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Ventes et approvisionnements

Actualités en matière de pénalités logistiques dans la distribution

Dans le prolongement de la Loi EGAlim 2, la DGCCRF précise sa doctrine en matière de pénalités logistiques et mène une vaste enquête sur les pratiques des distributeurs.Les...

Le nouvel article L. 215-1-1 du Code de la Consommation

La loi du 16 août 20221 a inséré un article L.215-1-1 dans le Code de la Consommation qui entrera en vigueur en 2023. Cette nouvelle disposition viendra accroitre la protection...

Les nouvelles obligations d’étiquetage et d’information du vin

Le règlement européen du 2 décembre 2021(1) et le décret du 22 juillet 2022(2) ont apporté de nouvelles obligations d’information et d’étiquetage concernant la vente du produits...

La proposition de loi encadrant les pratiques commerciales des influenceurs

Le 15 novembre 2022, une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales liées au marché de l’influence a été déposée à l’Assemblée Nationale.(1)Fort du constat...

Le démarchage téléphonique encadré par un nouveau décret

Effectivement, à partir de cette date-là, le démarchage téléphonique ne sera possible qu’entre 10h00 et 13h00, et qu’entre 14h00 et 20h00, et uniquement durant la semaine, donc...

Pas de négociation, pas de convention écrite

En l’absence de négociation des CGV ou de services rendus au fournisseur, il n’y a pas d’obligation de conclure une convention unique.Une officine de pharmacie de Saint Etienne...

Des précisions sur le préjudice indemnisable de loteries publicitaires trompeuses

Le préjudice indemnisable pour les victimes de loteries publicitaires caractérisant des pratiques commerciales trompeuses vient d’être précisé par. la Chambre Criminelle de la...

Qu’est-ce qu’une comparaison de prix

La notion de comparaison de prix est au centre de l’actualité depuis que le législateur en a fait une exception à l’application de la nouvelle règlementation relativement...

La règlementation des loteries publicitaires et jeux concours

Les loteries publicitaires et jeux-concours à destination des consommateurs permettent aux entreprises de promouvoir leurs produits et/ou services et de rendre plus attractive...

Suites de l’affaire Wish : le Conseil Constitutionnel valide les pouvoirs de la DGCCRF

Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a rendu une décision en date du 21 octobre 20221confirmant les pouvoirs d’injonction...

Démarchage téléphonique auprès des consommateurs : les évolutions législatives

Le démarchage téléphonique, défini comme la prospection téléphonique sollicitée ou non auprès de consommateurs, est règlementé depuis l’ordonnance du 14 mars 20161  qui a...

Les influenceurs sont-ils dans le collimateur de la DGCCRF et de la justice ?

Nous avions commenté la décision de la DGCCRF qui a abouti à la négociation avec la fameuse influenceuse Nabila Benattia Vergara d’une amende transactionnelle à hauteur de 20...

Les salles de sport et centres de remise en forme à l’épreuve de la DGCCRF

 En France, plus de 6 100 salles de sport et de centre de remise en forme1 proposent leurs abonnements à des adhérents. Ces derniers sont autant de consommateurs soumis à des...

De nouvelles informations précontractuelles à mentionner dans les CGV.

 Les évolutions législatives et règlementaires récentes imposent désormais aux professionnels de communiquer de nouvelles obligations précontractuelles en matière de garantie...

La règlementation applicable aux avis des consommateurs publiés en ligne

La publication en ligne des avis de consommateurs permet à une société de promouvoir ses produits ou services mais aussi de renforcer sa confiance et sa fiabilité. Toutefois, la...

Les nouvelles pratiques commerciales trompeuses entrées en vigueur en 2022

L’ordonnance n°2021-1734 en date du 22 décembre 2021 est venue ajouter de nouvelles pratiques commerciales trompeuses, qui sont entrées en vigueur depuis le 28 mai 2022....

Un consommateur peut-il se cacher derrière un professionnel ?

C’est la question qu'on peut se poser après avoir pris connaissance de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 août 2022.Cet arrêt s'inscrit...

De nouvelles obligations environnementales instaurées pour les entreprises

La loi du 10 février 2020 dite « AGEC »1  ainsi que la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience »2 ont apporté des nouvelles dispositions environnementales, et ce...

Evolutions législatives liées à la garantie légale de conformité des biens, contenus et services numériques

L’ordonnance du 29 septembre 20211 est venue apporter de nouvelles modifications quant à la garantie légale de conformité et ce tout particulièrement, à l’égard des biens,...

CEPC : Qualification large de produits MDD et réglementation applicable quant à la facturation des services de coopération commerciale

Avis n°22-3 de la CEPC relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de la pratique consistant à mettre en place, dans le cadre de la relation...