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Concurrence

Amende excessive consécutive au non-respect des délais de paiement

En réduisant une amende imposée par la DIRECCTE en raison du non-respect des délais de paiement, l’arrêt commenté pose la question du lien entre le montant la sanction...

Pratiques restrictives de concurrence : un revirement important et bienvenu

La Cour de cassation, par un arrêt particulièrement didactique, adopte une position plus favorable aux parties qui n’auraient pas introduit leur demande devant l’une des...

Responsabilité du non-respect de la date butoir des négociations commerciales

Le distributeur ne peut engager la responsabilité du fournisseur au titre du non-respect de la date butoir des négociations commerciales qu’en cas de comportement déloyal et...

Déséquilibre significatif : les apports de l’arrêt Pizza Sprint

Cette décision très attendue apporte des précisions utiles, mais soulève également des critiques, en lien avec la notion de déséquilibre significatif et l’action du ministre de...

Entente horizontale sur le BPA dans les contenants alimentaires

Dans une décision n° 23-D-15 du 29 décembre 2023, l'Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs organismes professionnels et entreprises pour avoir mis en œuvre une...

Encadrement du prix de réserves interprofessionnelles revu par l’ADLC

Le 12 mars 2024 l’autorité de la concurrence a rendu son avis sur la mise en place, par les interprofessions vitivinicoles, d’un encadrement du prix des réserves...

Information des consommateurs et dénigrement

Dans quelle mesure, un distributeur peut-il dénoncer les pratiques tarifaires de son fournisseur auprès des consommateurs sans commettre un dénigrement ?  Le Tribunal de...

Présomption irréfragable des vices cachés par le vendeur professionnel

La Cour de cassation apporte des précisions utiles sur la notion de vendeur professionnel sur qui pèse une présomption irréfragable de connaissance par du vice de la chose...

La CEPC se prononce sur la revente à perte de produits imparfaits

Le 9 avril 2024, la CEPC a rendu un avis 24-6 dans lequel elle se prononce sur l’application de l’interdiction de revente à perte à des produits s’étant détériorés entre...

Précisions sur le caractère abusif d’une clause résolutoire dans un contrat de prêt 

Par un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation précise les contours de l’appréciation ducaractère abusif d’une clause résolutoire stipulée dans un contrat de prêt conclu avec...

Prescription de l’action en restitution consécutive à la nullité d’une clause abusive  

Par un arrêt du 25 avril 2024, la CJUE a précisé le point de départ du délai de prescription applicable à une action en restitution de frais acquittés par le consommateur...

Qu’est-ce que l’ambush marketing ?

Les jeux Olympiques et paralympiques de Paris approchent, et beaucoup d’entreprises envisagent de profiter de ces événements d’ampleur planétaire pour capitaliser sur...

Annulation des sanctions administratives prises par la DGCCRF contre Carrefour

Par une décision du 23 novembre 2023, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les sanctions infligées par la DGCCRF à Carrefour Hypermarchés relatives à des opérations...

Précisions sur l’insaisissabilité des correspondances avocats clients

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’affiner encore plus les contours des saisies de correspondances entre avocat et client dans le cadre de contrôles, tout en...

Focus sur le démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de rénovation énergétique

Par un arrêt du 10 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les contours de l’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de...

Influence commerciale, le Législateur revoit sa copie

La Commission européenne avait transmis le 23 août 2023 une lettre d’observations relatives à la conformité de loi sur l’influence commerciale avec plusieurs directives et...

Création de la plateforme européenne dédiée aux obligations d’écoconception et d’étiquetage énergétique

Le 2 avril 2024, la Commission européenne a lancé une plateforme en ligne dédiée à l’écoconception et l’étiquetage énergétique. Son règlement en précise les obligations à...

Précisions de la CJUE sur les allégations publicitaires interdites pour les produits biocides

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), vient de préciser certaines allégations interdites par le droit de l’Union.Dans les faits d’espèce ayant donné lieu à cet arrêt,...

La Cour de cassation affine les contours du parasitisme

Par deux arrêts du 26 juin 2024 (Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-13.535 • Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 22-17.647 • Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 22-21.497), la Chambre...

Indemnisation du préjudice de prix imposés

L’écart des taux de transformation des devis en engagement ferme et le refus explicite de devis sont des critères de caractérisation du lien de causalité entre la pratique de...