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A quel moment s’apprécie la qualification d’un bail commercial ?

C’est à la date de la conclusion du contrat et non pas à celle de la délivrance du congé que les juges doivent se placer pour qualifier sa nature (bail commercial ou rural)....

Obtenir la baisse de son loyer au cours du bail commercial

En général, le loyer initial d’un bail commercial est supérieur à sa valeur locative au sens du Code de commerce. Au cours du bail, plusieurs fenêtres de tirs sont offertes au...

Réflexe à adopter en cas de vente par le bailleur des murs commerciaux

Les preneurs bénéficient d’un droit de préférence institué par la loi « Pinel » du 18 juin 2014, et codifié à l’article L 145-46-1 du code de commerce. Ils peuvent forcer le...

La cause indéterminée d’un incendie prive-t-elle le bailleur de tout dédommagement ?

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, largement publié (F-P+B+I), la haute juridiction juge que le cas fortuit, au sens de l’article 1722 du code civil, n’est pas caractérisé par la...

Nullité du congé délivré par le bailleur et droit du preneur à une indemnité d’éviction

Un preneur assigne une SCI bailleresse en annulation du congé que celle-ci lui a délivré avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction. Condamnée au...

Droit de préférence légal du preneur : exclusion des honoraires de négociation

Dans un arrêt du 28 juin 2018, la haute juridiction juge que l’offre de vente notifiée au preneur par le bailleur qui vend son local « ne peut inclure des honoraires de...

Bail commercial : la révision du loyer rend-elle illicite la clause d’indexation ?

Le preneur ne peut pas s’opposer à la demande du bailleur de réviser le loyer à la valeur locative au motif que la clause d’indexation, dans le cadre de la révision, conduirait...

Centre commercial : responsabilité du bailleur pour manquement à l’obligation de délivrance

Est condamné le bailleur à des dommages et intérêts au titre de la perte de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et d’entretien des locaux, de marge...

Le preneur d’un bail dérogatoire résilié peut se prévaloir de la propriété commerciale

Dès lors que le locataire demeure dans les lieux et est laissé en possession au-delà du terme du bail dérogatoire (communément dénommé bail précaire), un nouveau bail régi par...

Limite à la protection du preneur en cas d’exercice par le bailleur du droit de repentir.

Si à la date de l'exercice du droit de repentir, le locataire n’a pas engagé un processus irréversible de départ des lieux, le bailleur peut valablement exercer son droit de...

Achat d’un fonds de commerce : l’audit indispensable du bail commercial

L’acquéreur d’un fonds de commerce peut-il refuser la réitération de l’acte de cession, conclu sous la condition suspensive que le bailleur renouvelle le bail commercial aux...

Validité d’un droit de préférence du franchiseur dans le secteur de la grande distribution alimentaire.

Dès lors que la clause de préférence est justifiée par la nécessité pour le franchiseur de sécuriser ses investissements pendant plusieurs années, en empêchant l'appropriation,...

Emplacements commerciaux : améliorations apportées au cours du bail

Pour entraîner le déplafonnement du loyer lors du second renouvellement suivant leur exécution, les améliorations doivent avoir été financées par le preneur, la modification...

Nouvelle définition du contrat d’adhésion : quel effet pour les preneurs de locaux commerciaux ?

Le 1er octobre 2018, deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve...

Prix d’un fonds de commerce fixé sur un chiffre d’affaires surévalué

Il est essentiel que le repreneur d’un commerce étudie les derniers CA. Une telle étude est cependant insuffisante pour évaluer la rentabilité et fixer le juste prix. Afin...

De l’importance pour un preneur de prévoir la zone de chalandise dans son bail commercial.

Dans un arrêt rendu le 11 avril 2018, la cour d’appel de Paris a rejeté l’argumentation d’un preneur visant à obtenir la nullité d’un bail commercial pour erreur ou tromperie...

Bail commercial & location-gérance : point sur l’opportunité d’obtenir le remboursement de la TEOM.

Dans un arrêt rendu le 5 avril, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté la demande d’un locataire-gérant (la société carrefour proximité France) visant à obtenir...

Fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé et intérêts de retard

A défaut de convention contraire, les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé, fixé par le juge, et le loyer provisionnel, payé depuis le renouvellement,...

Déchéance du droit à renouvellement en raison de la nullité de la location gérance.

Est valable le congé délivré par le bailleur avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour absence d’exploitation du fonds de commerce mis en gérance par le...

Bail commercial : Mise en œuvre du « plafonnement du déplafonnement ».

Il n’entre pas dans l’office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, d’arrêter l’échéancier de l’augmentation du loyer déplafonné. Chaque année, il s’opère...