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Clause d’indexation réputée non écrite et restitution ?

Lorsqu’une partie de la clause d’indexation est réputée non-écrite, le preneur bénéficiera d’une restitution de trop-perçu de loyer indexé si sur la période non prescrite, les...

Le déroulement d’une procédure en fixation de loyer

La procédure en fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé : quels sont les tenants et aboutissants de cette action menée auprès du juge pour obtenir une modification du...

Manquement du Cédant d’un fonds de commerce à l’obligation de délivrer une clientèle

Parmi les éléments constitutifs d’un fonds de commerce, figure la clientèle. Celle-ci caractérise l’existence même du fonds. La valeur du fonds de commerce dépend elle-même de...

Effets de l’acquisition d’un fonds de commerce sur la location gérance préalable 

Le contrat de location-gérance est une solution pour fidéliser un salarié tenté par l’entreprenariat. Surtout, lorsqu’il offre la faculté d’acquérir le fonds de commerce....

Pour l’Acquéreur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend des conditions suspensives.

La notion de temps, dans une cession de fonds de commerce, est variable. Le « bon timing » est envisagé différemment par les Parties. L’Acquéreur entend bénéficier rapidement du...

Qu'est-ce que la shrinkflation ?

Ce terme provient de la contraction du mot inflation et du verbe anglais shrink, qui signifie rétrécir. Il s’agit d’une pratique commerciale, et une technique de marketing,...

Shrinkflation, Pepsico fait condamner Carrefour pour sa communication jugée trompeuse.

La bataille menée par certains fournisseurs et distributeurs quant à l’usage de la technique de Shrinkflation, vient de connaitre un nouvel épisode, riche d’enseignement quant...

Shrinkflation : Les affichettes d’Intermarché ne dénigrent pas les produits Unilever.

Face à la recrudescence de l’usage de cette technique de marketing, qualifiée de Shrinkflation ou réduflation, visant à réduire la quantité des produits, en augmentant leurs...

L’usage d’un formulaire de rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2023 (21-16491) apportant un éclairage sur le formalisme du contrat, et notamment l’usage du formulaire de rétractation par...

Inapplication du droit de rétractation aux contrats de leasing automobile.

La Cour de justice de l’union européenne a rendu un arrêt le 21 décembre 2023 dans lequel elle a confirmé l’application du droit de rétractation aux contrats de leasing.    La...

Approbation finale de la Directive prohibant l’écoblanchiment.

La proposition de Directive du 30 mars 2022 visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique a reçu l’approbation finale du Conseil de...

Pour le Vendeur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend de la libération des fonds

La notion de temps, dans une cession de fonds de commerce, est variable. Le « bon timing » est envisagé différemment par les Parties. L’Acquéreur entend bénéficier rapidement du...

La cession du fonds de commerce purge la faute

La Haute juridiction a rendu un arrêt particulièrement favorable au preneur, qui peut, même en cas de faute, céder son fonds de commerce après délivrance d’un congé avec refus...

Pop-up store : conventions à établir ?

Le bail commercial, dont la durée minimum est de 9 ans pour le bailleur et de 3 ans pour le preneur, n’est pas adapté au concept de commerce éphémère ou pop up store, ouvert sur...

Quelles sont les annexes obligatoires d’un bail commercial ?

Le Bailleur doit mettre le Preneur en mesure de conclure en pleine connaissance de cause. A défaut, le Bailleur s’expose à des sanctions et le Preneur pourrait remettre en cause...

Publication des derniers indices des loyers et révision du loyer

La flambée des indices permet d’obtenir la révision du bail à la valeur locative, se traduisant souvent par la possibilité d’obtenir une baisse de loyer : Une opportunité à ne...

Créances salariales et cession du fonds de commerce

L’acquéreur d’un fonds de commerce peut-il être tenu de payer les indemnités du salarié licencié par le cédant du fonds de commerce ? Figurent parmi les éléments du fonds de...

Affichage environnemental : Comment communiquer dans les règles ?

Alors que les enjeux environnementaux prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs la communication environnementale devient un enjeu stratégique de...

L’indice de réparabilité devient l’indice de durabilité à compter du 1er janvier 2024

La loi AGEC du 10 février 2020 a introduit l’indice de réparabilité qui devient l’indice de durabilité à compter du 1er janvier 2024.Depuis le 1 er janvier 2021, l’indice de...

Qualification d’hébergeur : un arrêt inédit de la Cour de cassation

La Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de l’activité de l’exploitant d’une plateforme en ligne, apportant un éclairage sur la notion d’hébergeur. En l’espèce,...