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Clauses annulées dans les contrats de franchise Subway pour déséquilibre significatif

Plusieurs clauses contractuelles jugées déséquilibrées au détriment des franchisés, ont été annulées par le Tribunal de commerce de Paris dans une décision du 13 octobre 2020...

Pratiques restrictives de concurrence : des pouvoirs exorbitants entre les mains de la DGCCRF

La loi DDADUE autorise la DGCCRF à sanctionner les entreprises très lourdement à la place du juge judiciaire. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du...

Bientôt des franchises de commercialisation de CBD en France ?

Des extraits de cannabis (CBD) peuvent être légalement commercialisés en France : la Cour de Justice de l’Union Européenne juge la règlementation française relative au CBD non...

Covid 19 - Confinement 2 : le décret du 2 novembre modifie les activités autorisées

Le Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de...

Covid 19 / Confinement #2 : Comment gérer les négociations en cours avec les bailleurs ?

Les nouvelles mesures administratives instituées par le décret du 29 octobre 2020, actualisé par le décret du 2 novembre 2020, interviennent alors même que des négociations sont...

COVID 19 : Ouvertures des commerces, droits des clients : Commentaire du décret confinement #2

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,...

L’application du statut d’agent commercial fortement étendue par la CJUE

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui étend substantiellement l’application du statut d’agent commercial.Le Code de commerce (art. L.134-1)...

Concurrence déloyale par violation de la Loi : la Cour de Cassation apporte des précisions importantes sur l’évaluation du préjudice de la victime

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt très intéressant sur l’évaluation du préjudice dans le cadre d’une action en concurrence déloyale résultant d’une...

Franchisés et données personnelles, quelles précautions prendre ?

La gestion des données personnelles est un enjeu pour les enseignes, qui doivent s’assurer du respect des règles posées par le RGPD par l’ensemble des membres de leur...

L'acquisition du droit au bail et sa valorisation

L’entrepreneur, qui veut exercer son activité dans un local en qualité de locataire, s’il ne trouve pas un emplacement libre de toute occupation, doit acquérir un droit au bail...

COVID 19 et exigibilité des loyers : importance de la notification des moyens tirés du droit commun

Dans le contexte de la COVID 19, bailleurs et preneurs s’opposent sur l’exigibilité ou non des loyers pendant la période de fermeture imposée par l’administration.Selon...

Etat de cessation des paiements : à quel cadre d’adaptation de votre modèle économique êtes-vous éligible ?

Etes-vous en état de cessation des paiements ? Vérifiez de façon périodique, et saisissez les opportunités que vous offre le droit des entreprises en difficulté pour adapter...

Droit des entreprises en difficulté : outil de gestion des enjeux de la crise du Coronavirus COVID-19

Les aides des pouvoirs publics dans le cadre de la crise du Coronavirus Covid 19 masquent temporairement les difficultés dans lesquelles les entreprises risquent de se trouver...

Indemnisation des pertes d’exploitation par son assureur

Le Président du Tribunal de commerce de Paris a rendu le vendredi 22 mai 2020, une ordonnance de référé (Ordonnance du 22 mai 2020, TC de Paris, n°2020017022 Maison Rostang...

COVID 19 : Réviser le loyer d’un bail commercial pour l’adapter aux nouvelles valeurs locatives

Pendant la période de fermeture administrative des commerces due à l'épidémie de Coronavirus Covid 19, la plupart des loyers n’ont pas été réglés et ne le seront jamais.Si les...

COVID 19 : Les arguments des bailleurs pour vous faire payer indument vos loyers

Les ordonnances du gouvernement prévoiraient un report ou un étalement des loyers et écarteraient l’application du droit commun !Les bailleurs exigent le paiement des loyers...

COVID 19 : Pouvez-vous obtenir une réduction du loyer de votre bail commercial grâce à l’imprévision ?

Vous êtes commerçant. Vous n'avez pas été contraint de fermer à la suite des arrêtés des 14 et 15 mars 2020, mais votre chiffre d’affaires a baissé, ou, si vous avez dû fermer,...

COVID 19 : Votre bailleur peut-il conserver le dépôt de garantie ou actionner votre caution bancaire ou la garantie bancaire à première demande en cas de non-paiement des loyers ?

La fermeture des lieux accueillant du public fait partie des mesures arrêtées par le gouvernement pour ralentir la propagation du COVID 19.L’article 1er de l’arrêté du 15 mars...

Gestion des enjeux du Coronavirus COVID19 par les enseignes

Par Jean-Baptiste Gouache, Associé fondateur de Gouache AvocatsCoronavirus Covid 19 : l’annulation des loyers, première mesure exceptionnelle pour répondre à la situationLa...

COVID-19 : Obligation de fermeture : peut-on invoquer la force majeure (fait du prince) pour ne pas payer ses loyers ?

Votre point de vente est fermé par décision administrative dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 : quels sont vos droits ?Coronavirus COVID-19 et Force majeure par fait...