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Réseaux de distribution e-commerce

L’application dans le temps des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de commerce

La Cour de cassation a tranché la question de l’application dans le temps ders dispositions de la loi Macron relatives à la validité des clauses de non-concurrence...

Dol du Franchiseur : DIP lapidaire et prévisionnels erronés

Reconnaissance du dol du franchiseur qui a remis à son franchisé un DIP lapidaire de 6 pages contenant des prévisionnels « grossièrement erronés » avec un écart de 78,15% entre...

Requalification d’un contrat de commission affiliation et application du régime de gérant de succursale

L’application du statut de gérant de succursale à un contrat de commission-affiliation dans le secteur du prêt-à-porter En l’espèce, la société MIM, active dans le commerce de...

Absence de dol et caractère substantiel du savoir-faire du franchiseur

Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle et reconnaissance du caractère substantiel de son savoir-faire Dans un arrêt du 12 janvier...

Abus de minorité dans la franchise participative

Une participation minoritaire d’un réseau dans le capital d’un franchisé ne permet pas de ne voter que dans son seul intérêt. La franchise participative, ou franchise...

Appréciation de l’erreur sur la substance en Franchise

L’appréciation erroné de la rentabilité économique d’une opération n’est pas constitutive d’une erreur sur la substance, sauf si elle est entrée dans le champ contractuel. Dans...

Un contrat de franchise de courtage n’est pas nul du fait d’un refus d’inscription du franchisé à l’ORIAS

Cet arrêt rappelle la distinction entre la cause objective (ou la contrepartie à l’obligation souscrite) et la cause subjective (ou les motifs qui poussent une partie à...

Le projet du nouveau règlement d’exemption par catégorie

La franchise à l’aune du projet du nouveau règlement d’exemption par catégorie. A mi-chemin entre le droit des contrats et le droit de la concurrence, la franchise, accord...

L’interdiction de revente hors réseau ne s’applique pas à une marketplace de revente de produits invendus

Une marketplace procédant à la revente de produits invendus distribués dans le cadre d’un réseau de distribution sélective ne viole pas l’interdiction de revente hors réseau. En...

La résiliation par le franchiseur est présumée de bonne foi

La mauvaise foi du franchiseur dans l’application de la clause résolutoire doit s’apprécier au regard des relations entre les parties, sans qu’il y ait lieu de se référer à...

Distinction entre ventes actives et ventes passives

Quelles nouvelles définitions et nouvelles règles pour les ventes actives et passives seront applicables au 1er juin 2022 avec le nouveau règlement européen d’exemption des...

Réforme du droit des sûretés : pensez à mettre à jour vos actes de caution et les processus d’information de la caution

Si la réforme simplifie la vie des réseaux de distribution en réduisant le formalisme légal de la mention manuscrite, elle accroit leurs risques en lien avec les processus,...

Secteur auto : déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie

La pratique consistant, pour une centrale d’achats, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine...

Actualité 2021 du droit de la franchise (replay et support du webinar du 20 01 2022)

Retrouvez notre rendez-vous annuel d'actualité du Droit de la Franchise, à l'occasion de la parution de notre chronique annuelle dans la Revue Contrats Concurrence...

Le consentement du franchiseur à la fermeture d’une agence franchisée

La réponse du franchiseur indiquant au franchisé qu’il comprend sa décision de fermer une agence secondaire, constitue une acceptation du principe de résiliation anticipée du...

Pas d’erreur sur la rentabilité du contrat de franchise sans prévisionnel personnalisé

Le franchisé ne peut solliciter la nullité du contrat de franchise pour erreur substantielle sur la rentabilité sur la seule base d’un avis sur site rendu par un prestataire...

La requalification d’un contrat dit « de concession » en contrat de franchise

La possibilité de requalification d’un contrat intitulé « Contrat de concession » en contrat de franchise en présence d’une licence de marque, d’un savoir-faire et d’une...

Une proposition d’avenant n’est pas une modification unilatérale du contrat de franchise.

La résiliation du contrat de franchise par le franchisé interprétant une proposition d’avenant comme une modification unilatérale du contrat est fautive.Le franchisé a signé un...

Nullité du contrat de franchise : déjouez les actions tardives !

Les règles procédurales peuvent permettre de déjouer des actions tardives sur le fondement de l’exception de nullité du contrat de franchise. Lorsqu’une partie à un contrat...

La procédure compte autant que le fond

Dans ce contentieux où l’associé d’une société franchisé en liquidation judiciaire demandait 700K€ de dommages et intérêts, le tribunal le déboute sans examiner son...