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Contrats de distribution

Contrôle fiscal du franchisé : quelle responsabilité du franchiseur ?

Un franchiseur peut-il être responsable en cas de redressement d’un franchisé par l’administration fiscale ?  L’enseigne SHIVA a développé un réseau de franchisés qui proposent...

Rupture abusive des pourparlers par le franchiseur

Commet une rupture abusive des pourparlers le franchiseur qui fait durer les négociations avec le candidat de manière excessive, même si cette durée est due pour partie à la...

Rentabilité d’exploitation exclue de l’objet du contrat de franchise

Reconnaissance de la validité d’un contrat de franchise contesté en raison de l’absence de rentabilité de l’exploitation du franchisé, par la cour d’appel de Paris.  Le 3...

Licence de marque requalifiée en contrat de franchise

Les juges ne sont pas tenus par les intitulés que les parties donnent à leurs actes, mais sont au contraire tenus de leur restituer leur véritable qualification : quels sont les...

L’absence de pouvoir du juge de réduire la clause de non-ré-affiliation illicite : une décision fondée mais discutable

Le juge n’a pas le pouvoir de réduire la portée d’une clause de non-ré affiliation disproportionnée : telle est la décision de la Cour de cassation affirmée dans un arrêt du 26...

Statut de gérant de succursale du dirigeant de société franchisée

La Cour de cassation rappelle l’absence de condition relative à l’exercice par le dirigeant personne physique du franchisé d’une activité prépondérante dans l’activité confiée...

La Cour de cassation confirme l’application de l'article L 341- 2 du Ccom aux activités de services

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide d’appliquer les critères de validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles, posés par l'article...

Tentative de déstabilisation d’un réseau par action en justice des franchisés

Contentieux « de masse » des réseaux de distribution : nulle victoire sans preuve des griefs allégués.   Le 30 avril 2024, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé pour...

L’absence de remontée de CA constitutive d’une faute grave

L'absence de remontée de chiffre d'affaire dans le cadre d’un contrat de licence de marque  est une faute grave justifiant la résiliation du contrat selon la Cour d’appel de...

Résiliation du contrat et trouble manifestement illicite

La résiliation unilatérale du contrat d'affiliation qui a été opérée par l’affilié ne constitue pas un trouble manifestement illicite, s’il ne ressort pas avec l'évidence...

L’agent commercial ou apporteur d’affaires

Un intermédiaire qui se contente de mettre en relation des sociétés utilisatrices de bois avec la société vendeuse de bois, qui renseigne et conseille ses clients et qui...

Franchise participative et abus de minorité

La Cour de cassation considère par principe que le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société et constituer...

Application des critères du gérant de succursale

La Cour de cassation rappelle les critères tenant à l’exercice de l’activité dans un local agréé par le fournisseur et à l’existence des conditions imposées par le fournisseur....

Un agent commercial peut avoir d’autres activités 

Un agent commercial qui exerce de manière indépendante d’autres activités avec une clientèle propre pourra bénéficier du régime spécifique des agents commerciaux. Une société...

Coopératives : attention aux modalités de sortie

A l’occasion du retrait d’une coopérative la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur deux questions : l’effectivité d’un retrait non notifié et l’existence d’une rupture...

L’indemnité de rupture du représentant légal de l’agent commercial

Le représentant légal d’un agent commercial personne morale ne reçoit pas d’indemnités de rupture, car il n’exerce pas la fonction d’agent commercial en son nom propre mais...

Pratique de prix imposés, la nécessité de déterminer le préjudice.

En dépit de la reconnaissance d’une pratique de prix imposés, la demande d’un franchisé à l’encontre de sa tête de réseau, est rejetée en l’absence de la démonstration et la...

Agent commercial, faute grave et indemnité de rupture.

La Cour d’appel de Poitiers fait application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de faute grave et d’indemnisation.   Il y a un peu plus d’un an, la...

Quid de la limitation contractuelle des ventes en ligne en période de pandémie

Un franchisé ne peut reprocher à son franchiseur de lui avoir interdit, lors de la pandémie du Covid-19, d’ouvrir un site internet marchand, s’il ne remplit pas les critères...

Refus de restitution du droit d’entrée en cas d’absence d’obtention du financement

L’article 1171 du Code civil ne permet pas de sanctionner un éventuel déséquilibre du contrat de franchise au regard de l’adéquation du droit d’entrée au savoir-faire transmis...