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Ventes et approvisionnements

Les pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances

L’article L.121-4 du Code de la consommation liste un certain nombre de pratiques commerciales qui sont réputées trompeuses.La plupart des pratiques visées dans cet article ne...

Vente en ligne : Comment formaliser l’obligation de paiement du client ?

Sur une plateforme en ligne ou un site de vente en ligne, le professionnel doit informer le consommateur de son obligation de paiement au moyen d’une formulation dénuée...

Publicité comparative : qualifications et sanctions

Il est assez fréquent de recourir à la publicité comparative, soit pour augmenter son référencement naturel, soit pour mettre en avant les caractéristiques et les...

Une campagne publicitaire LECLERC sur ses parapharmacies jugée trompeuse

Au cours de l’année 2017, la société Galec (GROUPEMENT D’ACHAT DES CENTRES E. LECLERC) a initié une campagne publicitaire sur Internet et dans ses magasins mettant en avant pour...

Acceptation électronique de CGV entre professionnels

L’acceptation d’un accusé de réception de commande renvoyant aux CGV et indiquant l’adresse du site sur lequel les CGV sont consultables vaut acceptation des CGV. Dans un arrêt...

Publicité trompeuse : qualification et sanctions

A l’heure où la promotion des ventes est un enjeu majeur des distributeurs et des enseignes, il est important de veiller à ce que les opérations promotionnelles mises en œuvre...

Une publicité comparative peut-elle être une pratique commerciale déloyale

Le recours à la publicité comparative est fréquent, mais les frontières avec les pratiques commerciales déloyales rendant la publicité comparative illicite, sont parfois ténues,...

DGCCRF: le tribunal rejette le recours de WISH

Par une ordonnance du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle la société ContextLogic demandait la suspension...

Mettre en place la garantie légale de conformité des produits numériques

L'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021...

Loi EGAlim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

La loi du 18 octobre 2021 dite « EGAlim 2 » entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents...

Secteur auto : déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie

La pratique consistant, pour une centrale d’achats, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine...

Courtage ou mandat : De l’importance de bien qualifier le contrat

Sous peine d’être soumis à des obligations non souhaitées.La qualification juridique d’une opération est essentielle pour en déterminer le régime applicable. A cet égard, la...

En période de soldes : Peut-on s’approvisionner dans le stock de sa société mère ?

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de rendre un avis relatif à la régularité d’une pratique d’une société tendant à reconstituer son stock en période...

Caractérisation d’un avantage sans contrepartie d’une centrale d’achat

Faute de rapporter la preuve de la réalité des prestations réalisées pour un fournisseur, la responsabilité d’une centrale d’achat est engagée sur le fondement de l’avantage...

Non prévalence des conditions de vente sur les conditions d'achat

Les conditions générales de vente ne prévalent pas de droit sur les conditions générales d’achat au motif qu’elles constituent, au sens de l’article L. 441-1 C. Com « le socle...

Comment informer vos clients de la disponibilité des pièces détachées de vos produits

Vous fabriquez, importez ou vendez des produits susceptibles d’être composés de pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit, vous êtes tenus à un devoir...

Entrée en vigueur du règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits

Depuis le 16 juillet 2021, le Règlement 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits est entré en vigueur.Le Règlement 2019/1020 sur la surveillance du...

L’instauration d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse en discussion au Sénat

Le projet de Loi Besson Moreau adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, prévoit outre des dispositions applicables à la rémunération des agriculteurs,...

3 conseils pour respecter le règlement de l’Union Européenne sur le géoblocking ou géoblocage

39,8M€ : c’est le montant de la sanction prononcée contre Guess pour avoir géobloqué des consommateurs européens sur ses sites de vente en ligne. Sachez gérer les enjeux liés à...

Indemnisation des pertes d’exploitation par son assureur

Le Président du Tribunal de commerce de Paris a rendu le vendredi 22 mai 2020, une ordonnance de référé (Ordonnance du 22 mai 2020, TC de Paris, n°2020017022 Maison Rostang...