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FNAC DARTY : rejet des recours introduits devant le Conseil d’Etat

Par deux décisions en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat a rejeté les deux recours introduits par Fnac Darty contre les décisions de rejet des demandes d’agrément et de...

Giant : Nullité de la marque

Dernier arrêt rendu dans la longue procédure judiciaire sur la marque Giant : la Cour d’appel de Paris confirme la nullité de la marque .Pour rappel, ce contentieux oppose les...

Bail commercial : la clause d’indexation est licite si la distorsion résulte de la date de renouvellement

Lorsque la distorsion retenue a pour origine non pas la clause d’indexation elle-même mais le décalage entre la date du renouvellement et la date prévue pour l’indexation, la...

Rupture brutale et faible part de chiffre d’affaires réalisée avec l’auteur de la rupture

Eu égard à la faible part du chiffre d'affaires réalisé par le licencié avec le concédant (10 % de son chiffre d'affaires total), à l'ancienneté des relations commerciales de 13...

Fnac Darty : Sanction pour non-respect d’un engagement structurel

Le 27 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a annoncé infliger une amende de 20 millions d’euros à Fnac Darty pour ne pas avoir respecté ses engagements structurels...

Réflexe à adopter en cas de vente par le bailleur des murs commerciaux

Les preneurs bénéficient d’un droit de préférence institué par la loi « Pinel » du 18 juin 2014, et codifié à l’article L 145-46-1 du code de commerce. Ils peuvent forcer le...

Preuve de la soumission de son cocontractant à des obligations créant un déséquilibre significatif

Rejet de l’action d’une partie fondée sur le déséquilibre significatif dès lors qu’elle n’est pas en mesure de prouver que son co-contractant l’a soumis ou a tenté de la...

Secret des affaires : une nouvelle loi modifie le code de commerce

Le 30 juillet dernier, le Parlement Français a adopté la Loi n°2018-670 relative à la protection du secret des affaires. Cette loi est entrée en vigueur le 1er août 2018.Cette...

Cession de fonds de commerce du franchisé et fichier clients

L’acquéreur d’un fonds de commerce d’un franchisé ne peut exploiter le fichier clients utilisé par le franchisé dès lors qu’il n’a pas été cédé avec le fonds.  A la suite de la...

Nullité du contrat de franchise et dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne

L’arrêt d’appel prononçant la nullité d’un contrat de franchise au motif que l’envoi par le franchiseur, entre la remise du DIP et la signature du contrat, d’une facture d’un...

Nouveau texte français en matière de données personnelles

La loi informatique et libertés est modifiée pour tenir compte du RGPD. A la suite de l’entrée en vigueur le 25 mai dernier du règlement européen relatif à la protection des...

Rapprochement à l’achat dans le secteur de la grande distribution alimentaire

Suite aux rapprochements à l'achat entre Auchan/Casino/Metro/Shiever, et Carrefour/Système U l’Autorité de la concurrence ouvre des enquêtes. Aux termes de l'article L. 462-10...

La cause indéterminée d’un incendie prive-t-elle le bailleur de tout dédommagement ?

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, largement publié (F-P+B+I), la haute juridiction juge que le cas fortuit, au sens de l’article 1722 du code civil, n’est pas caractérisé par la...

Rappel des conditions d’exercice de la garantie légale du transporteur (art. L. 132-8 C. com.)

Le voiturier peut, sur le fondement de l’article L. 132-8 du Code de commerce, agir en paiement du prix du transport contre le destinataire des marchandises, garant du paiement...

Protection des informations précontractuelles fournies par le franchiseur

Un candidat ayant recueilli des informations sur un réseau de franchise est libre de créer sa propre activité concurrente de celle du réseau en dehors de toute franchise . Un...

Contrôle des concentrations : L’Autorité de la concurrence autorise TF1 à racheter Aufeminin

Le 18 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 18-DCC-63 du 23 avril 2018 autorisant TF1 à prendre le contrôle exclusif de la société Aufeminin.La...

Antériorité d’une dénomination sociale sur une marque

Comment s’apprécie le risque de confusion ? L’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle liste des signes qui constituent des antériorités pouvant empêcher...

Nullité du congé délivré par le bailleur et droit du preneur à une indemnité d’éviction

Un preneur assigne une SCI bailleresse en annulation du congé que celle-ci lui a délivré avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction. Condamnée au...

Droit de préférence légal du preneur : exclusion des honoraires de négociation

Dans un arrêt du 28 juin 2018, la haute juridiction juge que l’offre de vente notifiée au preneur par le bailleur qui vend son local « ne peut inclure des honoraires de...

Modification d’un emballage et droit des marques

Quel est l’impact d’une modification d’emballage au regard de la question de l’épuisement des droits ?En matière de marque il existe un principe dit de « l’épuisement des droits...