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Réseaux de distribution e-commerce

Quid de la limitation contractuelle des ventes en ligne en période de pandémie

Un franchisé ne peut reprocher à son franchiseur de lui avoir interdit, lors de la pandémie du Covid-19, d’ouvrir un site internet marchand, s’il ne remplit pas les critères...

Refus de restitution du droit d’entrée en cas d’absence d’obtention du financement

L’article 1171 du Code civil ne permet pas de sanctionner un éventuel déséquilibre du contrat de franchise au regard de l’adéquation du droit d’entrée au savoir-faire transmis...

Contrat de franchise et non-concurrence post-contractuelle

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mai 2023, rappelle que les clauses de non-concurrence post-contractuelles prévues dans les contrats de franchise doivent être...

Violation d’une clause de non-concurrence pour prise de contact avec un concurrent

Viole la clause de non-concurrence prévue au contrat le concessionnaire entré en contact avec un concurrent avant le terme dudit contrat. « Cachez cette clause de...

Analyse du critère de la soumission au sens de L.442-6 I 2° du code de commerce

Le critère de la dépendance économique constitue un critère pertinent dans la caractérisation de la soumission à un déséquilibre significatif.Si l’affaire des « preuves...

Résiliation du contrat de franchise et réseaux sociaux

Dès lors que la résiliation du contrat de franchise ne constitue pas un trouble manifestement illicite, le franchiseur peut retirer au franchisé l’accès à ses réseaux sociaux....

Les contours du pouvoir de négociation de l’agent commercial

Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut résulter du fait de s’entretenir avec les clients pour favoriser la conclusion des ventes pour le compte du mandant.  Le 25...

L’irrecevabilité de la preuve résultant de l’usage de faux clients

La preuve résultant du recours à de faux clients pour démontrer une violation contractuelle est irrecevable car déloyale.  Le 6 juin 2023, la Cour d’appel de Montpellier a rendu...

Nouvelles précisions sur la nature de l’avantage sans contrepartie

Des précisions intéressantes concernant le champ d’application de la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport au service rendu ont été...

Franchise - L’absence d’évolution du savoir-faire sanctionnée

Face au défaut d’assistance et au défaut d’évolution du savoir-faire d’un franchiseur se rendant coupable d’une « exécution déloyale du contrat », la cour d’appel de Paris...

La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les services

La Cour d’appel de Paris juge que les dispositions de l’article L341-2 du Code de commerce, qui définit les conditions de validité des clauses de non-concurrence...

Les conditions de mise en œuvre de l’imprévision

Quelles sont les conditions à remplir pour se prévaloir de l’imprévision et obtenir la renégociation ou la résiliation d’un contrat impacté par l’évolution du contexte...

Cession de fonds de commerce et contrat de distribution

La cession d’un fonds de commerce ne vaut pas et n’emporte pas la cession d’un contrat de distribution.Dans une décision du 19 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de...

Franchise - Obligation d’information et minorité de blocage

La nullité d’un contrat de franchise est prononcée pour un défaut d’information du franchisé sur l’existence d’une minorité de blocage et ses conséquences.Le Tribunal de...

Clauses abusives dans les contrats avec les développeurs d’application

Les dispositions sanctionnant le déséquilibre significatif constituent une loi de police. C’est sur ce fondement que 6 clauses des contrats conclus entre Apple et des...

Devoir de renseignement du franchisé durant la phase précontractuelle

La Cour d’appel de Paris rappelle le devoir du franchisé, en qualité de commerçant indépendant, de renseignement au cours de la phase précontractuelle et refuse l’annulation du...

Abus de position dominante imputé à la tête de réseau - Critères

La CJUE précise les conditions dans lesquelles une tête de réseau peut être sanctionnée au titre de l’article 102 du TFUE pour des agissements matériellement commis par ses...

Impécuniosité d’une partie et clause compromissoire

L’impécuniosité d’une partie n’est pas susceptible de faire échec au principe de compétence-compétence en cas de clause compromissoire stipulée dans un contrat de franchise. Par...

Distribution télévisuelle et concurrence - Loi du 30 septembre 1986

La Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un litige opposant un distributeur de services de télévision et un éditeur de chaînes de télévision à propos de la volonté...

La participation d'un distributeur à appel d'offres est-elle déloyale ?

En l'absence d'information du distributeur de sa participation à un appel d'offres, le fournisseur commet-il une déloyauté ?Dans cette affaire, deux sociétés avaient conclu en...