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Immobilier, Baux et fonds de commerce

Pour le Vendeur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend de la libération des fonds

La notion de temps, dans une cession de fonds de commerce, est variable. Le « bon timing » est envisagé différemment par les Parties. L’Acquéreur entend bénéficier rapidement du...

La cession du fonds de commerce purge la faute

La Haute juridiction a rendu un arrêt particulièrement favorable au preneur, qui peut, même en cas de faute, céder son fonds de commerce après délivrance d’un congé avec refus...

Pop-up store : conventions à établir ?

Le bail commercial, dont la durée minimum est de 9 ans pour le bailleur et de 3 ans pour le preneur, n’est pas adapté au concept de commerce éphémère ou pop up store, ouvert sur...

Quelles sont les annexes obligatoires d’un bail commercial ?

Le Bailleur doit mettre le Preneur en mesure de conclure en pleine connaissance de cause. A défaut, le Bailleur s’expose à des sanctions et le Preneur pourrait remettre en cause...

Publication des derniers indices des loyers et révision du loyer

La flambée des indices permet d’obtenir la révision du bail à la valeur locative, se traduisant souvent par la possibilité d’obtenir une baisse de loyer : Une opportunité à ne...

Créances salariales et cession du fonds de commerce

L’acquéreur d’un fonds de commerce peut-il être tenu de payer les indemnités du salarié licencié par le cédant du fonds de commerce ? Figurent parmi les éléments du fonds de...

Qualification d’hébergeur : un arrêt inédit de la Cour de cassation

La Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de l’activité de l’exploitant d’une plateforme en ligne, apportant un éclairage sur la notion d’hébergeur. En l’espèce,...

Quel délai pour contester la clause refusant au preneur l’octroi d’une indemnité d’éviction ?

Le droit à une indemnité d’éviction est d’ordre public. Il est impossible d’y déroger . En cas de clause illicite organisant, en cas de congé du bailleur, une renonciation du...

Une société en formation peut-elle conclure un bail commercial ou une cession de fonds ?

Par trois arrêts du 29 novembre 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation assouplit les conditions selon lesquelles un bail commercial ou un acte de cession de fonds...

Spécificité du bail commercial portant sur des bureaux

Lorsque la clause destination du bail commercial prévoit que le local est à usage exclusif de bureaux, le statut des baux commerciaux ne s’applique pas pleinement. Un régime...

Sous-location : des droits très limités

Le commerçant qui entend exploiter son activité dans le cadre d’une sous-location doit redoubler de vigilance. Si le statut des baux commerciaux permet, sous conditions la...

A qui du bailleur ou du locataire incombe le coût du ravalement ?

L'obligation de délivrance du bailleur encore et toujours ! A défaut de stipulation expresse, le coût des travaux de ravalement de l'immeuble peut incomber au bailleur, même si...

Requalification du contrat de location-gérance en sous-location

La Cour d’appel de Paris revient à une jurisprudence plus stricte en considérant que le délai d’un mois écoulé entre la prise à bail d’un local et sa mise en location-gérance...

Restauration et conduit d’extraction

Le bailleur est tenu dès l'origine du bail commercial de délivrer au preneur un local conforme à sa destination contractuelle de restaurant. L’autorisation d’installer un...

La résiliation d'un bail commercial, sans notification préalable, est-elle possible ?

Dans un arrêt de principe, rendu le 18 octobre 2023, la Cour de cassation précise les modalités de résolution d’un contrat. La mise en demeure, prévue aux articles 1224 et 1226...

Baux commerciaux pour officines : pharmacie et parapharmacie

La rédaction des baux des officines de pharmacie doit être négociée en amont. Il convient de faire particulièrement attention à la clause de destination stipulée au bail pour...

Les conditions d’application du privilège du vendeur de fonds de commerce

En cas de vente d’un fonds de commerce, le vendeur bénéficie d’un privilège particulièrement avantageux : celui de se prémunir du risque d’impayé. Quelles sont les conditions...

Reprendre un fonds de commerce de boulangerie : points de vigilance

L’activité de boulanger requiert l’utilisation de gros matériels (four, pétrin, armoires de fermentation, façonneuse, diviseuse, chambre de fermentation…). En cas de cession...

Incidence du chiffre d’affaires sur le déplafonnement du loyer

Dans le cadre d’une instance en fixation du loyer du bail renouvelé, faut-il prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par le locataire ?Cette décision rendue le 22 juin...

Gérant de succursale et liberté de gestion

La qualification de gérant de succursale est écartée lorsque l’exploitant dispose de la liberté de gestion de son point de vente, notamment concernant la liberté dans la...