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Réseaux de distribution e-commerce
Exclusivité et participation à un salon professionnel
La seule présence sur un salon professionnel pour présenter des produits, sans qu'il ne soit établi d'acte de vente ou de captation de clientèle, ne peut constituer une...
Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial et période d’essai : revirement de jurisprudence
L’agent commercial dont le contrat est rompu pendant la période d’essai peut bénéficier d’une indemnité de fin de contrat. Conformément au principe posé à l’article L.134-12 du...
Modalités de calcul du montant de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial
Les tribunaux ne sont pas liés par l’usage relatif au calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, et peuvent tenir compte des circonstances d’espèce.L’arrêt...
Résiliation du contrat d’agence commerciale par l’agent du fait des fautes du mandant
Les retards et ruptures répétés d’approvisionnement en produits du fait du mandant justifient une résiliation du contrat d’agence à l’initiative de l’agent commercial, aux torts...
Distribution sélective et refus d’agrément
Le 12 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire opposant Sony au distributeur de la place de la Madeleine, Concurrence.Au début...
Contrats de distribution, contrats d'adhésion
« Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables,...
Le DIP et l’information précontractuelle dans les contrats de distribution
N’est obligatoire la délivrance d’un document d’information précontractuelle (DIP) que si les deux conditions suivantes sont réunies (C. com. art. L 330-3) : La mise à...
Caractérisation d’une obligation de non-concurrence tacite à la charge du franchisé
Il ressort de la commune intention des parties que le franchisé était tenu à une clause de non-concurrence tacite.Un franchiseur dans le domaine de la restauration constate que...
Arbitrage : attention aux délais de recours
La Cour de cassation rappelle que la contestation de la composition d’un tribunal arbitral est soumise à des délais.Au cas d’espèce il s’agissait d’un litige portant sur...
La faute grave de l’agent commercial, génératrice d’un préjudice moral pour le mandant
La faute grave de l’agent commercial est privative de l’indemnité de fin de contrat et est susceptible de causer un préjudice moral au mandant. Si la caractérisation d’une...
Loi Doubin et contrat de location-gérance
Le contrat de location-gérance n’est pas soumis à l’article L. 330-1 du Code de commerce dès lors que le locataire-gérant s’engage uniquement à une exclusivité d'exploitation...
Arbitrage international et contrat de franchise
Une clause prévoyant un arbitrage international dans un contrat de franchise constitue-t-elle un déséquilibre significatif ? Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris se prononce sur...
Nullité d’une clause de non concurrence à effet post-contractuel
Est illicite et encourt la nullité la clause de non concurrence à effet post-contractuel portant sur un rayon de 30 kilomètres, en zone rurale, en ce qu’elle est...
Poursuite du contrat d’agence commerciale avec un nouveau mandant et droit à commission
Le repreneur d’un mandant qui poursuit la relation d’agence commerciale qui existait entre le mandant et l’agent est tenu au paiement des commissions de l’agent postérieures à...
Non renouvellement du contrat de distribution et indifférence du caractère fallacieux des motifs
Des motifs fallacieux pour appuyer la décision de non-renouvellement du contrat ne sauraient permettre de caractériser un abus du droit de ne pas renouveler le contrat dès lors...
La transmission au franchisé de chiffres d’affaires prévisionnels exagérément optimistes et d’un DIP lacunaire, muet sur la concurrence locale et l'état du réseau, vicie le...
L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice
Compte tenu du caractère d’ordre public des dispositions relatives à l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, celle-ci est due du seul fait de la cessation des...
Validité des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles
Rappel des conditions de validité des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles dans un contrat de franchise. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du...
Changement d’enseigne et obligations du franchiseur relativement au contrat en cours
Il appartient au franchiseur, en cas de refus du franchisé de passer sous une nouvelle enseigne appartenant au franchiseur, de permettre l’exécution du contrat de franchise sous...
Cession de fonds de commerce du franchisé et fichier clients
L’acquéreur d’un fonds de commerce d’un franchisé ne peut exploiter le fichier clients utilisé par le franchisé dès lors qu’il n’a pas été cédé avec le fonds. A la suite de la...