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Le non-respect des règles de chronologie des médias caractérise un comportement déloyal

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 25 janvier 2024 portant sur la responsabilité de Canal+ pour avoir diffusé gratuitement des longs métrages sans respecter...

Précisions jurisprudentielles sur la notion de dénigrement indirect

La Cour d’appel de Paris a apporté un éclairage sur la notion de dénigrement indirect dans un arrêt du 8 décembre 2023 (n°22/04756). La société Ferrero, fabriquant de la pâte à...

Information des consommateurs et dénigrement

Dans quelle mesure, un distributeur peut-il dénoncer les pratiques tarifaires de son fournisseur auprès des consommateurs sans commettre un dénigrement ?  Le Tribunal de...

La participation d'un distributeur à appel d'offres est-elle déloyale ?

En l'absence d'information du distributeur de sa participation à un appel d'offres, le fournisseur commet-il une déloyauté ?Dans cette affaire, deux sociétés avaient conclu en...

La règlementation des loteries publicitaires et jeux concours

Les loteries publicitaires et jeux-concours à destination des consommateurs permettent aux entreprises de promouvoir leurs produits et/ou services et de rendre plus attractive...

Les nouvelles pratiques commerciales trompeuses entrées en vigueur en 2022

L’ordonnance n°2021-1734 en date du 22 décembre 2021 est venue ajouter de nouvelles pratiques commerciales trompeuses, qui sont entrées en vigueur depuis le 28 mai 2022....

La concurrence déloyale par un ancien salarié

Les anciens salariés d’une entreprise peuvent être l’auteur d’actes de concurrence déloyale commis au préjudice de leurs anciens employeurs. Il convient d’appréhender les...

Distinction entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale

Les actes de contrefaçon ou l’exercice de procédés déloyaux par un concurrent présentent toutes deux un risque important pour l’activité d’une entreprise. Mais ces deux actions...

Enquête de la DGCCRF dans le secteur du dropshipping

Le 27 juillet 2022, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publiait sur son site un dossier thématique consacré au...

Parasitisme : La finalité de la campagne publicitaire reprise importe peu

La Cour de cassation précise que le statut juridique, l’activité des sociétés en cause, et la finalité d’une campagne publicitaire dont la reprise parasitaire est évoquée n’ont...

Actes de concurrence déloyale d’une plateforme de VTC

Le contentieux de la qualification des relations entre les plateformes de mobilité et leurs chauffeurs VTC se développe sur le terrain de la concurrence déloyale.Dans un arrêt...

Pratiques commerciales agressives et protection du consommateur

Bien que moins connues et utilisées que les pratiques commerciales trompeuses, les pratiques commerciales agressives constituent une infraction pénale dont nous vous rappelons...

L’évaluation du préjudice de concurrence déloyale

Dans le cadre des contentieux de concurrence déloyale, l’évaluation du préjudice indemnisable est un sujet complexe car assez ouvert, et laissé à la libre interprétation des...

Les pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances

L’article L.121-4 du Code de la consommation liste un certain nombre de pratiques commerciales qui sont réputées trompeuses.La plupart des pratiques visées dans cet article ne...

La concurrence déloyale par confusion

Les biens ou les services qu'un agent économique propose à sa clientèle, le conditionnement des produits, mais aussi les éléments d'identification d'une entreprise, si ces...

Publicité comparative : qualifications et sanctions

Il est assez fréquent de recourir à la publicité comparative, soit pour augmenter son référencement naturel, soit pour mettre en avant les caractéristiques et les...

La concurrence déloyale par manquement à la loi

Lorsqu’ un concurrent ne respecte pas une disposition légale ou règlementaire, cela lui assure un avantage concurrentiel, et le place dans une position plus favorable par...

Qu’est ce que la concurrence déloyale par parasitisme

Il est fréquent que des opérateurs économiques voient d’autres acteurs reprendre des éléments caractéristiques de leur concept pour attirer à eux une clientèle pensant retrouver...

Une publicité comparative peut-elle être une pratique commerciale déloyale

Le recours à la publicité comparative est fréquent, mais les frontières avec les pratiques commerciales déloyales rendant la publicité comparative illicite, sont parfois ténues,...

Le rôle d’hébergeur d’une marketplace précisé

Pour établir que Amazon et Ebay tiendraient un rôle actif dans les ventes sur leurs plateformes, et seraient donc responsables des ventes en violation d’un réseau de...