mardi 5 décembre 2023
Pratiques commerciales déloyales : le principe non bis in idem s’applique-t-il ?
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, le 14 septembre 2023, un arrêt riche d’enseignements dans le cadre de contrôles menés dans différents états membres portant sur des agissements prenant la qualification de pratiques commerciales déloyales, et l’application du principe « non bis in idem ».
Cet arrêt s’inscrit dans le cadre de sanctions prises contre le groupe Volkswagen, dans l’affaire qui a été désignée comme celle du « Dieselgate », pour avoir vendu des véhicules équipés d’un logiciel illégal, permettant de fausser la mesure des niveaux d’émission d’oxyde d’azote.
En août 2016, l’Autorité italienne de la concurrence a infligé au groupe Volkswagen une amende, considérée en droit italien comme étant de nature administrative, de 5 millions d’euros pour mise en œuvre de pratiques commerciales déloyales.
En juin 2018, la même société s’est vu infliger une amende d’un milliard d’euros par une juridiction pénale allemande pour les mêmes faits de pratiques commerciales déloyales.
Le Conseil d’Etat italien saisi d’un recours du Groupe Allemand saisit alors la CJUE de questions préjudicielles.
La première consistait à s’interroger sur le fait de savoir si les sanctions infligées en matière de pratiques commerciales déloyales peuvent-elles être qualifiées de sanction administrative de nature pénale ?
En réponse à cette question, la CJUE précise que les sanctions infligées pour pratiques commerciales déloyales sont considérées comme des sanctions administratives de nature pénale lorsqu’elles poursuivent une finalité répressive et présentent un degré de sévérité élevé au regard de la peine maximale prévue pour les dispositions applicables.
La seconde question portait sur le fait de savoir si le principe de non bis in idem s’oppose au maintien du prononcé d’une sanction administrative pécuniaire de nature pénale à l’égard d’une personne morale en raison de pratiques commerciales déloyales, alors même qu’une condamnation pénale définitive a déjà été prononcée pour les mêmes faits ?
Sur ce point, la CJUE rappelle que le principe non bis in idem s’applique lorsqu'existe une décision antérieure définitive et que des faits identiques sont reprochés dans cette procédure et dans une seconde procédure.
La Cour conclut que ce principe s’oppose au maintien d’une sanction pécuniaire de nature pénale en droit national pour des pratiques commerciales déloyales, lorsque l’entreprise a été condamnée pour les mêmes faits par une juridiction d’un autre Etat membre, même postérieurement à la décision imposant cette amende, mais que le jugement de condamnation soit devenu définitif avant que le recours contre la décision administrative n’ait pas acquis force de chose jugée.
Cette solution est intéressante dans le cadre de l’appréhension de sanctions prises par la Direction Générale de Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à l’issue de contrôles qui ont pu être menés, pour les mêmes faits, par différentes autorités.
Guillaume Gouachon
Avocat Associé
Cet arrêt s’inscrit dans le cadre de sanctions prises contre le groupe Volkswagen, dans l’affaire qui a été désignée comme celle du « Dieselgate », pour avoir vendu des véhicules équipés d’un logiciel illégal, permettant de fausser la mesure des niveaux d’émission d’oxyde d’azote.
En août 2016, l’Autorité italienne de la concurrence a infligé au groupe Volkswagen une amende, considérée en droit italien comme étant de nature administrative, de 5 millions d’euros pour mise en œuvre de pratiques commerciales déloyales.
En juin 2018, la même société s’est vu infliger une amende d’un milliard d’euros par une juridiction pénale allemande pour les mêmes faits de pratiques commerciales déloyales.
Le Conseil d’Etat italien saisi d’un recours du Groupe Allemand saisit alors la CJUE de questions préjudicielles.
La première consistait à s’interroger sur le fait de savoir si les sanctions infligées en matière de pratiques commerciales déloyales peuvent-elles être qualifiées de sanction administrative de nature pénale ?
En réponse à cette question, la CJUE précise que les sanctions infligées pour pratiques commerciales déloyales sont considérées comme des sanctions administratives de nature pénale lorsqu’elles poursuivent une finalité répressive et présentent un degré de sévérité élevé au regard de la peine maximale prévue pour les dispositions applicables.
La seconde question portait sur le fait de savoir si le principe de non bis in idem s’oppose au maintien du prononcé d’une sanction administrative pécuniaire de nature pénale à l’égard d’une personne morale en raison de pratiques commerciales déloyales, alors même qu’une condamnation pénale définitive a déjà été prononcée pour les mêmes faits ?
Sur ce point, la CJUE rappelle que le principe non bis in idem s’applique lorsqu'existe une décision antérieure définitive et que des faits identiques sont reprochés dans cette procédure et dans une seconde procédure.
La Cour conclut que ce principe s’oppose au maintien d’une sanction pécuniaire de nature pénale en droit national pour des pratiques commerciales déloyales, lorsque l’entreprise a été condamnée pour les mêmes faits par une juridiction d’un autre Etat membre, même postérieurement à la décision imposant cette amende, mais que le jugement de condamnation soit devenu définitif avant que le recours contre la décision administrative n’ait pas acquis force de chose jugée.
Cette solution est intéressante dans le cadre de l’appréhension de sanctions prises par la Direction Générale de Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à l’issue de contrôles qui ont pu être menés, pour les mêmes faits, par différentes autorités.
Guillaume Gouachon
Avocat Associé
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