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Protection des concepts commerciaux

L’usage d’une marque comme d’un décor par un tiers…

 …peut constituer une contrefaçon, si la marque reprise constitue l’élément dominant du signe contesté, rappelle la Cour d’appel de Paris.La société Burberry est titulaire d’une...

Forme du recours contre les décisions du directeur de l'INPI

Les recours contre les décisions du directeur de l’INPI peuvent-ils adressés par voie électronique ? La société GO Sport adresse à l’INPI une demande d’enregistrement d’une...

La comparaison d’une marque verbale et d’une marque semi-figurative

Comment s’apprécie l’existence d’un risque de confusion lorsqu’une des marques est verbale et l’autre semi-figurative ? Une société polonaise dépose en 2013 une demande...

La contrefaçon est un délit

Poursuivre l’usage d’une marque sans autorisation après la résiliation d’un contrat de concession est un délit. En l’espèce, une société concessionnaire automobile Renault se...

Perte de la marque Big Mac : que s’est-il passé?

L’office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) vient d’annuler la marque BIG MAC détenue par Mac Donald’s. Quelles sont les raisons de cette décision ? Cette décision,...

Distinctivité d’un motif utilisé comme marque

Les motifs de Birkenstock moins distinctifs que le rouge de Christian Louboutin ? A partir d’une marque allemande, la société Birkenstock formule une demande d’extension...

La contrefaçon d’un « Fait d’Hiver »

La décision récente du Tribunal de Grande Instance de Paris rendue dans le cadre d’une affaire de contrefaçon concernant l’artiste Jeff Koons est l’occasion de rappeler quelques...

L’oeuvre se distingue de son support

Une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation  apporte une illustration très pratique à ce principe. L’auteur d’une oeuvre originale bénéficie de la protection...

Peut-on modifier la marque de produits destinés à être importés dans l’UE sans l’accord de son titulaire?

C’est la question préjudicielle qui a été soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), à laquelle elle a répondu dans un arrêt du 25 juillet 2018.  Dans cette...

Giant : Nullité de la marque

Dernier arrêt rendu dans la longue procédure judiciaire sur la marque Giant : la Cour d’appel de Paris confirme la nullité de la marque .Pour rappel, ce contentieux oppose les...

Nouveau texte français en matière de données personnelles

La loi informatique et libertés est modifiée pour tenir compte du RGPD. A la suite de l’entrée en vigueur le 25 mai dernier du règlement européen relatif à la protection des...

Antériorité d’une dénomination sociale sur une marque

Comment s’apprécie le risque de confusion ? L’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle liste des signes qui constituent des antériorités pouvant empêcher...

Protection des marque renommées

Une décision du Tribunal de l’Union Européenne portant sur la marque PRADA permet de préciser les contours de la protection des marques renommées.  Les marques renommées...

Une couleur peut-elle constituer une marque (suite) ?

Après une décision française, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur les semelles rouges de Christian Louboutin.Nous avions récemment commenté une décision de...

Une couleur peut-elle constituer une marque ?

Un contentieux concernant les chaussures Louboutin vient illustrer cette question.   La société Christian Louboutin a annoncé que la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 17...

"La Mafia" porte atteinte à l'ordre public

Le Tribunal de l’Union Européenne annule une marque « La Mafia se sienta a la mesa » pour atteinte à l’ordre public.S’il fait assez peu de doute que les organisations...

Des clauses relatives aux données personnelles peuvent-elles constituer un déséquilibre significatif ?

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) vient de publier un avis  sur cette question. La CEPC avait été saisie par un syndicat professionnel au sujet de...

Nullité de marque: le dépôt, rien que le dépôt !

En matière de nullité de marque pour antériorité, l’appréciation du risque de confusion est strictement limitée aux produits et services et au signe tels qu’ils sont visés dans...

De l’importance de présenter ses éléments de preuve à temps

Un arrêt du Tribunal de l’Union Européenne vient de le rappeler dans le cadre d’une procédure de nullité de marque de l’Union Européenne Dans cette affaire, une demande...

Contrefaçon et exportation : Revirement de la Cour de Cassation

Apposer une marque en France en vue d’une exportation dans un pays dans lequel on dispose de droits sur ladite marque peut-il constituer une contrefaçon ? La protection des...