Tous nos articles

Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact

  • Filtres :

Exporter / importer votre enseigne

Peut-on modifier la marque de produits destinés à être importés dans l’UE sans l’accord de son titulaire?

C’est la question préjudicielle qui a été soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), à laquelle elle a répondu dans un arrêt du 25 juillet 2018.  Dans cette...

Modification d’un emballage et droit des marques

Quel est l’impact d’une modification d’emballage au regard de la question de l’épuisement des droits ?En matière de marque il existe un principe dit de « l’épuisement des droits...

Quel tribunal compétent en l’absence d’écrit pour un contrat de concession international de distribution ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne apporte des réponses  en l’absence de clause valide. Une société belge confie l’exclusivité de  la distribution de ses produits pour le...

Quelle conséquence en cas de non-respect d’une clause d’attribution de compétence dans un contrat international ?

Une décision obtenue à l’étranger en violation d’une cause d’attribution de compétence peut-elle être exécutée en France?  En matière internationale il est fréquent de devoir...

Mise en place de chambres commerciales internationales

Il sera désormais possible de plaider en anglais au tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris ! Deux protocoles de mise en place de ces chambres ont été signés le 7...

Application de l'article L. 442-6 du Code de Commerce au profit d'une victime d'une rupture de relations commerciales établies située à l'étranger

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce au profit d’une...

Contrefaçon et exportation : Revirement de la Cour de Cassation

Apposer une marque en France en vue d’une exportation dans un pays dans lequel on dispose de droits sur ladite marque peut-il constituer une contrefaçon ? La protection des...

Conséquences du Brexit en matière de marques de l’Union Européenne

L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) vient de publier une note sur les conséquences du Brexit en cas d’absence d’accord Le 29 mars 2017, le...

La rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire étranger

Quel est le tribunal compétent en cas de rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire situé à l’étranger Nous avions précédemment évoqué la question du...

Entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur les procédures d’insolvabilité

Ce nouveau règlement européen applicable aux procédures d’insolvabilité transfrontalières a notamment pour but de faciliter le recouvrement des créances.Le 26 juin 2017 est...

Compétence juridictionnelle internationale et interdiction de revente hors réseau.

Comportement délictuel en matière internationale : quel tribunal compétent ?Si en matière de contrats internationaux, la question de la juridiction compétente pour trancher un...

Loi Sapin II et centrales d’achats internationales

Depuis la loi Sapin II, l'article L 442-6 du Code de Commerce vise notamment la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs.La...

Enseignes étrangères : faut-il délivrer un DIP et un contrat en français ?

Existe-t-il un risque à délivrer un DIP et un contrat rédigé en langue étrangère à un franchisé français ?Des enseignes d’origine étrangère remettent à leurs candidats...

Brexit : quels impacts pour les enseignes ?

Quelles peuvent être les conséquences du Brexit pour les enseignes opérant au Royaume-Uni ou souhaitant s’y développer ?Les conséquences du Brexit ne seront précisément connues...

Master Franchise : Quelles clauses prévoir ?

Le recours à un schéma de master franchise dans le cadre d’un développement international implique de prévoir des clauses spécifiques.La Master Franchise est une modalité...

Publication du Traité OMPI sur le droit d’auteur : la fin d’un (trop) long processus

Le Traité OMPI sur le droit d’auteur, adopté en 1996,  vient enfin d’être publié au Journal Officiel.Au Journal Officiel du 27 janvier 2017 figure un décret n°2017-79 du 25...

Commerce international : Incoterm et responsabilité de l’expéditeur.

La responsabilité du vendeur été retenue à la suite d’un accident survenu pendant le transport, les juges ayant constaté que le vendeur avait agi comme l’expéditeur des...

Quels délais de paiement dans un contrat de vente international ?

Le plafond légal de délais de paiement prévu par le code de commerce français ne s’applique pas aux contrats de vente internationale de marchandises relevant de la convention de...

La protection des secrets d’affaires aux Etats-Unis

Les Etats-Unis ont adopté récemment une nouvelle législation relative à la protection des secrets d’affaires. Elle confère de nouveaux moyens d’action en cas de détournement des...

Développement international : quelles sont les principales étapes de discussion ?

Quelles sont, schématiquement, les principales étapes à envisager lorsqu’une enseigne envisage de signer un contrat de distribution avec un distributeur étranger ?Il est...