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Immobilier, Baux et fonds de commerce

Obligation de délivrance de l’acquéreur du bien loué

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur sera tenu de réaliser les travaux nécessaires à sa délivrance conforme.Un Bailleur est condamné à faire réaliser des travaux sur...

Illicéité du congé donné en cours de bail commercial pour le dernier jour du trimestre civil

Les dispositions de l’article L. 145-9 du code de commerce relatives à la date pour laquelle le congé doit être donné n’ont vocation à s’appliquer qu’en cas de tacite...

Loyer minimum garanti et compétence du juge

Votre bailleur peut-il saisir le juge des loyers commerciaux pour faire fixer à la valeur locative le loyer minimum garanti de votre bail commercial en renouvellement ?  Voici...

Point sur l’un des critères de la révision légale

Ne constitue pas une modification matérielle de la commercialité la décision de gestion des entreprises concurrentes. L’arrêt commenté en date du 25 octobre 2018 devrait...

Défaut de notification de la procédure en résiliation à un créancier inscrit

Le bailleur qui poursuit la résiliation du bail commercial doit notifier au créancier titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce l’assignation en référé visant la...

Indexation illicite : seule la stipulation qui crée la distorsion est réputée non écrite

Ne peut pas être jugée non écrite en son entier la clause d’indexation prévoyant un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la prise d’effet du bail en cours...

Certaines dispositions de La Loi ELAN dérogent au statut des baux commerciaux

La Loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été publiée le 23 novembre 2018. Les dispositions du chapitre Ier « Revitalisation des...

Nullité de la clause imposant l’adhésion à une association professionnelle

Est nulle la clause contractuelle du bail commercial qui impose d’adhérer à une association professionnelle dès lors qu’elle constitue une entrave à la liberté de ne pas adhérer...

Révision légale du loyer : le juge n’est pas toujours tenu d’ordonner une expertise judiciaire

Le juge des loyers commerciaux peut se fonder exclusivement sur deux expertises antérieures à la procédure en fixation du loyer du bail révisé dès lors qu’elles ont été soumises...

Le Preneur d’un bail dérogatoire non immatriculé peut se prévaloir du statut des baux commerciaux

La condition de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés n’est pas nécessaire au preneur du bail dérogatoire pour qu’à son terme s’opère un nouveau bail soumis...

Obligation de délivrance du bailleur et limitation de la clause exonératoire

La clause du bail, par laquelle le preneur prend les locaux dans l’état et fait son affaire des démarches pour obtenir les raccordements nécessaires à l’exercice de son...

Point sur l’étendue de l’indemnité d’éviction versée au locataire d’un bail commercial

Une clause d’accession fin de bail ne prive pas le preneur évincé d’une indemnité tenant compte de ses aménagements au titre des frais de réinstallation.  Un bailleur délivre un...

Bail commercial : La qualification du bail s’apprécie à la date de sa conclusion

Un bail commercial est consenti pour des locaux devant servir exclusivement à l’élevage et en général à toutes activités équestres à l’exclusion de l’activité de centre équestre...

Bail commercial : la clause d’indexation est licite si la distorsion résulte de la date de renouvellement

Lorsque la distorsion retenue a pour origine non pas la clause d’indexation elle-même mais le décalage entre la date du renouvellement et la date prévue pour l’indexation, la...

Réflexe à adopter en cas de vente par le bailleur des murs commerciaux

Les preneurs bénéficient d’un droit de préférence institué par la loi « Pinel » du 18 juin 2014, et codifié à l’article L 145-46-1 du code de commerce. Ils peuvent forcer le...

La cause indéterminée d’un incendie prive-t-elle le bailleur de tout dédommagement ?

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, largement publié (F-P+B+I), la haute juridiction juge que le cas fortuit, au sens de l’article 1722 du code civil, n’est pas caractérisé par la...

Nullité du congé délivré par le bailleur et droit du preneur à une indemnité d’éviction

Un preneur assigne une SCI bailleresse en annulation du congé que celle-ci lui a délivré avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction. Condamnée au...

Droit de préférence légal du preneur : exclusion des honoraires de négociation

Dans un arrêt du 28 juin 2018, la haute juridiction juge que l’offre de vente notifiée au preneur par le bailleur qui vend son local « ne peut inclure des honoraires de...

Bail commercial : la révision du loyer rend-elle illicite la clause d’indexation ?

Le preneur ne peut pas s’opposer à la demande du bailleur de réviser le loyer à la valeur locative au motif que la clause d’indexation, dans le cadre de la révision, conduirait...

Centre commercial : responsabilité du bailleur pour manquement à l’obligation de délivrance

Est condamné le bailleur à des dommages et intérêts au titre de la perte de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et d’entretien des locaux, de marge...