Tous nos articles
Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact
Concurrence
La pratique des prix prédateurs sur le marché des puces confirmée
Le Tribunal de l’Union Européenne éclaire sur les critères d’analyse pour délimiter le marché pertinent, pour appréhender la position dominante et l’abus, et pour calculer le...
Site internet et démarchage de clientèle au regard des ventes actives
La Cour d’appel de Paris a condamné un distributeur pour concurrence déloyale du fait de la violation de l’exclusivité territoriale consentie à un autre distributeur.La société...
La brutalité de la rupture écartée en présence d’une relation par nature fluctuante
La Cour d’appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu’il écartait la brutalité de la rupture en présence d’une baisse significative du flux d’affaires, laquelle ne...
Analyse concurrentielle des échanges d’informations
A l’occasion d’une question préjudicielle de l’autorité de concurrence portugaise, la CJUE applique le régime des restrictions par l’objet à un échange d’informations. Un...
Licéité de la suspension d’un référencement pour des raisons légales de conformité
La Cour de cassation valide la pratique de Google de suspendre les comptes publicitaires de ses clients en cas de manquements suspecté ou avéré par ces derniers à la...
Appréciation du caractère trompeur d’une publicité dans le domaine de la téléphonie mobile
Le 22 novembre 2024, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le caractère trompeur de la publicité portant sur l’offre 5G de FREE mobile.Dans le cadre de cette affaire,...
La sanction d’une violation du RGPD sous le prisme de la concurrence déloyale
La CJUE reconnait la possibilité d’agir sur le fondement de la concurrence déloyale en raison d’une violation du RGPD et apporte des précisions sur la qualification de données...
Résiliation fautive du contrat de licence résultant d’une pratique commerciale trompeuse du licencié
Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour d’appel de Paris admet qu’une pratique commerciale trompeuse par le licencié est un manquement suffisamment grave à l’obligation...
Le 16 janvier 2025, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné BAILLARDRAN pour mise en avant trompeuse de la fraicheur de ses cannelés, du mode de fabrication de ses...
L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dite loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, prévoit que certains tribunaux de...
Licéité de la suspension d’un référencement pour des raisons légales de conformité
La Cour de cassation valide la pratique de Google de suspendre les comptes publicitaires de ses clients en cas de manquements suspecté ou avéré par ces derniers à la...
A l’occasion d’une nouvelle affaire Booking.com et des questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi allemande, la Cour de Justice retient queles clauses de...
Analyse de la brutalité de la rupture en présence de relations commerciales croisées
La Cour d’appel de Paris examine la brutalité de la rupture d’une relation commerciale présentant plusieurs particularités. Elle apporte des éclaircissements pour appréhender...
Précisions sur le contrôle judiciaire du prix
La Cour d’appel de Paris affirme que l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce n’a pas pour objet de permettre un contrôle judiciaire de la fixation des prix et de la...
Rejet de la demande d’AMAZON visant à échapper aux obligations du DSA
La CJUE s’est prononcée sur la désignation d’AMAZON en tant que très grande plateforme en ligne en application du Digital Service Act, dans une ordonnance du 27 mars 2024. Pour...
Confirmation de la désignation de TIKTOK en tant que contrôleur d’accès
Le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé la désignation de TIKTOK en tant que « contrôleur d’accès » par un jugement du 17 juillet 2024. Le 6 septembre 2023, la Commission...
Le rôle du point de contact unique au sens du règlement DSA
Le règlement sur les services numériques (DSA) impose aux fournisseurs de services intermédiaires, tels que les plateformes en ligne, d'avoir un point de contact unique. Ce...
Le contrôle des clauses abusives au regard du principe de l’autorité de la chose jugée
Le 7 novembre 2024, la CJUE apporte des précisions sur le contrôle des clauses abusives en présence d’une décision antérieure, ayant autorité de la chose jugée et ayant déclaré...
Focus sur les nouvelles règles d’étiquetage des substances et mélanges dangereux
Le 20 novembre 2024, a été publié le Règlement n°2024/2865 du 23 octobre 2024 qui apporte des modifications au règlement européen n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la...
L’interdiction de la rupture brutale de relations commerciales établies n’est pas une loi de police
La Cour d’appel de Paris juge qu’une des conditions requises fait défaut. Le litige, relatif à un contrat cadre d’approvisionnement signé en 2004 et rompu en 2009, oppose une...