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Ventes et approvisionnements

Loi EGAlim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

La loi du 18 octobre 2021 dite « EGAlim 2 » entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents...

Secteur auto : déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie

La pratique consistant, pour une centrale d’achats, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine...

Courtage ou mandat : De l’importance de bien qualifier le contrat

Sous peine d’être soumis à des obligations non souhaitées.La qualification juridique d’une opération est essentielle pour en déterminer le régime applicable. A cet égard, la...

En période de soldes : Peut-on s’approvisionner dans le stock de sa société mère ?

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de rendre un avis relatif à la régularité d’une pratique d’une société tendant à reconstituer son stock en période...

Caractérisation d’un avantage sans contrepartie d’une centrale d’achat

Faute de rapporter la preuve de la réalité des prestations réalisées pour un fournisseur, la responsabilité d’une centrale d’achat est engagée sur le fondement de l’avantage...

Non prévalence des conditions de vente sur les conditions d'achat

Les conditions générales de vente ne prévalent pas de droit sur les conditions générales d’achat au motif qu’elles constituent, au sens de l’article L. 441-1 C. Com « le socle...

3 conseils pour respecter le règlement de l’Union Européenne sur le géoblocking ou géoblocage

39,8M€ : c’est le montant de la sanction prononcée contre Guess pour avoir géobloqué des consommateurs européens sur ses sites de vente en ligne. Sachez gérer les enjeux liés à...

Comment informer vos clients de la disponibilité des pièces détachées de vos produits

Vous fabriquez, importez ou vendez des produits susceptibles d’être composés de pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit, vous êtes tenus à un devoir...

Entrée en vigueur du règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits

Depuis le 16 juillet 2021, le Règlement 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits est entré en vigueur.Le Règlement 2019/1020 sur la surveillance du...

L’instauration d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse en discussion au Sénat

Le projet de Loi Besson Moreau adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, prévoit outre des dispositions applicables à la rémunération des agriculteurs,...

Indemnisation des pertes d’exploitation par son assureur

Le Président du Tribunal de commerce de Paris a rendu le vendredi 22 mai 2020, une ordonnance de référé (Ordonnance du 22 mai 2020, TC de Paris, n°2020017022 Maison Rostang...

Droit de rétractation et professionnels

Le droit de rétractation du Code de la consommation peut s’appliquer à des professionnels.L’article liminaire du Code de la consommation pose une distinction entre les...

Amende record infligée à SFR pour violation des délais de paiement

La société de télécommunication SFR s’est vu notifier une amende record de 3,7 millions d’euros par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la...

Clause abusives et « non-professionnels », nouvelle décision

La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer sur l’appréciation de la qualité de non-professionnel au regard des dispositions du code de la consommation. Elle précise en...

L’ordonnance du 24 avril 2019 a modifié vos obligations en matière de facturation

Le gouvernement, par une ordonnance du 24 avril 2019, a introduit un nouvel article L.441-9 au sein du Code de Commerce. Désormais, vous devez délivrer votre facture dès la...

Un fournisseur exclusif indemnisé suite à une résiliation du contrat de franchise par un franchisé

A la suite de la rupture d’un contrat de franchise avant son terme par un franchisé, un fournisseur invoque valablement une stipulation pour autrui à son profit découlant d’une...

Droit de la consommation et « non-professionnels »

Le code de la consommation contient des stipulations s’appliquant aux consommateurs mais également aux non-professionnels. La Cour de cassation vient de rappeler comment...

Cookies : une case pré cochée n’est pas suffisante pour recueillir le consentement des internautes

L’internaute doit donner un consentement actif pour le placement de cookies, une case pré cochée est donc insuffisante selon la CJUE.La Cour de justice de l’Union Européenne a...

Condamnation d’une société du secteur de l’énergie sur le fondement du déséquilibre significatif

La Cour d’appel de Paris a condamné une société du secteur de l’énergie à une amende civile de 2 millions d’euros sur le fondement du déséquilibre significatif, en tenant compte...

Le Platform to Business (P2B) a son règlement

Un nouveau règlement européen vient d’être adopté pour régir les relations entre les plateformes en ligne et les entreprises utilisatrices de ces services (règlement 2019/1150...