aufeminin.La...