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Réseaux de distribution e-commerce

Application des critères du gérant de succursale

La Cour de cassation rappelle les critères tenant à l’exercice de l’activité dans un local agréé par le fournisseur et à l’existence des conditions imposées par le fournisseur....

Un manquement contractuel peut être justifié par l’exception d’inexécution

La Cour d’appel de Dijon retient que l’inexécution contractuelle imputée à la société SAS SN SOGEPIERRE (violation de la clause d’exclusivité) constitue une exception...

Indemnisation du préjudice de prix imposés

L’écart des taux de transformation des devis en engagement ferme et le refus explicite de devis sont des critères de caractérisation du lien de causalité entre la pratique de...

La nécessaire justification d’une clause de non-réaffiliation

Est illicite la clause de non-réafilliation qui constitue une entrave disproportionnée à la liberté d’exercice de l’activité commerciale du débiteur et non justifiée par les...

Pratique de prix imposés, la nécessité de déterminer le préjudice.

En dépit de la reconnaissance d’une pratique de prix imposés, la demande d’un franchisé à l’encontre de sa tête de réseau, est rejetée en l’absence de la démonstration et la...

Une action en justice engagée : information essentielle du DIP ?

La dissimulation d’informations essentielles telles qu’un état général de marché aux données à jour et une procédure en concurrence déloyale engagée à l’encontre d’un concurrent...

Appréciation stricte de l’exclusivité territoriale accordée à un franchisé.

L’ouverture d’un point de service Speedy, à proximité d’un point de service appartenant par un franchisé ne peut être considérée comme une manœuvre déloyale du franchiseur, si...

Transmission d’un DIP, prise en compte de l’expérience du candidat

Les demandes en nullité de trois contrats de concession formulées en raison de la transmission, au sein du DIP, d’une étude provisionnelle erronée, rejetées du fait de...

Existence et licéité d’un réseau de distribution exclusive.

L’absence d’étanchéité d’un réseau de distribution exclusive n’est pas pertinente pour caractériser son illicéité, un tel réseau admettant nécessairement l’autorisation de...

Inapplication du droit de rétractation aux contrats de leasing automobile.

La Cour de justice de l’union européenne a rendu un arrêt le 21 décembre 2023 dans lequel elle a confirmé l’application du droit de rétractation aux contrats de leasing.    La...

L’usage d’un formulaire de rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2023 (21-16491) apportant un éclairage sur le formalisme du contrat, et notamment l’usage du formulaire de rétractation par...

Quid de la limitation contractuelle des ventes en ligne en période de pandémie

Un franchisé ne peut reprocher à son franchiseur de lui avoir interdit, lors de la pandémie du Covid-19, d’ouvrir un site internet marchand, s’il ne remplit pas les critères...

Refus de restitution du droit d’entrée en cas d’absence d’obtention du financement

L’article 1171 du Code civil ne permet pas de sanctionner un éventuel déséquilibre du contrat de franchise au regard de l’adéquation du droit d’entrée au savoir-faire transmis...

Contrat de franchise et non-concurrence post-contractuelle

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mai 2023, rappelle que les clauses de non-concurrence post-contractuelles prévues dans les contrats de franchise doivent être...

Violation d’une clause de non-concurrence pour prise de contact avec un concurrent

Viole la clause de non-concurrence prévue au contrat le concessionnaire entré en contact avec un concurrent avant le terme dudit contrat. « Cachez cette clause de...

Analyse du critère de la soumission au sens de L.442-6 I 2° du code de commerce

Le critère de la dépendance économique constitue un critère pertinent dans la caractérisation de la soumission à un déséquilibre significatif.Si l’affaire des « preuves...

Résiliation du contrat de franchise et réseaux sociaux

Dès lors que la résiliation du contrat de franchise ne constitue pas un trouble manifestement illicite, le franchiseur peut retirer au franchisé l’accès à ses réseaux sociaux....

Les contours du pouvoir de négociation de l’agent commercial

Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut résulter du fait de s’entretenir avec les clients pour favoriser la conclusion des ventes pour le compte du mandant.  Le 25...

L’irrecevabilité de la preuve résultant de l’usage de faux clients

La preuve résultant du recours à de faux clients pour démontrer une violation contractuelle est irrecevable car déloyale.  Le 6 juin 2023, la Cour d’appel de Montpellier a rendu...

Nouvelles précisions sur la nature de l’avantage sans contrepartie

Des précisions intéressantes concernant le champ d’application de la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport au service rendu ont été...