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Concurrence
L’utilisation par le franchisé ou un tiers des signes distinctifs du franchiseur en fin de contrat
La protection contractuelle contre les franchisés, et délictuelle contre le tiers cessionnaire de l’ancien franchisé, doit être envisagée lorsque ces derniers veulent reproduire...
Rejet du caractère établi de la relation commerciale dans le secteur de la vente de vêtements
L’absence d’accord-cadre comportant un engagement de commandes minimum, le faible nombre de références pour la période considérée, le caractère fluctuant et irrégulier du...
Déduction des économies de frais fixes de l’indemnité due à la victime d’une rupture brutale
Les juges peuvent prendre en considération les économies de frais fixes réalisés par la victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie pour définir la marge...
Concurrence déloyale et effet de gamme
Quand peut être caractérisé un effet de gamme constitutif d’un acte de concurrence déloyale ? En matière de concurrence déloyale, et notamment dans le domaine textile, il est...
La divulgation d’une action en contrefaçon peut-elle constituer un acte de dénigrement ? Le dénigrement se définit, selon la Cour de Cassation (Cass. com., 24 sept.2013, n°...
Clause de non-concurrence et effets anticoncurrentiels
Le 12 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire concernant l’application d’une clause de non-concurrence par laquelle La Fnac...
La loi EGALIM : seuil de revente à perte et encadrement des promotions
A l’occasion de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains...
Réseaux de franchise et abus de dépendance économique
L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments suffisamment probants la saisine de franchisés dénonçant un abus de dépendance économique de la part de leur...
Contrôle des concentrations : acquisition du contrôle exclusif de GitHub par Microsoft
Le 19 novembre 2018, la Commission européenne a mis en ligne la décision du 19 octobre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé Microsoft à prendre le contrôle exclusif de...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge l'article L. 442–6, I, 2° du code de commerce conforme à la constitution, malgré...
L’Autorité a rejeté, faute d’éléments suffisamment probants, la saisine formée par trois franchisés « Pizza Sprint » dénonçant, à la suite du rapprochement entre le groupe...
Rejet d’une demande de communication de pièces d’un franchisé fondée sur l’article 145 CPC
La demande de production de pièces formée par un franchisé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile doit être rejetée dès lors qu’il n’est pas justifié...
Une redevance complémentaire peut être une pratique abusive
Un avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) rendu le 20 septembre 2018 vient apporter une nouvelle illustration de ce qui peut constituer une pratique...
Le contrôle des prix par les juges
La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur cette question. Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (Cass. com., 25...
Rupture brutale et faible part de chiffre d’affaires réalisée avec l’auteur de la rupture
Eu égard à la faible part du chiffre d'affaires réalisé par le licencié avec le concédant (10 % de son chiffre d'affaires total), à l'ancienneté des relations commerciales de 13...
FNAC DARTY : rejet des recours introduits devant le Conseil d’Etat
Par deux décisions en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat a rejeté les deux recours introduits par Fnac Darty contre les décisions de rejet des demandes d’agrément et de...
Fnac Darty : Sanction pour non-respect d’un engagement structurel
Le 27 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a annoncé infliger une amende de 20 millions d’euros à Fnac Darty pour ne pas avoir respecté ses engagements structurels...
Preuve de la soumission de son cocontractant à des obligations créant un déséquilibre significatif
Rejet de l’action d’une partie fondée sur le déséquilibre significatif dès lors qu’elle n’est pas en mesure de prouver que son co-contractant l’a soumis ou a tenté de la...
Secret des affaires : une nouvelle loi modifie le code de commerce
Le 30 juillet dernier, le Parlement Français a adopté la Loi n°2018-670 relative à la protection du secret des affaires. Cette loi est entrée en vigueur le 1er août 2018.Cette...
Rapprochement à l’achat dans le secteur de la grande distribution alimentaire
Suite aux rapprochements à l'achat entre Auchan/Casino/Metro/Shiever, et Carrefour/Système U l’Autorité de la concurrence ouvre des enquêtes. Aux termes de l'article L. 462-10...