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Le contrôle des prix par les juges
La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur cette question. Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (Cass. com., 25...
Obligation de délivrance du bailleur et limitation de la clause exonératoire
La clause du bail, par laquelle le preneur prend les locaux dans l’état et fait son affaire des démarches pour obtenir les raccordements nécessaires à l’exercice de son...
Publicité comparative trompeuse dans le secteur de la grande distribution alimentaire
La publicité comparative portant sur des produits n'étant pas tous identiques et présentant des variations entre eux s'agissant tant de la quantité que de la qualité ou de leur...
Distribution sélective et interdiction de revente en ligne de produits de motoculture
L'Autorité de la concurrence sanctionne Stihl pour avoir interdit, en pratique, la vente en ligne de certains produits de motoculture sur les sites Internet de ses...
L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice
Compte tenu du caractère d’ordre public des dispositions relatives à l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, celle-ci est due du seul fait de la cessation des...
Point sur l’étendue de l’indemnité d’éviction versée au locataire d’un bail commercial
Une clause d’accession fin de bail ne prive pas le preneur évincé d’une indemnité tenant compte de ses aménagements au titre des frais de réinstallation. Un bailleur délivre un...
Validité des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles
Rappel des conditions de validité des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles dans un contrat de franchise. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du...
Publicité trompeuse et concurrence déloyale dans le secteur des aspirateurs
Ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale, l’arrêt qui fixe à la somme de 400.000 euros le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une...
L’oeuvre se distingue de son support
Une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une illustration très pratique à ce principe. L’auteur d’une oeuvre originale bénéficie de la protection...
Changement d’enseigne et obligations du franchiseur relativement au contrat en cours
Il appartient au franchiseur, en cas de refus du franchisé de passer sous une nouvelle enseigne appartenant au franchiseur, de permettre l’exécution du contrat de franchise sous...
Rejet d’une demande de résiliation d’un contrat de commission-affiliation
Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris déboute un commissionnaire-affilié de sa demande de résiliation du contrat de commission-affiliation formée...
C’est la question préjudicielle qui a été soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), à laquelle elle a répondu dans un arrêt du 25 juillet 2018. Dans cette...
Bail commercial : La qualification du bail s’apprécie à la date de sa conclusion
Un bail commercial est consenti pour des locaux devant servir exclusivement à l’élevage et en général à toutes activités équestres à l’exclusion de l’activité de centre équestre...
Lorsque la distorsion retenue a pour origine non pas la clause d’indexation elle-même mais le décalage entre la date du renouvellement et la date prévue pour l’indexation, la...
Rupture brutale et faible part de chiffre d’affaires réalisée avec l’auteur de la rupture
Eu égard à la faible part du chiffre d'affaires réalisé par le licencié avec le concédant (10 % de son chiffre d'affaires total), à l'ancienneté des relations commerciales de 13...
FNAC DARTY : rejet des recours introduits devant le Conseil d’Etat
Par deux décisions en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat a rejeté les deux recours introduits par Fnac Darty contre les décisions de rejet des demandes d’agrément et de...
Dernier arrêt rendu dans la longue procédure judiciaire sur la marque Giant : la Cour d’appel de Paris confirme la nullité de la marque .Pour rappel, ce contentieux oppose les...
Secret des affaires : une nouvelle loi modifie le code de commerce
Le 30 juillet dernier, le Parlement Français a adopté la Loi n°2018-670 relative à la protection du secret des affaires. Cette loi est entrée en vigueur le 1er août 2018.Cette...
Fnac Darty : Sanction pour non-respect d’un engagement structurel
Le 27 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a annoncé infliger une amende de 20 millions d’euros à Fnac Darty pour ne pas avoir respecté ses engagements structurels...
Réflexe à adopter en cas de vente par le bailleur des murs commerciaux
Les preneurs bénéficient d’un droit de préférence institué par la loi « Pinel » du 18 juin 2014, et codifié à l’article L 145-46-1 du code de commerce. Ils peuvent forcer le...