Tous nos articles

Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact

  • Filtres :

Ventes Internet par la tête de réseau

Est-il possible d’empêcher une tête de réseau de vendre en ligne ?Bonjour,Je vais aborder aujourd'hui dans cette chronique un arrêt qui traite des questions des ventes internet...

Loi du 18 octobre 2021 dite EGAlim 2

La loi du 18 octobre 2021 dite « EGAlim 2 » entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents...

Secteur auto : déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie

La pratique consistant, pour une centrale d’achats, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine...

Le consentement du franchiseur à la fermeture d’une agence franchisée

La réponse du franchiseur indiquant au franchisé qu’il comprend sa décision de fermer une agence secondaire, constitue une acceptation du principe de résiliation anticipée du...

Le calcul du montant du loyer du bail commercial renouvelé ou révisé

Comment calcule-t-on le montant du loyer du bail renouvelé ou révisé ? Description de la méthode de calcul a) Le calcul de la surface du local commercial loué Le calcul de la...

Les pouvoirs d'enquête et de sanction de la DGCCRF

Les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF ne cessent d’augmenter. La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE a renforcé ces pouvoirs. Et de nombreux textes récents...

Immobilier commercial : générer de la valeur en favorisant la collaboration entre les services

Pourquoi la collaboration en immobilier commercial entre les différents services de votre réseau est génératrice de valeur ?Replay d'un webinar organisé le mercredi 17 novembre...

Covid 19 - Confinement #3 : quelle attitude face aux bailleurs ?

Pour la troisième fois depuis l’épidémie en France de la Covid 19, l’Exécutif a mis en place des mesures de confinement destinées à limiter sa propagation.Plusieurs décisions...

Actualité des baux commerciaux

Le Cabinet Gouache Avocats a organisé le 21 octobre 2021 un webinar destiné aux acteurs (juristes, développeurs, responsables financiers,… ) œuvrant dans le domaine de...

Actualité du droit de la franchise 2020

Comme chaque année, la publication de notre chronique annuelle sur l'actualité du droit de la franchise dans la revue Contrats, Concurrence, Consommation, est l'occasion de...

Mesures d’instruction pour identifier le franchisé Carrefour auteur de pratiques déloyales

Carrefour obtient une confirmation devant la Cour d’Appel d’Angers de mesures d’instruction in futurum visant à établir l’existence d’action pouvant entrainer la désorganisation...

Les clauses de parité tarifaire

Le projet de nouveau règlement européen d'exemption des ententes verticales apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les enseignes vont devoir prendre...

L’équivalence entre la vente en ligne et la vente physique abandonnée

Le projet de nouveau règlement européen d'exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet 2021. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que...

La requalification d’un contrat dit « de concession » en contrat de franchise

La possibilité de requalification d’un contrat intitulé « Contrat de concession » en contrat de franchise en présence d’une licence de marque, d’un savoir-faire et d’une...

Nullité du contrat de franchise : déjouez les actions tardives !

Les règles procédurales peuvent permettre de déjouer des actions tardives sur le fondement de l’exception de nullité du contrat de franchise. Lorsqu’une partie à un contrat...

Une proposition d’avenant n’est pas une modification unilatérale du contrat de franchise.

La résiliation du contrat de franchise par le franchisé interprétant une proposition d’avenant comme une modification unilatérale du contrat est fautive.Le franchisé a signé un...

Courtage ou mandat : De l’importance de bien qualifier le contrat

Sous peine d’être soumis à des obligations non souhaitées.La qualification juridique d’une opération est essentielle pour en déterminer le régime applicable. A cet égard, la...

Pourquoi et comment vérifier le calcul de l’indexation de votre bailleur ?

Pour que votre bailleur puisse indexer votre loyer, il est nécessaire que votre bail commercial comporte une clause d’indexation (à ne pas confondre avec la révision triennale...

Rédaction d’un bail commercial 3-6-9 : quelles sont les clauses essentielles ?

Vous avez marqué votre intérêt pour un emplacement commercial.Vous avez adressé au bailleur une lettre d’intention qui est acceptée.Il s’agit alors d’auditer ou de faire réviser...

Non-paiement de loyers d’une salle de sport : une décision favorable

Notre Cabinet a obtenu au mois d’octobre une décision intéressante rendue par le juge des référés de Montpellier.Notre client exerce une activité de salle de sport sous une...