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Immobilier, Baux et fonds de commerce

Prescription de l’action du preneur en répétition de charges de copropriété

Ne constituent pas des charges locatives les charges de copropriété qui ne sont pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur.Une société locataire de locaux...

Baux Commerciaux et Loi PACTE adoptée le 11 avril et promulguée le 22 mai 2019

Est écarté le jeu de la clause de solidarité « inversée » dans le cadre d’un plan de cession (article 19 du projet de la loi adopté le 11 avril devenu article 64 de la loi PACTE...

Caractérisation du délit de pratique commerciale trompeuse par un exploitant d’un site e-commerce

L'absence de livraison et de remboursement dans les délais mentionnés par le professionnel, qui a laissé perdurer la situation sans chercher à y remédier alors qu’il était...

Indemnité d’éviction dite de transfert et droit au bail

Est inopérant, pour exclure la valeur du droit au bail du calcul de l’indemnité d’éviction, le motif selon lequel en cas de transfert du fonds de commerce le préjudice du...

Les améliorations financées par le preneur se valorisent lors du deuxième renouvellement

En cas d’accession fin de bail, le bailleur qui n’a pas participé à la charge financière des travaux dits d’améliorations pourra les valoriser lors du deuxième renouvellement...

Obligation de délivrance de l’acquéreur du bien loué

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur sera tenu de réaliser les travaux nécessaires à sa délivrance conforme.Un Bailleur est condamné à faire réaliser des travaux sur...

Illicéité du congé donné en cours de bail commercial pour le dernier jour du trimestre civil

Les dispositions de l’article L. 145-9 du code de commerce relatives à la date pour laquelle le congé doit être donné n’ont vocation à s’appliquer qu’en cas de tacite...

Loyer minimum garanti et compétence du juge

Votre bailleur peut-il saisir le juge des loyers commerciaux pour faire fixer à la valeur locative le loyer minimum garanti de votre bail commercial en renouvellement ?  Voici...

Point sur l’un des critères de la révision légale

Ne constitue pas une modification matérielle de la commercialité la décision de gestion des entreprises concurrentes. L’arrêt commenté en date du 25 octobre 2018 devrait...

Défaut de notification de la procédure en résiliation à un créancier inscrit

Le bailleur qui poursuit la résiliation du bail commercial doit notifier au créancier titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce l’assignation en référé visant la...

Indexation illicite : seule la stipulation qui crée la distorsion est réputée non écrite

Ne peut pas être jugée non écrite en son entier la clause d’indexation prévoyant un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la prise d’effet du bail en cours...

Certaines dispositions de La Loi ELAN dérogent au statut des baux commerciaux

La Loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été publiée le 23 novembre 2018. Les dispositions du chapitre Ier « Revitalisation des...

Nullité de la clause imposant l’adhésion à une association professionnelle

Est nulle la clause contractuelle du bail commercial qui impose d’adhérer à une association professionnelle dès lors qu’elle constitue une entrave à la liberté de ne pas adhérer...

Révision légale du loyer : le juge n’est pas toujours tenu d’ordonner une expertise judiciaire

Le juge des loyers commerciaux peut se fonder exclusivement sur deux expertises antérieures à la procédure en fixation du loyer du bail révisé dès lors qu’elles ont été soumises...

Le Preneur d’un bail dérogatoire non immatriculé peut se prévaloir du statut des baux commerciaux

La condition de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés n’est pas nécessaire au preneur du bail dérogatoire pour qu’à son terme s’opère un nouveau bail soumis...

Obligation de délivrance du bailleur et limitation de la clause exonératoire

La clause du bail, par laquelle le preneur prend les locaux dans l’état et fait son affaire des démarches pour obtenir les raccordements nécessaires à l’exercice de son...

Point sur l’étendue de l’indemnité d’éviction versée au locataire d’un bail commercial

Une clause d’accession fin de bail ne prive pas le preneur évincé d’une indemnité tenant compte de ses aménagements au titre des frais de réinstallation.  Un bailleur délivre un...

Bail commercial : La qualification du bail s’apprécie à la date de sa conclusion

Un bail commercial est consenti pour des locaux devant servir exclusivement à l’élevage et en général à toutes activités équestres à l’exclusion de l’activité de centre équestre...

Bail commercial : la clause d’indexation est licite si la distorsion résulte de la date de renouvellement

Lorsque la distorsion retenue a pour origine non pas la clause d’indexation elle-même mais le décalage entre la date du renouvellement et la date prévue pour l’indexation, la...

Réflexe à adopter en cas de vente par le bailleur des murs commerciaux

Les preneurs bénéficient d’un droit de préférence institué par la loi « Pinel » du 18 juin 2014, et codifié à l’article L 145-46-1 du code de commerce. Ils peuvent forcer le...