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Contrats de distribution

Requalification d’un contrat de commission affiliation et application du régime de gérant de succursale

L’application du statut de gérant de succursale à un contrat de commission-affiliation dans le secteur du prêt-à-porter En l’espèce, la société MIM, active dans le commerce de...

Dol du Franchiseur : DIP lapidaire et prévisionnels erronés

Reconnaissance du dol du franchiseur qui a remis à son franchisé un DIP lapidaire de 6 pages contenant des prévisionnels « grossièrement erronés » avec un écart de 78,15% entre...

Distribution sélective automobile : revente non autorisée de véhicules neufs

En qualité de professionnel de l’automobile, et de surcroit en tant que membre du réseau des réparateurs agréés Peugeot, un ancien concessionnaire devenu réparateur agrée ne...

Accords verticaux: restriction de la concurrence par objet ou par effet

Une clause de priorité contenue dans un contrat de distribution ne saurait constituer une restriction par objet, à moins qu’elle présente un degré de nocivité suffisante à...

Echange d’informations dans la double distribution

La Commission européenne lance une nouvelle consultation visant à modifier les Lignes directrices du futur règlement d’exemption des restrictions verticales, dans la partie qui...

Absence de dol et caractère substantiel du savoir-faire du franchiseur

Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle et reconnaissance du caractère substantiel de son savoir-faire Dans un arrêt du 12 janvier...

L’interdiction de revente hors réseau ne s’applique pas à une marketplace de revente de produits invendus

Une marketplace procédant à la revente de produits invendus distribués dans le cadre d’un réseau de distribution sélective ne viole pas l’interdiction de revente hors réseau. En...

La résiliation par le franchiseur est présumée de bonne foi

La mauvaise foi du franchiseur dans l’application de la clause résolutoire doit s’apprécier au regard des relations entre les parties, sans qu’il y ait lieu de se référer à...

Faute non privative de l'indemnité d'agent commercial

Le mandant, s’il veut éviter de régler l’indemnité de cessation du contrat de son agent commercial, doit prouver une faute grave de celui-ci, et non des simples violations des...

Un logiciel est une marchandise au sens de la Directive relative aux agents commerciaux

La vente d’un logiciel fourni de manière électronique par une licence d’utilisation constitue une « vente de marchandises » au sens de la Directive du 18 décembre 1986...

La réparation du préjudice subi du fait de prix de revente imposés

La Cour d’appel de Paris accueille la présomption de préjudice posée par la directive (UE) n°2014/104 afin de réparer le préjudice subi par des concessionnaires pour des faits...

Possibilité d’interdire le recours aux plateformes dans les accords verticaux de distribution

L’interdiction des plateformes n’est possible que si elle n’a pas pour objet d’empêcher la distribution en ligne et n’est pas possible si la plateforme n’offre pas de...

Le consentement du franchiseur à la fermeture d’une agence franchisée

La réponse du franchiseur indiquant au franchisé qu’il comprend sa décision de fermer une agence secondaire, constitue une acceptation du principe de résiliation anticipée du...

Pas d’erreur sur la rentabilité du contrat de franchise sans prévisionnel personnalisé

Le franchisé ne peut solliciter la nullité du contrat de franchise pour erreur substantielle sur la rentabilité sur la seule base d’un avis sur site rendu par un prestataire...

Actualité du droit de la franchise 2020

Comme chaque année, la publication de notre chronique annuelle sur l'actualité du droit de la franchise dans la revue Contrats, Concurrence, Consommation, est l'occasion de...

Mesures d’instruction pour identifier le franchisé Carrefour auteur de pratiques déloyales

Carrefour obtient une confirmation devant la Cour d’Appel d’Angers de mesures d’instruction in futurum visant à établir l’existence d’action pouvant entrainer la désorganisation...

La requalification d’un contrat dit « de concession » en contrat de franchise

La possibilité de requalification d’un contrat intitulé « Contrat de concession » en contrat de franchise en présence d’une licence de marque, d’un savoir-faire et d’une...

Une proposition d’avenant n’est pas une modification unilatérale du contrat de franchise.

La résiliation du contrat de franchise par le franchisé interprétant une proposition d’avenant comme une modification unilatérale du contrat est fautive.Le franchisé a signé un...

Courtage ou mandat : De l’importance de bien qualifier le contrat

Sous peine d’être soumis à des obligations non souhaitées.La qualification juridique d’une opération est essentielle pour en déterminer le régime applicable. A cet égard, la...

La rupture brutale du contrat de gérance-mandat

Le délai de préavis, en cas de résiliation d’un contrat de gérance-mandat à durée indéterminée doit tenir compte de la durée de la relation commerciale établie. Un fonds de...