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Un concédant est assigné par son licencié pour violation de son obligation de fourniture exclusive des produits. Il fonde son action sur le fait que les produits objet du...
Par principe, la concurrence est licite, cependant, il convient de ne pas utiliser des procédés déloyaux.La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de procédés...
1. Aucune concurrence déloyale n'est imputable en l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle Depuis 2000, un distributeur assurait la distribution à titre...
Démarcharge sur la zone d'exclusivité territoriale d'un autre franchisé (CA Paris 10/09/2014)
Cette vidéo commente la décision de la Cour d’appel de Paris du 10 septembre 2014. Dans cette affaire, la Cour d’appel a condamné un franchisé à payer à un second franchisé d’un...