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Concurrence

Le secteur de l’évènementiel peut souffler

Depuis le début de la crise sanitaire du COVID 19, nous assistons nos clients pour les aider notamment à faire face aux difficultés engendrées notamment par les mesures...

Faire auditer vos contenus promotionnels ou publicitaires pour échapper aux sanctions de la DGCCRF

Valider en amont qu’une promotion ou une publicité ne risque pas d’être considérée comme une pratique commerciale trompeuse permet de préserver ses intérêts futurs, dès lors que...

Concurrence déloyale par violation de la Loi : évaluation du préjudice

Un arrêt très intéressant a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur l’évaluation du préjudice dans le cadre d’une action en concurrence déloyale...

Pratiques commerciales trompeuses : L’influenceuse Nabilla épinglée par la DGCCRF

Un contrôle diligenté par la DGCCRF s’est achevé pat le paiement d’une amende transactionnelle de 20 000 euros par l’influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA pour des pratiques...

Afficher les prix de vente dans les catalogues des réseaux de franchise

La CEPC donne son avis sur les pratiques de diffusion de prix uniformisés par catalogues au sein des réseaux de franchise et des enseignes d’indépendants : examinez vos...

Contrats de distribution, réforme du règlement européen d'exemption des ententes verticales

Le projet de nouveau règlement européen d'exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les...

Comment informer vos clients de la disponibilité des pièces détachées de vos produits

Vous fabriquez, importez ou vendez des produits susceptibles d’être composés de pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit, vous êtes tenus à un devoir...

Comment répondre à une proposition de transaction pénale de la DGCCRF ?

Vous avez reçu une proposition de transaction pénale de la DGCCRF et ne savez pas quelle position prendre. Plusieurs options s’offrent à vous, qu’il est important de prendre en...

L’instauration d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse en discussion au Sénat

Le projet de Loi Besson Moreau adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, prévoit outre des dispositions applicables à la rémunération des agriculteurs,...

Candia condamné pour concurrence déloyale par parasitisme au préjudice de Lactel

L’action en concurrence déloyale par parasitisme représente un moyen efficace de protéger ses investissements notamment sur son concept, et bloquer le développement d’un...

Pratiques restrictives de concurrence : des pouvoirs exorbitants entre les mains de la DGCCRF

La loi DDADUE autorise la DGCCRF à sanctionner les entreprises très lourdement à la place du juge judiciaire. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du...

Clauses annulées dans les contrats de franchise Subway pour déséquilibre significatif

Plusieurs clauses contractuelles jugées déséquilibrées au détriment des franchisés, ont été annulées par le Tribunal de commerce de Paris dans une décision du 13 octobre 2020...

Coca-Cola condamné à livrer Intermarché

Après un différend commercial Coca-Cola avait cessé les livraisons avec un préavis de 9 jours.Coca-Cola détient une part de marché de 85 % à 90 % du marché français des colas....

Private enforcement : réparation des victimes non fournisseurs ou acheteurs

La Cour de justice de l’Union européenne affirme que des personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ni comme acheteur sur un marché concerné par une entente doivent pouvoir...

Quelles priorités pour l’Autorité de la concurrence pour 2020 ?

L’Autorité de la concurrence a indiqué quelles seraient les priorités de son action pour l’année 2020.Comme elle l’avait fait l’année dernière, l’Autorité de la concurrence a...

Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de société

La relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce ne s’apprécie pas en prenant en compte les relations du fournisseur avec toutes les sociétés...

Rupture contractuelle sans préavis en cas de faute grave

Sont constitutifs d’un comportement fautif d’une gravité suffisante écartant la rupture brutale des relations commerciales établies, des retards de paiement importants et...

Rupture brutale et modification du contrat

La rupture brutale peut résulter d’une modification du contrat si cette modification porte sur un point substantiel de la relation dont elle conditionne la poursuite.Dans un...

Sanction du groupement de transporteurs Astre pour entente

Par la décision n°19-D-21 du 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction d’un montant de 3,8 millions d’euros contre une groupement de transporteurs...

Rappel sur la Loi Lurel

Une récente décision de l’autorité de la concurrence est l’occasion de rappeler l’interdiction d’octroyer des exclusivités d’importation dans les départements et collectivités...