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Contrats de distribution

Agent commercial, faute grave et indemnité de rupture.

La Cour d’appel de Poitiers fait application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de faute grave et d’indemnisation.   Il y a un peu plus d’un an, la...

Quid de la limitation contractuelle des ventes en ligne en période de pandémie

Un franchisé ne peut reprocher à son franchiseur de lui avoir interdit, lors de la pandémie du Covid-19, d’ouvrir un site internet marchand, s’il ne remplit pas les critères...

Refus de restitution du droit d’entrée en cas d’absence d’obtention du financement

L’article 1171 du Code civil ne permet pas de sanctionner un éventuel déséquilibre du contrat de franchise au regard de l’adéquation du droit d’entrée au savoir-faire transmis...

Contrat de franchise et non-concurrence post-contractuelle

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mai 2023, rappelle que les clauses de non-concurrence post-contractuelles prévues dans les contrats de franchise doivent être...

Violation d’une clause de non-concurrence pour prise de contact avec un concurrent

Viole la clause de non-concurrence prévue au contrat le concessionnaire entré en contact avec un concurrent avant le terme dudit contrat. « Cachez cette clause de...

Requalification du contrat de location-gérance en sous-location

La Cour d’appel de Paris revient à une jurisprudence plus stricte en considérant que le délai d’un mois écoulé entre la prise à bail d’un local et sa mise en location-gérance...

Les contours du pouvoir de négociation de l’agent commercial

Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut résulter du fait de s’entretenir avec les clients pour favoriser la conclusion des ventes pour le compte du mandant.  Le 25...

Gérant de succursale et liberté de gestion

La qualification de gérant de succursale est écartée lorsque l’exploitant dispose de la liberté de gestion de son point de vente, notamment concernant la liberté dans la...

Résiliation du contrat de franchise et réseaux sociaux

Dès lors que la résiliation du contrat de franchise ne constitue pas un trouble manifestement illicite, le franchiseur peut retirer au franchisé l’accès à ses réseaux sociaux....

Rupture du contrat d’agent commercial pour faute grave et préavis

La Cour d’appel de Rennes retient dans cette affaire que le mandant peut octroyer un préavis dans le cadre de la rupture du contrat d’agent commercial pour faute grave.L'article...

Franchise - L’absence d’évolution du savoir-faire sanctionnée

Face au défaut d’assistance et au défaut d’évolution du savoir-faire d’un franchiseur se rendant coupable d’une « exécution déloyale du contrat », la cour d’appel de Paris...

Dérogation au droit à commission de l’agent commercial

Il peut être dérogé contractuellement au droit conféré par la directive 86/653/CEE à l’agent commercial de percevoir une commission pour l’opération conclue, pendant la durée du...

Franchise - Obligation d’information et minorité de blocage

La nullité d’un contrat de franchise est prononcée pour un défaut d’information du franchisé sur l’existence d’une minorité de blocage et ses conséquences.Le Tribunal de...

Devoir de renseignement du franchisé durant la phase précontractuelle

La Cour d’appel de Paris rappelle le devoir du franchisé, en qualité de commerçant indépendant, de renseignement au cours de la phase précontractuelle et refuse l’annulation du...

Quand invoquer la faute grave d’un agent commercial ?

La Cour de cassation change sa jurisprudence pour considérer désormais que le manquement d’un agent commercial découvert après la résiliation de son contrat ne le prive pas de...

Application du droit français à l’agent commercial situé hors UE

Il doit être fait application de l’article L341-1 du code de commerce à un contrat soumis au droit français en application de la Convention de la Haye, quand bien même l’agent...

Manquement contractuel et rupture brutale de relations commerciales

Les circonstances conférant à un manquement contractuel un degré de gravité suffisant, justifiant la rupture brutale des relations commerciales établies sans préavis, doivent...

Distribution sélective

La clause interdisant la revente à un opérateur non agrée quel que soit son territoire d’implantation est considérée comme licite par la Cour de Cassation, qui rappelle que les...

Déstabilisation par l'agent du réseau de distribution du mandant

Un agent obtient l’application du statut d’agent commercial, mais ses fautes graves le privent de l’indemnité réclamée Depuis l’arrêt Trendsetteuse, rendu par la Cour de justice...

Illicéité d’une clause de non-concurrence - Loi Macron

La cour d’appel de Nancy, dans une décision du 5 octobre 2022, et sous le visa des articles L341-1 et L341-2 du Code de commerce, se prononce dans un litige entre un franchiseur...