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La rupture brutale du contrat de gérance-mandat

Le délai de préavis, en cas de résiliation d’un contrat de gérance-mandat à durée indéterminée doit tenir compte de la durée de la relation commerciale établie. Un fonds de...

Contrats de distribution, réforme du règlement européen d'exemption des ententes verticales

Le projet de nouveau règlement européen d'exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les...

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : peut-on s’opposer à la demande de paiement du bailleur ?

Paradoxalement, cette période de sortie a vu naître de nouvelles mesures de police administrative affectant l’activité des Preneurs et justifiant la suspension partielle de...

La perte de la chose louée peut s’entendre d’une perte juridique en raison d’une décision administrative

Le locataire a subi une perte partielle de la chose louée puisqu’il n’a pu ni jouir de la chose louée ni en user conformément à sa destination pendant les périodes de fermeture...

Un bailleur peut-il s’opposer à la cession d’un fonds de commerce ?

En principe, la cession de droit au bail est interdite. A l’inverse, en matière de fonds de commerce, le principe est celui de la liberté. Néanmoins, cette liberté peut être...

Mention des garanties légales de conformité sur les factures de vente de certains produits

Une nouvelle obligation de mentionner les garanties légales pour la vente de certains biens sur les factures applicable à compter du 1er juillet 2021, par application d’un...

Covid-19 : enseignes de prêt à porter : demandez l'annulation de vos loyers !

C’est fermé : injonction administrative aux commerces non essentiels. Le prêt à porter est touché de plein fouet. Comment faire pour préserver vos intérêts ? Les enseignes...

Distribution sélective

La distribution sélective s’analyse comme une technique de commercialisation choisie par un promoteur de réseau et selon laquelle ses produits sont diffusés uniquement par des...

Le Contrat de Franchise

Probablement la technique contractuelle de commerce organisé la plus connue par le grand public, le contrat de franchise est un contrat de mise à disposition d’outils éprouvés :...

Entrée en vigueur de l’ordonnance et du décret relatifs aux actions en réparation des victimes des pratiques anticoncurrentielles

Le 9 mars 2017, l’ordonnance n°2017-303 et le décret n°2017-305 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ont transposé la...

Master Franchise : Quelles clauses prévoir ?

Le recours à un schéma de master franchise dans le cadre d’un développement international implique de prévoir des clauses spécifiques.La Master Franchise est une modalité...

Les comptes prévisionnels: quelles bonnes pratiques pour les franchiseurs ?

Le contenu de cet article est issu d’un livre blanc que Gouache a rédigé avec l’équipe Franchise & réseaux de KPMG, à l’occasion d’un petit déjeuner organisé le 22 novembre...

Pratiques commerciales agressives et protection du consommateur

Bien que moins connues et utilisées que les pratiques commerciales trompeuses, les pratiques commerciales agressives constituent une infraction pénale dont nous vous rappelons...

Loi travail, réseaux de franchise et instance de dialogue social

La loi travail entrée en vigueur le 10 août 2016, instaure une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise. Le décret d’application du 4 mai 2017, précisant les...

Loi « Macron » du 6 août 2015

La Loi Macron est entrée en vigueur le 6 août 2016. Les réseaux de distribution doivent revoir leur contrats à la lumière de ces nouvelles dispositions. 1. En février 2010,...

Publicité trompeuse : qualification et sanctions

A l’heure où la promotion des ventes est un enjeu majeur des distributeurs et des enseignes, il est important de veiller à ce que les opérations promotionnelles mises en œuvre...

Pour le retrait pur et simple de l'article 29 bis de la loi El KHOMRI

Les députés frondeurs[1] ont déposé un AMENDEMENT à la loi El KHOMRI, sous le numéro 1721 , qui a été adopté à l’article 29 bis du projet de loi, dans les termes reproduits...

Le cyber contrat de consommation : quelles obligations à la charge des professionnels ?

Le recours des consommateurs au e-commerce ne cesse d’augmenter. Nous vous apportons un éclairage sur les obligations des professionnels vis-à-vis des consommateurs s’agissant...

L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial

Analyse détaillée du principe de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, des modalités de mise en œuvre de ce principe, et de ses exceptions. Conformément à...

Les enquêtes de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF

La loi distingue deux types d’enquête : les enquêtes simples régies par l’article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes »...