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Pratiques commerciales agressives et protection du consommateur

Bien que moins connues et utilisées que les pratiques commerciales trompeuses, les pratiques commerciales agressives constituent une infraction pénale dont nous vous rappelons...

L’évaluation du préjudice de concurrence déloyale

Dans le cadre des contentieux de concurrence déloyale, l’évaluation du préjudice indemnisable est un sujet complexe car assez ouvert, et laissé à la libre interprétation des...

Les pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances

L’article L.121-4 du Code de la consommation liste un certain nombre de pratiques commerciales qui sont réputées trompeuses.La plupart des pratiques visées dans cet article ne...

La concurrence déloyale par confusion

Les biens ou les services qu'un agent économique propose à sa clientèle, le conditionnement des produits, mais aussi les éléments d'identification d'une entreprise, si ces...

Publicité comparative : qualifications et sanctions

Il est assez fréquent de recourir à la publicité comparative, soit pour augmenter son référencement naturel, soit pour mettre en avant les caractéristiques et les...

La concurrence déloyale par manquement à la loi

Lorsqu’ un concurrent ne respecte pas une disposition légale ou règlementaire, cela lui assure un avantage concurrentiel, et le place dans une position plus favorable par...

Qu’est ce que la concurrence déloyale par parasitisme

Il est fréquent que des opérateurs économiques voient d’autres acteurs reprendre des éléments caractéristiques de leur concept pour attirer à eux une clientèle pensant retrouver...

Une publicité comparative peut-elle être une pratique commerciale déloyale

Le recours à la publicité comparative est fréquent, mais les frontières avec les pratiques commerciales déloyales rendant la publicité comparative illicite, sont parfois ténues,...

Le rôle d’hébergeur d’une marketplace précisé

Pour établir que Amazon et Ebay tiendraient un rôle actif dans les ventes sur leurs plateformes, et seraient donc responsables des ventes en violation d’un réseau de...

Concurrence déloyale et parasitisme : succès obtenus pour nos clients

Ces derniers mois, nous avons eu l'occasion d'assister deux de nos clients, une enseigne de services à la personne, et une enseigne de restauration rapide, qui étaient victimes...

Actes de concurrence déloyale par dénigrement : des précisions utiles

Une stratégie de communication offensive n’est pas nécessairement constitutive d’actes de concurrence déloyale par dénigrement Un arrêt rendu par la Cour de cassation vient...

Concurrence déloyale par violation de la Loi : évaluation du préjudice

Un arrêt très intéressant a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur l’évaluation du préjudice dans le cadre d’une action en concurrence déloyale...

L’instauration d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse en discussion au Sénat

Le projet de Loi Besson Moreau adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, prévoit outre des dispositions applicables à la rémunération des agriculteurs,...

Candia condamné pour concurrence déloyale par parasitisme au préjudice de Lactel

L’action en concurrence déloyale par parasitisme représente un moyen efficace de protéger ses investissements notamment sur son concept, et bloquer le développement d’un...

Concurrence déloyale et effet de gamme

Quand peut être caractérisé un effet de gamme constitutif d’un acte de concurrence déloyale ? En matière de concurrence déloyale, et notamment dans le domaine textile, il est...

Un avis sur Internet peut-il engager la responsabilité de son auteur ?

Certains avis négatifs postés en ligne peuvent révéler une réelle intention de nuire. Peut-on agir contre ces derniers ? Il est désormais usuel de pouvoir laisser des avis en...

Publicité comparative : comparer des prix n’est pas dénigrer

Le seul fait de comparer des prix, qui relève de la nature même de la publicité comparative, ne caractérise pas un dénigrement.La publicité comparative est définie par l’article...

Modalités de retrait du membre d'un GIE et déséquilibre significatif

Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation juge que les modalités de retrait d’un membre d’un groupement d’intérêt économique prévues par le contrat constitutif ou le...

Juridictions spécialisées, clause d’arbitrage et clause attributive de juridiction : qui est compétent pour statuer sur la rupture brutale ?

Le contentieux de la rupture brutale de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce peut être confié à un tribunal arbitral mais non à une juridiction désignée par une clause...

BRICORAMA condamné à payer plus de 350.000 euros au titre de plusieurs pratiques restrictives de concurrence

La Cour d’appel de Paris condamne les sociétés BRICORAMA pour déséquilibre significatif, pour avoir bénéficié d’avantages rétroactifs et pour n’avoir pas respecté le préavis...