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La participation d'un distributeur à appel d'offres est-elle déloyale ?

En l'absence d'information du distributeur de sa participation à un appel d'offres, le fournisseur commet-il une déloyauté ?Dans cette affaire, deux sociétés avaient conclu en...

Déstabilisation par l'agent du réseau de distribution du mandant

Un agent obtient l’application du statut d’agent commercial, mais ses fautes graves le privent de l’indemnité réclamée Depuis l’arrêt Trendsetteuse, rendu par la Cour de justice...

L’article L442-1 I 1° du code de commerce est conforme à la Constitution

Si le législateur a apporté des limitations à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, il l’a fait en poursuivant l’objectif d’intérêt général de préservation de...

Franchise - Devoir d’assistance et clause de non-réaffiliation

La dénonciation d’un contrat de franchise par le franchisé et notamment la nullité d’une clause de non-réaffiliation pose une série de difficultés sur lesquelles la cour d’appel...

Locaux non conformes : le preneur peut-il agir à l’encontre du bailleur et/ou de son vendeur ?

Engage sa responsabilité, à l’égard du preneur exploitant, le vendeur qui n’a pas exécuté les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’immeuble (résidence hôtelière)...

Prescription de l’action en requalification d’un bail statutaire

L’action en requalification n’a pas le même délai de prescription que l’action en constatation du bail statutaireUn propriétaire conclut avec une société un bail dérogatoire...

Le démarchage téléphonique encadré par un nouveau décret

Effectivement, à partir de cette date-là, le démarchage téléphonique ne sera possible qu’entre 10h00 et 13h00, et qu’entre 14h00 et 20h00, et uniquement durant la semaine, donc...

La formalisation des garanties commerciales

Une ordonnance du 29/09/2021 vient d’encadrer la formalisation des garanties commerciales que vous pouvez proposer à vos clients consommateurs.En effet, au-delà des garanties...

Les pouvoirs de la répression des fraudes ne cessent d’augmenter

Nous en parlons assez régulièrement et nous l’avons-nous-mêmes remarqué de manière assez répétée dans le cadre de contrôles dans lesquels on assiste des clients, les pouvoirs de...

Actualité 2022 du droit de la franchise (replay du webinar du 17 janvier 2023)

Comme chaque année, la publication de notre chronique annuelle sur l’actualité du droit de la franchise dans la revue Contrats, Concurrence, Consommation, a été l’occasion de...

Le nouvel article L. 215-1-1 du Code de la Consommation

La loi du 16 août 20221 a inséré un article L.215-1-1 dans le Code de la Consommation qui entrera en vigueur en 2023. Cette nouvelle disposition viendra accroitre la protection...

Les nouvelles obligations d’étiquetage et d’information du vin

Le règlement européen du 2 décembre 2021(1) et le décret du 22 juillet 2022(2) ont apporté de nouvelles obligations d’information et d’étiquetage concernant la vente du produits...

La proposition de loi encadrant les pratiques commerciales des influenceurs

Le 15 novembre 2022, une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales liées au marché de l’influence a été déposée à l’Assemblée Nationale.(1)Fort du constat...

En Belgique la franchise de distribution est une concession de vente

Les règles d’indemnisation en fin de contrat de concession de vente sont-elles applicables en franchise ? Une décision récente d’un tribunal belge va coûter très cher aux...

Absence d’entente verticale sur les prix de revente des produits Apple

Par un arrêt du 6 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de l’Autorité de la concurrence ayant infligé des amendes record au Groupe Apple et à...

Entrée en vigueur du Digital Markets Act

Le Digital Markets Act, signé le 14 septembre 2022 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 octobre 2022, est partiellement entré en vigueur le 1er novembre...

Régime de la preuve du préjudice résultant d’une entente

Les actions visant à obtenir réparation du préjudice subi du fait d’une entente, introduites avant l’entrée en vigueur de l’article L481-4 du code de commerce, sont soumises au...

Illicéité d’une clause de non-concurrence - Loi Macron

La cour d’appel de Nancy, dans une décision du 5 octobre 2022, et sous le visa des articles L341-1 et L341-2 du Code de commerce, se prononce dans un litige entre un franchiseur...

Création d’une association de franchisés par un ancien franchisé du réseau

La Cour d’appel de Lyon affirme la liberté d’association des franchisés, en jugeant que l’association créée par un ancien franchisé n’est pas en elle-même constitutive d’une...

Pas de négociation, pas de convention écrite

En l’absence de négociation des CGV ou de services rendus au fournisseur, il n’y a pas d’obligation de conclure une convention unique.Une officine de pharmacie de Saint Etienne...