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Protection des concepts commerciaux

Futur Franchiseur : ayez l’exclusivité sur votre concept

Comment devenir franchiseur : avoir une marque et des droits sur tous les signes d’attraction de la clientèle est un préalable à votre développement en franchise ! Sachez...

Cessation des signes distinctifs et clause de non-concurrence

La Cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur une clause à effet post-contractuel permettant à un franchiseur de contraindre, en fin de contrat, le franchisé à cesser...

Descriptivité et distinctivité des marques

Une marque peut ne pas être descriptive sans être distinctive. En matière de marque on sait qu’un signe ne peut être enregistré comme marque s’il n’est pas distinctif, ou s’il...

Franchisés et données personnelles, quelles précautions prendre ?

La gestion des données personnelles est un enjeu pour les enseignes, qui doivent s’assurer du respect des règles posées par le RGPD par l’ensemble des membres de leur...

RGPD et prospection commerciale : la CNIL prononce une amende de 500.000€

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 500.000 € à l’encontre d’une société pour démarchage téléphonique illégal. Ce montant élevé sera notamment justifié...

La modernisation du droit des marques

Une ordonnance adoptée le 13 novembre dernier modernise le droit des marques français.Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi relative à la croissance et à la...

RGPD : la CNIL prononce une amende de 400.000€ contre une agence immobilière

Pour sa deuxième condamnation dans le cadre du RGPD, la CNIL prononce une amende conséquente sanctionnant l’atteinte à la sécurité des données et le non-respect des durées de...

La forme d’une marque

Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’annulation de la marque Rubik’s Cube constituée de la forme du jeu.Nous avions évoqué cette affaire en 2016, à la suite d’un arrêt...

RGPD : Adoption du décret d’application

L’adoption de ce décret finalise la mise en cohérence du cadre juridique français au RGPD.Le 29 mai dernier a été adopté le décret d’application de la loi du 6 janvier 1978 dite...

Action en nullité du contrat de franchise et absence de vice du consentement du franchisé

Doit être infirmé le jugement ayant prononcé la nullité du contrat de franchise dès lors que le franchisé, n’ayant pas été trompé sur la protection de la marque ou la...

L’usage d’une marque comme d’un décor par un tiers…

 …peut constituer une contrefaçon, si la marque reprise constitue l’élément dominant du signe contesté, rappelle la Cour d’appel de Paris.La société Burberry est titulaire d’une...

Forme du recours contre les décisions du directeur de l'INPI

Les recours contre les décisions du directeur de l’INPI peuvent-ils adressés par voie électronique ? La société GO Sport adresse à l’INPI une demande d’enregistrement d’une...

La comparaison d’une marque verbale et d’une marque semi-figurative

Comment s’apprécie l’existence d’un risque de confusion lorsqu’une des marques est verbale et l’autre semi-figurative ? Une société polonaise dépose en 2013 une demande...

La contrefaçon est un délit

Poursuivre l’usage d’une marque sans autorisation après la résiliation d’un contrat de concession est un délit. En l’espèce, une société concessionnaire automobile Renault se...

Perte de la marque Big Mac : que s’est-il passé?

L’office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) vient d’annuler la marque BIG MAC détenue par Mac Donald’s. Quelles sont les raisons de cette décision ? Cette décision,...

Distinctivité d’un motif utilisé comme marque

Les motifs de Birkenstock moins distinctifs que le rouge de Christian Louboutin ? A partir d’une marque allemande, la société Birkenstock formule une demande d’extension...

La contrefaçon d’un « Fait d’Hiver »

La décision récente du Tribunal de Grande Instance de Paris rendue dans le cadre d’une affaire de contrefaçon concernant l’artiste Jeff Koons est l’occasion de rappeler quelques...

L’oeuvre se distingue de son support

Une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation  apporte une illustration très pratique à ce principe. L’auteur d’une oeuvre originale bénéficie de la protection...

Peut-on modifier la marque de produits destinés à être importés dans l’UE sans l’accord de son titulaire?

C’est la question préjudicielle qui a été soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), à laquelle elle a répondu dans un arrêt du 25 juillet 2018.  Dans cette...

Giant : Nullité de la marque

Dernier arrêt rendu dans la longue procédure judiciaire sur la marque Giant : la Cour d’appel de Paris confirme la nullité de la marque .Pour rappel, ce contentieux oppose les...