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Action du Ministre et compétence du Tribunal de commerce de Paris
En application des dispositions internes du Code de procédure civile, le Tribunal de commerce de Paris est territorialement compétent pour connaître de l’action du Ministre à...
Conformité de l’article L. 441-17 du code de commerce à la Constitution
Le Conseil constitutionnel dit conforme à la Constitution l’article L. 441-17 du code de commerce qui ne définit pas la notion de « marge d'erreur suffisante ».La loi n°...
Une coopérative peut modifier les zones d’exclusivité de ses adhérents
Cela implique toutefois que le règlement intérieur le prévoit Dans une coopérative, un adhérent se voit proposer d’ouvrir un nouveau magasin, à proximité du sien. Il refuse de...
Attention aux prix de cession abusivement bas dans le domaine agricole
Première condamnation d’un acheteur pour avoir fait pratiquer un prix de cession abusivement bas par son fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires sur le...
La Communication relative à la définition du marché pertinent, révisée par la Commission européenne, reprend la pratique jurisprudentielle et tient compte des nouvelles réalités...
Le non-respect des règles de chronologie des médias caractérise un comportement déloyal
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 25 janvier 2024 portant sur la responsabilité de Canal+ pour avoir diffusé gratuitement des longs métrages sans respecter...
META se voit imposer une obligation de filtrage a priori sur ses plateformes soumises au DSA
Le 24 avril 2024, le Président du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu une décision particulièrement intéressante pour toutes les sociétés victimes de contenus illicites sur des...
Influence commerciale, le Législateur revoit sa copie
La Commission européenne avait transmis le 23 août 2023 une lettre d’observations relatives à la conformité de loi sur l’influence commerciale avec plusieurs directives et...
Le 2 avril 2024, la Commission européenne a lancé une plateforme en ligne dédiée à l’écoconception et l’étiquetage énergétique. Son règlement en précise les obligations à...
Une action en justice engagée : information essentielle du DIP ?
La dissimulation d’informations essentielles telles qu’un état général de marché aux données à jour et une procédure en concurrence déloyale engagée à l’encontre d’un concurrent...
Appréciation stricte de l’exclusivité territoriale accordée à un franchisé.
L’ouverture d’un point de service Speedy, à proximité d’un point de service appartenant par un franchisé ne peut être considérée comme une manœuvre déloyale du franchiseur, si...
L’agent commercial ou apporteur d’affaires
Un intermédiaire qui se contente de mettre en relation des sociétés utilisatrices de bois avec la société vendeuse de bois, qui renseigne et conseille ses clients et qui...
Perpétuité d’un contrat évolutif de location d'équipement informatique
Est entachée du vice de perpétuité et crée un déséquilibre significatif entre les parties la clause d’un contrat de location qui prévoit une option d’échange technologique dont...
Amende excessive consécutive au non-respect des délais de paiement
En réduisant une amende imposée par la DIRECCTE en raison du non-respect des délais de paiement, l’arrêt commenté pose la question du lien entre le montant la sanction...
Pratiques restrictives de concurrence : un revirement important et bienvenu
La Cour de cassation, par un arrêt particulièrement didactique, adopte une position plus favorable aux parties qui n’auraient pas introduit leur demande devant l’une des...
Clause résolutoire et bail dérogatoire
La surprenante décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en matière de clause résolutoire stipulée dans un bail dérogatoire. Dans une ordonnance rendue le 12...
La réalisation d’un état des lieux de sortie par Commissaire de justice ne saurait dispenser le bailleur de respecter la procédure contractuelle de « restitution des locaux »....
Absence d’inventaire & remboursement des charges indûment appelées
La Loi oblige la mise en place d’un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances. Selon la cour d’appel de Versailles, dans une décision du 7 mars 2024, si...
Cession de fonds de commerce : validité des clauses d’agrément
La haute juridiction reconnaît le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la gravité de l'infraction à la clause du bail soumettant à l'agrément du bailleur la cession...
Franchise participative et abus de minorité
La Cour de cassation considère par principe que le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société et constituer...