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Contrats de distribution

Rupture brutale des relations commerciales établies et régime d’indemnisation

La lex specialis, de l’article L. 442-6, I, 5°, nouvellement L. 442-1 II, du Code de commerce, a vocation à s’appliquer en cas de demande d’indemnisation pour rupture brutale...

Liberté du fournisseur d’un réseau de distribution sélective de non-réagrément de ses membres

La tendance jurisprudentielle en faveur des têtes de réseau de distribution sélective qualitative est maintenue par la Cour d’appel retenant que le fournisseur peut librement...

Action en nullité du contrat de franchise et absence de vice du consentement du franchisé

Doit être infirmé le jugement ayant prononcé la nullité du contrat de franchise dès lors que le franchisé, n’ayant pas été trompé sur la protection de la marque ou la...

Résiliation par le franchiseur sans application de la clause résolutoire et sans mise en demeure

Le manquement grave de la part du franchisé peut justifier une résiliation unilatérale par le franchiseur sans qu’il soit tenu de respecter les modalités formelles de...

Précision de l’obligation d’assistance et de réussite commerciale du franchiseur

Il appartient au franchisé qui sollicite la résiliation du contrat de franchise notamment pour défaut d’assistance et de réussite commerciale de rapporter la preuve de...

Petite révolution en matière de vente et de location-gérance d’un fonds de commerce

La loi n° 2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019 assouplit les modalités de vente...

La notion de bonne foi écartée concernant l’agrément du fournisseur d’un réseau de distribution sélective

L’exigence de bonne foi prévue par le droit commun des contrats ne permet pas d’imposer à la tête d’un réseau de distribution sélective quantitative d’encadrer l’agrément de ses...

Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle en qualité de tiers complice

La tierce complicité d’un franchiseur à la violation d’une clause de non-concurrence est établie dès lors que, avisé de l’existence d’une telle clause liant le franchisé, le...

Rappel du droit à commission de l’agent commercial chargé d’un secteur géographique

Lorsque l'agent commercial est chargé d'un secteur géographique, il a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne...

Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial et période d’essai : revirement de jurisprudence

L’agent commercial dont le contrat est rompu pendant la période d’essai peut bénéficier d’une indemnité de fin de contrat.  Conformément au principe posé à l’article L.134-12 du...

Modalités de calcul du montant de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial

Les tribunaux ne sont pas liés par l’usage relatif au calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, et peuvent tenir compte des circonstances d’espèce.L’arrêt...

Pouvoir de négociation de l’agent commercial

L’agent commercial doit avoir la capacité discrétionnaire de négocier les contrats passés au nom du mandant, le pouvoir de négocier s’entendant du fait de disposer de réelles...

Résiliation du contrat d’agence commerciale par l’agent du fait des fautes du mandant

Les retards et ruptures répétés d’approvisionnement en produits du fait du mandant justifient une résiliation du contrat d’agence à l’initiative de l’agent commercial, aux torts...

Rejet de la demande de nullité d’un contrat de franchise pour illicéité de l’activité de dépilation par lumière pulsée

Dans un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette une demande de nullité d’un contrat de franchise fondée sur le caractère illicite de l’activité de...

Loi Doubin et contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance n’est pas soumis à l’article L. 330-1 du Code de commerce dès lors que le locataire-gérant s’engage uniquement à une exclusivité d'exploitation...

Distribution sélective et interdiction de revente en ligne de produits de motoculture

L'Autorité de la concurrence sanctionne Stihl pour avoir interdit, en pratique, la vente en ligne de certains produits de motoculture sur les sites Internet de ses...

Validité des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles

Rappel des conditions de validité des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles dans un contrat de franchise.  L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du...

Rejet d’une demande de résiliation d’un contrat de commission-affiliation

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris déboute un commissionnaire-affilié de sa demande de résiliation du contrat de commission-affiliation formée...

Nullité du contrat de franchise et dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne

L’arrêt d’appel prononçant la nullité d’un contrat de franchise au motif que l’envoi par le franchiseur, entre la remise du DIP et la signature du contrat, d’une facture d’un...

Conditions d'applicabilité du statut d'agent commercial

L’intermédiaire qui ne dispose ni d’un pouvoir de négociation des conditions commerciales au nom et pour le compte du mandant ni d’un pouvoir de le représenter ne peut...