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L’action du Ministre de l’Economie face au droit international privé
Par une décision du 19 février 2024, la Cour d’appel de Bruxelles fait interdiction au Ministre français de l’Economie d’appliquer le droit français à une société belge, en se...
Services de dynamisation des ventes et pratiques restrictives de concurrence
Le tribunal de commerce de Paris analyse et valide la pratique de GALEC visant à contractualiser, en cours d’année, des services de dynamisation des ventes non inclus dans la...
L’appréciation du compte prévisionnel par un franchisé expérimenté
Le franchiseur qui n’a pas l’obligation d’établir des comptes prévisionnels, n’est pas davantage tenu de vérifier les comptes établis par le franchisé avec les informations...
La Cour de cassation écarte l’application du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies à la rupture d’un contrat conclu entre un établissement public et...
Cession du réseau de franchise et accord du franchisé
Le franchiseur est libre de céder ses actions et de changer son dirigeant sans l’accord de ses franchisés, lorsque aucune clause du contrat de franchise ne l’interdit, cela ne...
L’interdiction de la rupture brutale de relations commerciales établies n’est pas une loi de police
La Cour d’appel de Paris juge qu’une des conditions requises fait défaut. Le litige, relatif à un contrat cadre d’approvisionnement signé en 2004 et rompu en 2009, oppose une...
Nouvelles régulations de l’usage des données personnelles par le DMA
Par un communiqué de presse du 1er juillet 2024, la Commission européenne a informé META que son modèle « payer ou consentir » est en contrariété avec le Digital Market Act...
Précisions sur les obligations d’interopérabilité au titre du DMA
Dans un communiqué de presse du 19 septembre 2024, la Commission européenne a ouvert deux procédures visant à préciser les obligations d’interopérabilité d’Apple en application...
DSA : Gestion des risques systémiques pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) impose des obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques spécifiquement aux très grandes plateformes en...
Que change le DSA pour la rédaction de conditions générales ?
Selon le règlement DSA, les fournisseurs de services intermédiaires doivent respecter des directives spécifiques lors de la rédaction de leurs conditions générales. Ces...
Le calcul d’une annonce de réduction de prix doit être basé sur le prix antérieur
Dans un arrêt du 26 septembre 2024, la CJUE affirme que l’annonce d’une réduction de prix, doit être calculée sur la base effective du prix antérieur conformément à l’article...
Rentabilité d’exploitation exclue de l’objet du contrat de franchise
Reconnaissance de la validité d’un contrat de franchise contesté en raison de l’absence de rentabilité de l’exploitation du franchisé, par la cour d’appel de Paris. Le 3...
Licence de marque requalifiée en contrat de franchise
Les juges ne sont pas tenus par les intitulés que les parties donnent à leurs actes, mais sont au contraire tenus de leur restituer leur véritable qualification : quels sont les...
Rupture brutale de relation commerciale établie et stabilité prévisible
La décision du 29 mai 2024 de la Cour d’appel de Paris apporte une illustration de l’appréhension de la stabilité prévisible dans le cadre de la rupture brutale de relation...
L'Equipe n'a pas abusé de sa position dominante
Le Kiosque.fr n’arrive pas à démontrer le caractère excessif de la nouvelle rémunération sollicitée par L’Equipe, ni la mesure dans laquelle l'acceptation d'une telle condition...
Pratique de prix imposés des vins sous IGP « Côtes de Gascogne » et des Armagnacs
La décision n° 24-D-07 sanctionne la SAS SDU et sa société mère pour imposition de prix de revente minimum sur les vins IGP « Côtes de Gascogne » et les Armagnacs, dans le cadre...
Le juge n’a pas le pouvoir de réduire la portée d’une clause de non-ré affiliation disproportionnée : telle est la décision de la Cour de cassation affirmée dans un arrêt du 26...
Loyauté contractuelle et absence d’exclusivité territoriale
En l’absence d’exclusivité territoriale, engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de son mandataire, sur le fondement de la bonne foi contractuelle, le mandant qui...
Sous-location d’un terrain nu et perte du bénéfice du statut des baux commerciaux.
Le sous-locataire peut bénéficier d’une indemnité d’éviction à condition de pouvoir revendiquer l’application du statut des baux commerciaux pendant toute la durée de son...
Décapitalisation des loyers d’un bail commercial : une nouvelle exclusion
La cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 25 juillet 2024, confirmant la jurisprudence actuelle concernant la décapitalisation des loyers d’un bail commercial. Bien plus,...