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Distribution sélective et marketplaces : interprétation de la DG concurrence sur l’arrêt Coty

À l’occasion de la publication du dernier numéro de la « Competition policy brief », la Direction Générale de la concurrence a donné sa lecture de l’arrêt rendu par la CJUE le 6...

Résiliation du contrat de franchise sur le fondement d’une faute grave du franchisé malgré la stipulation d’une clause résolutoire

Le franchiseur peut toujours résilier unilatéralement un contrat de franchise aux torts du franchisé du fait d’un manquement grave de sa part, sans être contraint de recourir à...

Le manque de rentabilité de certains points de vente du réseau exploités directement par le franchiseur ne saurait permettre de caractériser l’absence de savoir-faire du franchiseur

L’absence de savoir-faire du franchiseur ne peut se déduire du fait de résultats de certains points de vente exploités directement par le franchiseur, lesquels doivent  être...

Distribution sélective : entente, plateformes et exclusion des pure-players .

La Cour d’appel de Paris a considéré, conformément à l’arrêt Coty de la CJUE, que la tête d’un réseau de distribution sélective peut valablement interdire à ses distributeurs de...

La faute grave de l’agent commercial découverte par le mandant après la rupture est privative de l’indemnité de fin de contrat

La faute grave de l’agent commercial découverte par le mandant après la rupture du contrat est susceptible de priver l’agent commercial de son indemnité de fin de contrat, quand...

Actualité du cautionnement

Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent apporter des précisions sur le régime du cautionnement. Nous avions récemment signalé deux arrêts de la Cour de cassation,...

Sanction d’accords exclusifs d’importation en outre-mer

Par une décision en date du 20 février 2018, l’Autorité de la concurrence sanctionne des entreprises pour avoir maintenu des accords comportant des droits exclusifs...

L’exploitation d’un pilote par le franchiseur ne constitue pas une obligation légale

   En l’absence d’obligation légale ou contractuelle pour le franchiseur d’exploiter un site pilote, le contrat de franchise n’est pas dépourvu de cause faute d’exploitation...

Rejet d’une demande de qualification d’un contrat en contrat d’agence commerciale et mandat d’intérêt commun

En l’absence d’un pouvoir de négociation et de conclusion d’un contrat au nom et pour le compte d’un fournisseur, une société ne peut être qualifiée ni d’agent commercial ni de...

Nullité du contrat de franchise pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle

La dissimulation de l’état du réseau, la fourniture d’un état de marché local incomplet et la fourniture de comptes prévisionnels inadaptés ont eu pour effet de vicier le...

Nullité d’un contrat de réservation de zone

Prononcé de la nullité d’un contrat de réservation de zone sur le fondement de l’erreur du fait d’un manquement du concédant à son obligation d’information précontractuelle....

Absence de faute grave de l’agent commercial en cas de stagnation du nombre de contrats de longue durée

La stagnation voire la baisse du nombre de contrats de longue durée ne constitue pas une faute grave de l’agent en raison d’une part de l’absence d’objectifs de chiffres...

Droit à indemnité de fin de contrat pour l'agent commercial personne morale en cas du décès de son associé-gérant unique

L’agent commercial personne morale bénéficie du droit à indemnité de fin de contrat du fait de l’impossibilité de poursuivre son activité en raison du décès de son...

Application de l'article L. 442-6 du Code de Commerce au profit d'une victime d'une rupture de relations commerciales établies située à l'étranger

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce au profit d’une...

Déséquilibre significatif : appréciation concrète de l'absence de négociations entre les parties

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel a débouté le Ministre de l’économie de ses demandes visant à condamner un distributeur sur le fondement de l’article L. 442-6 I...

Validité et qualification de la clause d'approvisionnement exclusif stipulée au contrat de franchise

La clause d’approvisionnement exclusif stipulée au contrat de franchise au profit d’un fournisseur référencé constitue une stipulation pour autrui, qui est valide dès lors...

Rupture brutale de relations commerciales établies et contrat à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction.

Le caractère provisoire des relations commerciales à l'issue du terme du contrat à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction, les fait nécessairement échapper à...

Enseignes : quel contrat pour créer votre réseau de distribution ?

Vous vous interrogez sur l’organisation juridique la plus adaptée pour mettre en place et développer un réseau de distribution  ? Parmi les différents modes d’organisation...

Derniers arrêts en matière de cautionnement

La Cour de cassation rend deux arrêts importants sur le respect du formalisme, le principe de proportionnalité et le devoir de mise en garde de la caution . Nous avions, dans...

Indemnisation de la rupture du contrat de travail du VRP

L'indemnité de clientèle du VRP ne se cumule ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, seule l'indemnité la plus élevée...