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Nullité de marque: le dépôt, rien que le dépôt !

En matière de nullité de marque pour antériorité, l’appréciation du risque de confusion est strictement limitée aux produits et services et au signe tels qu’ils sont visés dans...

De l’importance de présenter ses éléments de preuve à temps

Un arrêt du Tribunal de l’Union Européenne vient de le rappeler dans le cadre d’une procédure de nullité de marque de l’Union Européenne Dans cette affaire, une demande...

Contrefaçon et exportation : Revirement de la Cour de Cassation

Apposer une marque en France en vue d’une exportation dans un pays dans lequel on dispose de droits sur ladite marque peut-il constituer une contrefaçon ? La protection des...

Conséquences du Brexit en matière de marques de l’Union Européenne

L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) vient de publier une note sur les conséquences du Brexit en cas d’absence d’accord Le 29 mars 2017, le...

Le règlement européen pour la protection des données ou RGPD : c’est demain !

Il est indispensable d’anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement.La dématérialisation croissante des services et de l’économie a fait de la question de la protection...

Cessation de l’usage du concept : le franchisé doit faire respecter ses engagements au repreneur de son fonds de commerce

Bonne pratique à retenir : la clause du contrat de franchise imposant la cessation de l’usage du concept par le franchisé au terme du contrat doit également viser les tiers, et...

Marque verbale : quelle conséquence sur la protection ?

Quel impact en matière de protection de déposer une marque verbale ?La demande de protection d’une marque peut porter sur différents types de marques. On peut ainsi distinguer,...

L'appropriation illicite de données personnelles peut être qualifiée de vol

La soustraction à son propriétaire de données personnelles de manière illicite est susceptible d’être condamnée pénalement sur le fondement du vol.  On dit que les données...

Burger King : la marque Giant est-elle descriptive ?

L’appréciation de la distinctivité de l’adjectif doit porter sur le fait qu’il soit ou non la désignation nécessaire du produit du service qu’il désigne. Un arrêt de la chambre...

Nouvelle délibération de la CNIL en matière de cartes de paiement

Soyez à jour en matière de collecte et de conservation des données de cartes de paiement de vos clients.La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a...

Des changements pour les marques de l’Union Européenne

Entrée en vigueur le 1er octobre prochain de nouvelles règles en matière de marques de l’Union EuropéenneLe règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil qui...

L’appréciation de l’originalité ne peut être globale

Le caractère original de plusieurs photographies doit être apprécié pour chacune d’elles, et pas globalement.Afin de pouvoir agir en contrefaçon de droit d’auteur, il est...

Contrefaçon commise par un salarié : quel tribunal compétent ?

Le conseil de prud’hommes est-il compétent lorsqu’un salarié commet des actes de contrefaçon ?La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 février 2017 (n°16/06514), s’est...

De l’intérêt de se protéger du parasitisme par le contrat de franchise

En cas de parasitisme du franchisé après la cessation des effets du contrat de franchise, une action fondée sur un engagement contractuel du franchisé est plus efficace que...

Contrefaçon de marque : quelle réparation du préjudice subi

La détermination des dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice subi par la victime d’une contrefaçon de marque relève de l’appréciation souveraine des juges.Il est...

Antériorité de la dénomination sociale : la CJUE annule partiellement la marque « Laguiole »

L’annulation de la marque Laguiole fondée sur l’antériorité de la dénomination sociale de la société « Forges de Laguiole » n’est valable que pour les produits effectivement...

Distinctivité et confusion : attention à ne pas confondre

Quand bien même une marque est distinctive, elle peut créer un risque de confusion.Lorsqu’il est question de savoir si un signe peut être utilisé comme marque, il est souvent...

Opposition à une demande de marque : attention à présenter tous ses arguments dès le départ

L’absence d’effet dévolutif de l’appel contre les décisions du directeur de l’INPI oblige à écarter les éléments qui n’auraient pas été produits dès l’opposition.Lorsqu’une...

Marques : de l’intérêt d’être connu

Les marques renommées bénéficient d’une protection plus large.Au-delà de l’évident intérêt pour le titulaire d’une marque à ce que celle-ci soit la plus connue possible, la...

Constats d’achat : des précautions à prendre

Attention à la personne qui assistera l’huissier : elle doit être indépendante.Dans notre newsletter du 8 novembre 2016 nous avions rappelé les formes que doivent respecter les...