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Ventes Internet par la tête de réseau
Est-il possible d’empêcher une tête de réseau de vendre en ligne ?Bonjour,Je vais aborder aujourd'hui dans cette chronique un arrêt qui traite des questions des ventes internet...
Loi du 18 octobre 2021 dite EGAlim 2
La loi du 18 octobre 2021 dite « EGAlim 2 » entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents...
Le projet de nouveau règlement européen d'exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les...
Secteur auto : déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie
La pratique consistant, pour une centrale d’achats, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine...
Le consentement du franchiseur à la fermeture d’une agence franchisée
La réponse du franchiseur indiquant au franchisé qu’il comprend sa décision de fermer une agence secondaire, constitue une acceptation du principe de résiliation anticipée du...
Histoire d’un contentieux : ou de l’art de ne pas en abuser…
A force d’engager des actions en justice cela peut devenir abusifNous avons assisté un client franchiseur dans le cadre d’un litige avec un franchisé. Ce qui faisait la...
Pas d’erreur sur la rentabilité du contrat de franchise sans prévisionnel personnalisé
Le franchisé ne peut solliciter la nullité du contrat de franchise pour erreur substantielle sur la rentabilité sur la seule base d’un avis sur site rendu par un prestataire...
Bail commercial et effets de la clause résolutoire
Le preneur à bail commercial qui se voit signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire encourt la résiliation du bail commercial.Principe de la clause...
Accès au FICOBA pour une saisie conservatoire : incidence dans les baux commerciaux
Désormais, sous réserve de l’autorisation du juge, un créancier peut accéder au FICOBA pour effectuer une saisie conservatoire.Jusqu’à peu, l’accès au fichier des comptes...
Le calcul du montant du loyer du bail commercial renouvelé ou révisé
Comment calcule-t-on le montant du loyer du bail renouvelé ou révisé ? Description de la méthode de calcul a) Le calcul de la surface du local commercial loué Le calcul de la...
Quel moyen opposer au bailleur pour suspendre le paiement des loyers COVID ?
Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021, la Cour d’appel de Douai, statuant au fond sur la question de la licéité d’une mesure d’exécution, apporte une réponse éclairée. Face à...
Annonce de réductions de prix : la fin de la liberté a sonné
L’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 vient d’être publiée le 22 décembre 2021, celle-ci venant transposer la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du...
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse par omission ?
Les pratiques commerciales déloyales peuvent revêtir la qualification de pratiques commerciales trompeuses, et peuvent être constituées soit par action, soit par omission.Les...
Comment se défendre dans le cadre d’une proposition de transaction pénale de la DGCCRF
L’amende transactionnelle qui peut être proposée par l’autorité économique peut être discutée avant toute proposition, avec l’assistance d’un avocat.Proposition de transaction...
Concurrence déloyale par dénigrement : comment se différencie-t-elle de la diffamation ?
Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. C’est une forme de concurrence déloyale. Il se distingue de la diffamation qui exige que...
Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF dans le cadre d’une « enquête simple » ?
Dans le cadre des enquêtes simples ou ordinaires, les agents de contrôle de la DGCCRF peuvent procéder eux-mêmes et sans autorisation judiciaire à certaines opérations de...
Actualité du droit de la franchise 2020
Comme chaque année, la publication de notre chronique annuelle sur l'actualité du droit de la franchise dans la revue Contrats, Concurrence, Consommation, est l'occasion de...
Les pouvoirs d'enquête et de sanction de la DGCCRF
Les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF ne cessent d’augmenter. La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE a renforcé ces pouvoirs. Et de nombreux textes récents...
Immobilier commercial : générer de la valeur en favorisant la collaboration entre les services
Pourquoi la collaboration en immobilier commercial entre les différents services de votre réseau est génératrice de valeur ?Replay d'un webinar organisé le mercredi 17 novembre...
Covid 19 - Confinement #3 : quelle attitude face aux bailleurs ?
Pour la troisième fois depuis l’épidémie en France de la Covid 19, l’Exécutif a mis en place des mesures de confinement destinées à limiter sa propagation.Plusieurs décisions...