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Pratiques restrictives de concurrence : des pouvoirs exorbitants entre les mains de la DGCCRF

La loi DDADUE autorise la DGCCRF à sanctionner les entreprises très lourdement à la place du juge judiciaire. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du...

Clauses annulées dans les contrats de franchise Subway pour déséquilibre significatif

Plusieurs clauses contractuelles jugées déséquilibrées au détriment des franchisés, ont été annulées par le Tribunal de commerce de Paris dans une décision du 13 octobre 2020...

Bientôt des franchises de commercialisation de CBD en France ?

Des extraits de cannabis (CBD) peuvent être légalement commercialisés en France : la Cour de Justice de l’Union Européenne juge la règlementation française relative au CBD non...

Cessation des signes distinctifs et clause de non-concurrence

La Cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur une clause à effet post-contractuel permettant à un franchiseur de contraindre, en fin de contrat, le franchisé à cesser...

Démission de l’agent commercial et droit à commission

Un mandant est condamné à verser sa commission à un agent commercial pour une vente réalisée après sa démission. Dans un arrêt du 22 mai 2020, la Cour d’appel de Montpellier...

Covid 19 - Confinement 2 : le décret du 2 novembre modifie les activités autorisées

Le Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de...

Covid 19 / Confinement #2 : Comment gérer les négociations en cours avec les bailleurs ?

Les nouvelles mesures administratives instituées par le décret du 29 octobre 2020, actualisé par le décret du 2 novembre 2020, interviennent alors même que des négociations sont...

COVID19 - Confinement 2 : préservez vos intérêts

Replay d'un webinar organisé le 3 novembre 2020, animé par Jean-Baptiste Gouache et Stéphane Ingold, associés de Gouache Avocats, sur les solutions à envisager pour réduire les...

COVID 19 : Ouvertures des commerces, droits des clients : Commentaire du décret confinement #2

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,...

Saisissez les opportunités de baisse de loyer !

Face à la conjoncture exceptionnelle de la pandémie COVID 19, vous avez pris les mesures qui s’imposent pour réduire vos charges.Ainsi, le Cabinet Gouache Avocats vous...

Développer un réseau de franchise : marketing, recrutement et information précontractuelle

Trouver et convaincre les futurs franchisés de votre réseau, sans se mettre en risque juridique : c'est le nerf de la guerre qui vous oppose aux réseaux concurrents !Webinar...

Devenir franchiseur : quelle organisation pour votre futur réseau de franchise ?

Votre approvisionnement, les actifs stratégiques pour la valorisation de votre réseau (fichiers clients...), les services rendus aux franchisés. Replay du webinar animé le 6...

Devenir franchiseur : piloter son réseau, un nouveau métier

Prendre la mesure du rôle du franchiseur : ses obligations vis-à-vis des franchisés, et le pilotage des données financières du réseau.Un webinar animé le 6 octobre 2020 par...

Devenir franchiseur : quelles étapes pour réussir en franchise ?

De nombreux réseaux se lancent chaque année, mais peu parviennent à se développer : quelles sont les clés du succès d'un réseau de franchise ? Replay du webinar animé le 7...

Développer son réseau de franchise : recrutement et locaux commerciaux

Comment ça se passe concrètement ? On trouve le local puis le candidat ou l'inverse ? Comment réussir son développement ? Webinar animé le 7 octobre 2020 par Stéphane Ingold...

Développer son réseau à l'international

Vous savez que votre concept pourrait facilement s'exporter à l'étranger ? Vous avez déjà des investisseurs qui souhaitent dupliquer votre concept ? Quelles sont les...

Devenir franchiseur : votre concept est-il franchisable ?

Les fondamentaux sont-ils là pour développer votre réseau de franchise ? Replay du webinar animé le 5 octobre 2020 par Jean-Baptiste Gouache, associé de Gouache Avocats (pour...

Devenir franchiseur : quel choix de contrat pour quel modèle économique ?

Contrat de franchise, de licence de marque, de commission-affiliation ? Tout dépend de votre modèle économique.Webinar animé le 5 octobre 2020 par Jean-Baptiste Gouache, associé...

Devenir franchiseur : quel coût, quel financement ?

Quel budget prévoir pour le lancement d'un réseau ? Comment financer ce développement ?Webinar animé le 5 octobre 2020 par Jean Louvel (Progressium), Benoit Fougerais (Prêt Pro)...

Devenir franchiseur : comment protéger son concept ?

Dépôt de marque, recettes, savoir-faire ? Que pouvez-vous protéger ? Comment éviter que les candidats ne reproduisent votre concept ? Webinar animé le 6 octobre 2020 par...