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Immobilier, Baux et fonds de commerce

Covid 19 - Confinement 2 : le décret du 2 novembre modifie les activités autorisées

Le Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de...

Covid 19 / Confinement #2 : Comment gérer les négociations en cours avec les bailleurs ?

Les nouvelles mesures administratives instituées par le décret du 29 octobre 2020, actualisé par le décret du 2 novembre 2020, interviennent alors même que des négociations sont...

COVID19 - Confinement 2 : préservez vos intérêts

Replay d'un webinar organisé le 3 novembre 2020, animé par Jean-Baptiste Gouache et Stéphane Ingold, associés de Gouache Avocats, sur les solutions à envisager pour réduire les...

COVID 19 : Ouvertures des commerces, droits des clients : Commentaire du décret confinement #2

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,...

Saisissez les opportunités de baisse de loyer !

Face à la conjoncture exceptionnelle de la pandémie COVID 19, vous avez pris les mesures qui s’imposent pour réduire vos charges.Ainsi, le Cabinet Gouache Avocats vous...

Webinar Actualité 2020 des baux commerciaux en partenariat avec les Editions Législatives

Stéphane Ingold a animé le 29 septembre dernier un webinar consacré à l'actualité 2020 des baux commerciaux, en partenariat avec le Editions Législatives. 

L'acquisition du droit au bail et sa valorisation

L’entrepreneur, qui veut exercer son activité dans un local en qualité de locataire, s’il ne trouve pas un emplacement libre de toute occupation, doit acquérir un droit au bail...

COVID 19 et exigibilité des loyers : importance de la notification des moyens tirés du droit commun

Dans le contexte de la COVID 19, bailleurs et preneurs s’opposent sur l’exigibilité ou non des loyers pendant la période de fermeture imposée par l’administration.Selon...

COVID 19 : quelles solutions pour négocier avec les bailleurs ? (Replay webinar)

Franchiseurs et franchisés : certaines démarches peuvent être envisagées pour sauvegarder vos entreprises et sortir de la crise en position de force, notamment en négociant des...

Etat de cessation des paiements : à quel cadre d’adaptation de votre modèle économique êtes-vous éligible ?

Etes-vous en état de cessation des paiements ? Vérifiez de façon périodique, et saisissez les opportunités que vous offre le droit des entreprises en difficulté pour adapter...

Droit des entreprises en difficulté : outil de gestion des enjeux de la crise du Coronavirus COVID-19

Les aides des pouvoirs publics dans le cadre de la crise du Coronavirus Covid 19 masquent temporairement les difficultés dans lesquelles les entreprises risquent de se trouver...

COVID 19 : Réviser le loyer d’un bail commercial pour l’adapter aux nouvelles valeurs locatives

Pendant la période de fermeture administrative des commerces due à l'épidémie de Coronavirus Covid 19, la plupart des loyers n’ont pas été réglés et ne le seront jamais.Si les...

COVID 19 : Les arguments des bailleurs pour vous faire payer indument vos loyers

Les ordonnances du gouvernement prévoiraient un report ou un étalement des loyers et écarteraient l’application du droit commun !Les bailleurs exigent le paiement des loyers...

COVID 19 : Pouvez-vous obtenir une réduction du loyer de votre bail commercial grâce à l’imprévision ?

Vous êtes commerçant. Vous n'avez pas été contraint de fermer à la suite des arrêtés des 14 et 15 mars 2020, mais votre chiffre d’affaires a baissé, ou, si vous avez dû fermer,...

COVID 19 : Votre bailleur peut-il conserver le dépôt de garantie ou actionner votre caution bancaire ou la garantie bancaire à première demande en cas de non-paiement des loyers ?

La fermeture des lieux accueillant du public fait partie des mesures arrêtées par le gouvernement pour ralentir la propagation du COVID 19.L’article 1er de l’arrêté du 15 mars...

Gestion des enjeux du Coronavirus COVID19 par les enseignes

Par Jean-Baptiste Gouache, Associé fondateur de Gouache AvocatsCoronavirus Covid 19 : l’annulation des loyers, première mesure exceptionnelle pour répondre à la situationLa...

COVID-19 : Obligation de fermeture : peut-on invoquer la force majeure (fait du prince) pour ne pas payer ses loyers ?

Votre point de vente est fermé par décision administrative dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 : quels sont vos droits ?Coronavirus COVID-19 et Force majeure par fait...

COVID -19 : Fermeture non obligatoire : peut-on demander l’annulation des loyers ?

Vous avez fermé votre point de vente, non pas parce que vous étiez y étiez obligé par les arrêtés des 14 et 15 mars relatifs à la pandémie de Coronavirus Covid-19, mais parce...

COVID-19 et restauration : demandez l'annulation de loyers à votre bailleur

La fermeture des lieux accueillant du public fait partie des mesures arrêtées par le gouvernement pour ralentir la propagation du Coronavirus COVID-19. Les restaurants et débits...

COVID 19 : Faut-il payer les charges locatives puisque vous ne payez pas les loyers ?

L’hypothèse est celle où le bail est suspendu temporairement du fait de la force majeure. Le preneur doit-il encore payer les charges ?La suspension du contrat, due à laforce...