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Les conditions d’exercice du droit de préemption offert au preneur à bail commercial
Pour toute cession de locaux intervenant depuis le 18.12.2014, le preneur à bail commercial dispose d’un droit de préemption, sauf exclusion expresse du bail. Dans quelles...
Champ d’application du droit de préemption institué par la loi PINEL
Le droit de préemption institué par la loi PINEL est un atout important conféré aux preneurs à bail commercial. Mais quel est précisément son champ d’application ?L’un des...