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Concurrence
L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dite loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, prévoit que certains tribunaux de...
Licéité de la suspension d’un référencement pour des raisons légales de conformité
La Cour de cassation valide la pratique de Google de suspendre les comptes publicitaires de ses clients en cas de manquements suspecté ou avéré par ces derniers à la...
A l’occasion d’une nouvelle affaire Booking.com et des questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi allemande, la Cour de Justice retient queles clauses de...
Analyse de la brutalité de la rupture en présence de relations commerciales croisées
La Cour d’appel de Paris examine la brutalité de la rupture d’une relation commerciale présentant plusieurs particularités. Elle apporte des éclaircissements pour appréhender...
Précisions sur le contrôle judiciaire du prix
La Cour d’appel de Paris affirme que l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce n’a pas pour objet de permettre un contrôle judiciaire de la fixation des prix et de la...
Rejet de la demande d’AMAZON visant à échapper aux obligations du DSA
La CJUE s’est prononcée sur la désignation d’AMAZON en tant que très grande plateforme en ligne en application du Digital Service Act, dans une ordonnance du 27 mars 2024. Pour...
Confirmation de la désignation de TIKTOK en tant que contrôleur d’accès
Le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé la désignation de TIKTOK en tant que « contrôleur d’accès » par un jugement du 17 juillet 2024. Le 6 septembre 2023, la Commission...
Le rôle du point de contact unique au sens du règlement DSA
Le règlement sur les services numériques (DSA) impose aux fournisseurs de services intermédiaires, tels que les plateformes en ligne, d'avoir un point de contact unique. Ce...
Le contrôle des clauses abusives au regard du principe de l’autorité de la chose jugée
Le 7 novembre 2024, la CJUE apporte des précisions sur le contrôle des clauses abusives en présence d’une décision antérieure, ayant autorité de la chose jugée et ayant déclaré...
Focus sur les nouvelles règles d’étiquetage des substances et mélanges dangereux
Le 20 novembre 2024, a été publié le Règlement n°2024/2865 du 23 octobre 2024 qui apporte des modifications au règlement européen n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la...
La Cour de cassation écarte l’application du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies à la rupture d’un contrat conclu entre un établissement public et...
L’interdiction de la rupture brutale de relations commerciales établies n’est pas une loi de police
La Cour d’appel de Paris juge qu’une des conditions requises fait défaut. Le litige, relatif à un contrat cadre d’approvisionnement signé en 2004 et rompu en 2009, oppose une...
L’action du Ministre de l’Economie face au droit international privé
Par une décision du 19 février 2024, la Cour d’appel de Bruxelles fait interdiction au Ministre français de l’Economie d’appliquer le droit français à une société belge, en se...
Services de dynamisation des ventes et pratiques restrictives de concurrence
Le tribunal de commerce de Paris analyse et valide la pratique de GALEC visant à contractualiser, en cours d’année, des services de dynamisation des ventes non inclus dans la...
DSA : Gestion des risques systémiques pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) impose des obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques spécifiquement aux très grandes plateformes en...
Que change le DSA pour la rédaction de conditions générales ?
Selon le règlement DSA, les fournisseurs de services intermédiaires doivent respecter des directives spécifiques lors de la rédaction de leurs conditions générales. Ces...
Nouvelles régulations de l’usage des données personnelles par le DMA
Par un communiqué de presse du 1er juillet 2024, la Commission européenne a informé META que son modèle « payer ou consentir » est en contrariété avec le Digital Market Act...
Précisions sur les obligations d’interopérabilité au titre du DMA
Dans un communiqué de presse du 19 septembre 2024, la Commission européenne a ouvert deux procédures visant à préciser les obligations d’interopérabilité d’Apple en application...
Rupture brutale de relation commerciale établie et stabilité prévisible
La décision du 29 mai 2024 de la Cour d’appel de Paris apporte une illustration de l’appréhension de la stabilité prévisible dans le cadre de la rupture brutale de relation...
Pratique de prix imposés des vins sous IGP « Côtes de Gascogne » et des Armagnacs
La décision n° 24-D-07 sanctionne la SAS SDU et sa société mère pour imposition de prix de revente minimum sur les vins IGP « Côtes de Gascogne » et les Armagnacs, dans le cadre...