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Gérant de succursale et liberté de gestion
La qualification de gérant de succursale est écartée lorsque l’exploitant dispose de la liberté de gestion de son point de vente, notamment concernant la liberté dans la...
Plateforme de mobilité et requalification en contrat de travail
La Cour de cassation affine son analyse dans le contentieux de la requalification en contrat de travail de la relation commerciale entre un indépendant et une plateforme et...
Le mandat d’intérêt commun absorbé par l’agence commerciale
Le pouvoir de négociation, qui caractérise l’agent commercial, n’est pas écarté par l’impossibilité pour le mandataire d’intérêt commun de négocier le prix et les conditions de...
Rappel du droit à commission de l’agent commercial chargé d’un secteur géographique
Lorsque l'agent commercial est chargé d'un secteur géographique, il a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne...
Modalités de calcul du montant de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial
Les tribunaux ne sont pas liés par l’usage relatif au calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, et peuvent tenir compte des circonstances d’espèce.L’arrêt...
Critères de requalification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise
Le promoteur d’un réseau de licence de marque doit s’abstenir de faire référence à tout savoir-faire dans la promotion de son réseau ou la définition de ses obligations...
La requalification du contrat de franchise en contrat de gérance de succursale laisse subsister entre le franchiseur et le gérant de succursale, personnes distinctes,...
Requalification de contrats de gérance en contrat de travail
Des gérants de supérettes ont exercé leurs activités sous un lien de subordination juridique caractéristique d’un contrat de travail de droit commun : les différents contrats de...
Rejet d’une demande de requalification d’un contrat de licence de marque en contrat de franchise
En l’absence de preuve par le distributeur d’une mise à disposition d’un savoir-faire, il n’y a pas lieu de requalifier un contrat de licence de marque en contrat de franchise...
Un contrat de distribution requalifié en contrat de franchise (Franchise Magazine, Juin 2015)
Un distributeur ayant conclu un contrat de distribution qualifié par les parties de « contrat de partenariat commercial avec un fournisseur agit en résolution du contrat »...