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Concurrence

De nouvelles obligations environnementales instaurées pour les entreprises

La loi du 10 février 2020 dite « AGEC »1  ainsi que la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience »2 ont apporté des nouvelles dispositions environnementales, et ce...

Les enquêtes de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF

La loi distingue deux types d’enquêtes : les enquêtes simples régies par l’article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes »...

La concurrence déloyale par un ancien salarié

Les anciens salariés d’une entreprise peuvent être l’auteur d’actes de concurrence déloyale commis au préjudice de leurs anciens employeurs. Il convient d’appréhender les...

Distinction entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale

Les actes de contrefaçon ou l’exercice de procédés déloyaux par un concurrent présentent toutes deux un risque important pour l’activité d’une entreprise. Mais ces deux actions...

Enquête de la DGCCRF dans le secteur du dropshipping

Le 27 juillet 2022, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publiait sur son site un dossier thématique consacré au...

Les contrôles des agences immobilières par la DGCCRF

Les agences immobilières sont régulièrement contrôlées par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF),...

Parasitisme : La finalité de la campagne publicitaire reprise importe peu

La Cour de cassation précise que le statut juridique, l’activité des sociétés en cause, et la finalité d’une campagne publicitaire dont la reprise parasitaire est évoquée n’ont...

Rupture brutale des relations commerciales établies : appréciation stricte de la démonstration de la dépendance en vue de l’allongement du délai de préavis

La Cour d’appel de Paris a été amenée à se prononcer sur l’action indemnitaire en cas de rupture brutale des relations commerciales établies.L’affaire opposait un industriel qui...

Actes de concurrence déloyale d’une plateforme de VTC

Le contentieux de la qualification des relations entre les plateformes de mobilité et leurs chauffeurs VTC se développe sur le terrain de la concurrence déloyale.Dans un arrêt...

Le déséquilibre significatif et Google : une histoire d’application

Que retenir de la décision du tribunal de commerce de Paris concernant Google et son contrat avec les développeurs d’application Le Ministre de l’Économie avait assigné Google...

Ristournes conditionnelles injustifiées et déséquilibre significatif

Casino est condamnée à restituer à l’un de ses fournisseurs quatre ans de ristournes jugées injustifiées, car elles ont créé un déséquilibre significatif au détriment de ce...

Cumul des amendes administratives : attention danger

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 25 mars 2022 une décision extrêmement importante pour les enseignes mais aussi extrêmement dangereuse en autorisant le cumul des amendes...

Rupture brutale des relations commerciales établies : action contractuelle ou délictuelle en matière de DIP commun ?

Alors que la Cour d’appel de Paris limitait le champ d’application de la jurisprudence Granarolo de la CJUE au conflit de juridiction en matière de Droit international privé,...

Pratiques commerciales agressives et protection du consommateur

Bien que moins connues et utilisées que les pratiques commerciales trompeuses, les pratiques commerciales agressives constituent une infraction pénale dont nous vous rappelons...

Commission-affiliation : illicéité du réapprovisionnement pendant les soldes

En matière de commission affiliation un commissionnaire peut-il se réapprovisionner durant la période des soldes auprès de son commettant pour proposer les produits en soldes...

Contrôles de la DGCCRF : la preuve par témoignages anonymes invalidée

L'administration économique peut-elle se fonder de manière déterminante sur des témoignages anonymes qu'elle a recensés auprès de fournisseurs ?C'est la question intéressante...

L’évaluation du préjudice de concurrence déloyale

Dans le cadre des contentieux de concurrence déloyale, l’évaluation du préjudice indemnisable est un sujet complexe car assez ouvert, et laissé à la libre interprétation des...

Les contrôles de la DGCCRF portant sur l’activité des plateformes numériques

Les obligations pesant sur les opérateurs de plateformes en ligne sont de plus en plus contraignantes, et la vigilance des services de la Direction Générales de la Consommation...

L’application dans le temps des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de commerce

La Cour de cassation a tranché la question de l’application dans le temps ders dispositions de la loi Macron relatives à la validité des clauses de non-concurrence...

Distribution sélective automobile : revente non autorisée de véhicules neufs

En qualité de professionnel de l’automobile, et de surcroit en tant que membre du réseau des réparateurs agréés Peugeot, un ancien concessionnaire devenu réparateur agrée ne...