Digital Markets Act : l'équilibre des forces économiques dans l'UE
lundi 14 novembre 2022

Digital Markets Act : l'équilibre des forces économiques dans l'UE

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique concernant le Digital Market Act (le « DMA ») qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. 


Afin de mieux encadrer les activités économiques entre grandes plateformes et entreprises ayant recours aux services essentiel fournir par elles en vue de limiter la situation de dominance de grandes plateformes numériques et leurs pratiques anticoncurrentielles ; et de protéger la liberté de choix des autres entreprises sur l’espace numérique européen, l’Union européenne a fait le choix de se doter d’un règlement sur les marchés numériques. 

Le but étant donc de limiter la position dominante de ces plateformes numériques en faisant tomber certaines barrières à l’entrée du marché pour que le marché du numérique demeure contestable d’une part, et de réguler un certain nombres de comportement de ces plateformes d’autre part. 

En effet, bien que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) ne sont pas clairement cités, ils sont sans contexte ceux visés par cette nouvelle réglementation qui fixe les normes relatives au fonctionnement futur de l’économie numérique. 

Le DMA est applicable aux grandes plateformes appelées contrôleurs d’accès (« gatekeeper ») c’est-à-dire aux entreprises « qui ont une forte incidence sur le marché intérieur qui constituent un point d’accès important des entreprises utilisatrices pour toucher leur clientèle, et qui occupent ou occuperont dans un avenir prévisible une position solide et durable ». Elles sont qualifiées de contrôleurs d’accès car elles sont devenues des passages obligés afin de bénéficier des avantages d’internet.   

Les conditions à la qualification de « contrôleurs d’accès » : 

Les contrôleurs d’accès doivent répondre à trois conditions cumulatives : 

1 - Avoir un poids important sur le marché intérieur

C’est le cas quand, une plateforme : 

> propose un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois Etats membres ; 

> ET qui a : 

               - réalisé un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros au sein de l’espace économique européen durant les trois dernières années ; 

                  OU 

               - atteint une capitalisation boursière ou valeur marchande d’au moins 75 milliards d’euros durant les trois dernières années.

2 - Fournir un service essentiel c’est-à-dire fournir un point d’accès majeur pour les entreprises utilisatrices de ces services de « toucher » leur client. 

C’est le cas quand le service est utilisé par :   

>  au moins 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels établis dans l’Union européenne ; 

ET 

> au moins 10 000 entreprises utilisatrices par an établies dans l’Union européenne ;


3 - Bénéficier d’une position solide et durable sur le marché. 

C’est le cas quand les seuils relatifs au service essentiel ont été atteints au cours des trois derniers exercices. 

La notion de services de plateforme essentiels selon le DMA

La notion de services de plateformes essentiels est défini à l’article 2 du DMA. On entend par services essentiels : les services d’intermédiation en ligne ; les moteurs de recherche en ligne ; les réseaux sociaux ; les services de partage de vidéos ; les services de communications interpersonnelles ; les systèmes d’exploitation ; les navigateurs web ; les télévisions connectées…  


Dès lors que ces services de plateformes essentiels sont fournis : 

- aux utilisateurs finaux (personne physique ou morale) établis ou situés dans l’Union européenne ; 

- aux entreprises utilisatrices (personne physique ou morale agissant à titre commercial ou professionnel) qui ont recours aux services de plateforme essentiels en vue de ou à l’occasion de leur activités professionnelles c’est-à-dire en vue de la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs finaux ; 
et ce, quel que soit le droit applicable à la fourniture de ces services.

Les entreprises remplissant ces conditions ont deux mois pour informer la commission européenne. 

A défaut, la Commission, bénéficiant d’un vrai pouvoir d’appréciation, pourra procéder à des enquêtes pour les identifier. Elle pourra aussi décider de qualifier une plateforme de contrôleur d’accès selon des critères plus qualificatifs ou exempter une société qui repondérai aux conditions.

La qualification de contrôleur d’accès soumet ces entreprises à une série de contraintes formulées et présentées dans une série d’obligations directement applicables au contrôleur d’accès et une série d’obligations susceptibles d’être précisées à l’occasion d’une conversation entre la Commission et le contrôleur d’accès.

Les obligations selon le DMA

Les obligations à respecter par le contrôleur d’accès sont les suivantes : 

- interdiction de croiser ou utiliser de manière combinée, sans le consentement, les données personnelles des utilisateurs recourant à plusieurs services de plateformes essentiels ;

- empêcher les utilisateurs de retirer les applications préinstallées aux fins d’installation de celles de magasins tiers ; 

- interdiction d’interdire aux entreprises utilisatrices de proposer, à des prix ou conditions différents de ceux qui sont proposés par le contrôleur d’accès, les mêmes produits ou services aux utilisateurs finaux par le biais de leur propre canal de vente en ligne ou par les services d’intermédiation tiers 

- Empêcher ou contraindre la portabilité des données, ainsi que l’interopérabilité des services de messagerie ;

- interdiction d’imposer aux entreprises utilisatrices de souscrire à des services tiers pour accéder au service principal ;

- obligation de donner accès aux entreprises utilisatrices à leurs données de performance et interdiction d’utiliser ces données pour leur faire concurrence ;

- obligation de notifier à la Commission européenne tous projets d’acquisitions et fusions réalisées et de manière générale de tous opérations de concentrations ;

- permettre aux développeurs d’applications d’accéder aux fonctionnalités auxiliaires des smartphones ; 

- interdiction de mettre en œuvre un traitement préférentiel de leurs propres produits ou services par rapport aux autres. 

Les sanctions encourues par les contrôleurs d’accès 

En cas de non-respect de la réglementation, les sanctions encourues sont : 

- une amende pouvant aller jusqu’10 % de son chiffre d’affaires mondial total et jusqu’à 20% en cas de récidive.

- des mesures correctives comportementales ou structurelles si le contrôleur d’accès contrevient à ses obligations de manière récurrente et après trois décisions de manquement ou infligeant des amendes. 

Ainsi, le DMA se présente comme un outil de lutte ex ante qui vient compléter l’arsenal d’outils ex post déjà mis en place par le législateur national et européen en droit de la concurrence afin de lutter contre les abus de déséquilibre structurels. 


Arooj ZAFAR
Docteur en Droit