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Distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque

Le contrat de franchise et le contrat de licence de marque sont deux contrats de distribution. Le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une...

Cessation des signes distinctifs et clause de non-concurrence

La Cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur une clause à effet post-contractuel permettant à un franchiseur de contraindre, en fin de contrat, le franchisé à cesser...

Démission de l’agent commercial et droit à commission

Un mandant est condamné à verser sa commission à un agent commercial pour une vente réalisée après sa démission. Dans un arrêt du 22 mai 2020, la Cour d’appel de Montpellier...

La pandémie covid19 constitue-t-elle un cas de force majeure ?

EDF pouvait-elle suspendre le contrat-cadre la liant à Total Direct Energie et l'obliger à acheter de l’électricité d’origine nucléaire au motif que la pandémie Covid-19...

COVID19 - Confinement 2 : préservez vos intérêts

Replay d'un webinar organisé le 3 novembre 2020, animé par Jean-Baptiste Gouache et Stéphane Ingold, associés de Gouache Avocats, sur les solutions à envisager pour réduire les...

Comment annuler un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

La mauvaise foi caractérisée du Bailleur est probablement l’arme la plus efficace pour priver de tout effet un commandement de payer lorsque ses causes n’ont pas été réglées...

Saisissez les opportunités de baisse de loyer !

Face à la conjoncture exceptionnelle de la pandémie COVID 19, vous avez pris les mesures qui s’imposent pour réduire vos charges.Ainsi, le Cabinet Gouache Avocats vous...

Développer un réseau de franchise : marketing, recrutement et information précontractuelle

Trouver et convaincre les futurs franchisés de votre réseau, sans se mettre en risque juridique : c'est le nerf de la guerre qui vous oppose aux réseaux concurrents !Webinar...

Devenir franchiseur : quelles étapes pour réussir en franchise ?

De nombreux réseaux se lancent chaque année, mais peu parviennent à se développer : quelles sont les clés du succès d'un réseau de franchise ? Replay du webinar animé le 7...

Développer son réseau de franchise : recrutement et locaux commerciaux

Comment ça se passe concrètement ? On trouve le local puis le candidat ou l'inverse ? Comment réussir son développement ? Webinar animé le 7 octobre 2020 par Stéphane Ingold...

Développer son réseau à l'international

Vous savez que votre concept pourrait facilement s'exporter à l'étranger ? Vous avez déjà des investisseurs qui souhaitent dupliquer votre concept ? Quelles sont les...

Devenir franchiseur : votre concept est-il franchisable ?

Les fondamentaux sont-ils là pour développer votre réseau de franchise ? Replay du webinar animé le 5 octobre 2020 par Jean-Baptiste Gouache, associé de Gouache Avocats (pour...

Devenir franchiseur : quel choix de contrat pour quel modèle économique ?

Contrat de franchise, de licence de marque, de commission-affiliation ? Tout dépend de votre modèle économique.Webinar animé le 5 octobre 2020 par Jean-Baptiste Gouache, associé...

Devenir franchiseur : quel coût, quel financement ?

Quel budget prévoir pour le lancement d'un réseau ? Comment financer ce développement ?Webinar animé le 5 octobre 2020 par Jean Louvel (Progressium), Benoit Fougerais (Prêt Pro)...

Devenir franchiseur : comment protéger son concept ?

Dépôt de marque, recettes, savoir-faire ? Que pouvez-vous protéger ? Comment éviter que les candidats ne reproduisent votre concept ? Webinar animé le 6 octobre 2020 par...

Devenir franchiseur : quelle organisation pour votre futur réseau de franchise ?

Votre approvisionnement, les actifs stratégiques pour la valorisation de votre réseau (fichiers clients...), les services rendus aux franchisés. Replay du webinar animé le 6...

Devenir franchiseur : piloter son réseau, un nouveau métier

Prendre la mesure du rôle du franchiseur : ses obligations vis-à-vis des franchisés, et le pilotage des données financières du réseau.Un webinar animé le 6 octobre 2020 par...

Webinar Actualité 2020 des baux commerciaux en partenariat avec les Editions Législatives

Stéphane Ingold a animé le 29 septembre dernier un webinar consacré à l'actualité 2020 des baux commerciaux, en partenariat avec le Editions Législatives. 

COVID 19 : quelles solutions pour négocier avec les bailleurs ? (Replay webinar)

Franchiseurs et franchisés : certaines démarches peuvent être envisagées pour sauvegarder vos entreprises et sortir de la crise en position de force, notamment en négociant des...

COVID 19 : quels impacts sur les DIP et contrats de franchise ?

Lors d'un webinar organisé en partenariat avec Territoires & Marketing le 9 juin 2020, nous avons abordé la question des impacts pour les franchiseurs et distributeurs de la...