29 décembre 2022

Entrée en vigueur du Digital Markets Act

Le Digital Markets Act, signé le 14 septembre 2022 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 octobre 2022, est partiellement entré en vigueur le 1er novembre 2022.

Le 24 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique concernant le Digital Market Act (le « DMA »), le texte a été signé le 14 septembre 2022 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 octobre 2022.

Certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur dès le 1er novembre 2022 ; il s’agit principalement de dispositions relatives à l’organisation interne de la Commission européenne.

Les nouvelles règles encadrant les l’activité des grandes plateformes en ligne sur le marché européen n’entreront véritablement en vigueur qu’au printemps 2023.

La Commission européenne désignera les premières entreprises en tant que contrôleurs d’accès à partir de juin 2023 et les obligations seront applicables à ces acteurs à partir de décembre 2023.

En effet, le DMA sera applicable aux grandes plateformes appelées contrôleurs d’accès (« gatekeeper ») définies comme entreprises « qui ont une forte incidence sur le marché intérieur qui constituent un point d’accès important des entreprises utilisatrices pour toucher leur clientèle, et qui occupent ou occuperont dans un avenir prévisible une position solide et durable ».

A compter de décembre 2023, les contrôleurs d’accès ainsi identifiés seront donc soumis aux nouvelles obligations instaurées par le DMA parmi lesquelles, pour rappel :

– L’obligation de permettre aux utilisateurs de désinstaller les applications qui sont préinstallées sur leurs smartphones et leur permettre de choisir leurs services par défaut pour certains services clefs de l’économie numérique (navigateurs ou moteurs de recherche) ;
– L’obligation de rendre les services de messagerie instantanée (ex : WhatsApp) interopérables avec d’autres services de messagerie ;
– L’obligation de permettre un accès à un certain nombre de données essentielles pour les entreprises qui utilisent les plateformes

En outre, plusieurs pratiques seront expressément interdites aux contrôleurs d’accès, parmi lesquelles :

– Le fait de classer leurs propres produits ou services de façon plus favorable que ceux des concurrents ;
– Le fait d’utiliser, sans le consentement des utilisateurs, les données personnelles collectées entre différents services ;
– Le fait d’empêcher les entreprises utilisatrices de proposer leurs produits ou services sur d’autres plateformes ou d’autres canaux de distribution.