Tous nos articles

Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact

  • Filtres :

Concurrence

Le contrôle des prix par les juges

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur cette question. Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (Cass. com., 25...

Rupture brutale et faible part de chiffre d’affaires réalisée avec l’auteur de la rupture

Eu égard à la faible part du chiffre d'affaires réalisé par le licencié avec le concédant (10 % de son chiffre d'affaires total), à l'ancienneté des relations commerciales de 13...

FNAC DARTY : rejet des recours introduits devant le Conseil d’Etat

Par deux décisions en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat a rejeté les deux recours introduits par Fnac Darty contre les décisions de rejet des demandes d’agrément et de...

Fnac Darty : Sanction pour non-respect d’un engagement structurel

Le 27 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a annoncé infliger une amende de 20 millions d’euros à Fnac Darty pour ne pas avoir respecté ses engagements structurels...

Preuve de la soumission de son cocontractant à des obligations créant un déséquilibre significatif

Rejet de l’action d’une partie fondée sur le déséquilibre significatif dès lors qu’elle n’est pas en mesure de prouver que son co-contractant l’a soumis ou a tenté de la...

Secret des affaires : une nouvelle loi modifie le code de commerce

Le 30 juillet dernier, le Parlement Français a adopté la Loi n°2018-670 relative à la protection du secret des affaires. Cette loi est entrée en vigueur le 1er août 2018.Cette...

Rapprochement à l’achat dans le secteur de la grande distribution alimentaire

Suite aux rapprochements à l'achat entre Auchan/Casino/Metro/Shiever, et Carrefour/Système U l’Autorité de la concurrence ouvre des enquêtes. Aux termes de l'article L. 462-10...

Contrôle des concentrations : L’Autorité de la concurrence autorise TF1 à racheter Aufeminin

Le 18 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 18-DCC-63 du 23 avril 2018 autorisant TF1 à prendre le contrôle exclusif de la société Aufeminin.La...

La prise de contrôle exclusif par Carrefour de deux supermarchés

L'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de la mise en œuvre d’engagements, la société Carrefour Supermarchés France à prendre le contrôle exclusif de deux fonds de...

Absence de déséquilibre significatif résultant d’une clause de non-concurrence post-contractuelle

Aucun déséquilibre ne saurait, en soi, résulter d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, dès lors que celle-ci n'est pas disproportionnée au regard des obligations à...

Concentrations dans le secteur de la distribution de chaussures

Ces deux opérations de concentration, qui sont distinctes et ont été examinées en parallèle, s’inscrivent dans un mouvement d’ensemble de développement de groupes omnicanal...

Contrôle des concentrations et pouvoir d’évocation du ministre de l’économie

Le ministre de l’économie a décidé de faire usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation à propos de la prise de contrôle par Financière Cofigéo du pôle « plats...

Contrôle des concentrations : vers une procédure de notification simplifiée et dématérialisée

Par un communiqué en date du 7 juin 2018, l'Autorité de la concurrence a suggéré l’introduction d’un système de contrôle des concentrations hybride allégé en créant notamment...

Recevabilité de l’exception de nullité invoquée suite à une rupture amiable du contrat de franchise

Dès lors qu'elle est exercée dans le délai de prescription, l'exception de nullité d'un contrat reste recevable même si le contrat est résilié, peu important à cet égard qu'il...

Déséquilibre significatif : condamnation d’une centrale de référencement de la distribution alimentaire.

Le fait d'imposer des réductions de prix, unilatéralement ou par l'usage de menaces ou de moyens de rétorsion, non convenues dans la convention cadre annuelle, sans aucune...

Abus de position dominante et opérateur historique : sanction de l’information tardive et incomplète dans le cadre d’appels d’offres

Le 30 mai 2018, la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par TDF dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne...

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Le 25 mai 2018, l’Assemblée nationale a renforcé le dispositif de contrôle des accords de coopération entre centrales d’achat. 1 - Concernant l’article 9 du projet de loi...

Secteur agricole : entente sur les prix

Le 23 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône pour entente, considérant qu’il n’avait pas la nature d’une...

Droit de la concurrence et secteur agricole

Saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée le 3 mai 2018 sur les conditions d’application du droit de la concurrence au...

Rupture brutale de relations commerciales établies et clause attributive de juridiction

La clause attributive de juridiction incluant toutes les contestations relatives à « l'interprétation et/ou à l'exécution » de la convention, est suffisamment large pour couvrir...