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COVID 19 et loyers des restaurateurs : où en sont les négociations avec les bailleurs ?

Réponses de Stéphane Ingold, l’associé de Gouache en charge des Baux commerciaux / Fonds de commerce à une interview de Paul Fedele, rédacteur en chef de SNACKING.  En cas de...

Loyers hors période de fermeture administrative d’un restaurant : rejet de la demande de paiement du bailleur !

En cas de circonstances exceptionnelles (COVID 19, confinement), les parties sont tenues de vérifier si ces circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités...

Dol: de l’importance d’établir la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante

L’acquéreur d’un fonds de commerce qui invoque le dol pour engager la responsabilité du vendeur doit prouver que ce dernier avait l’intention de dissimuler une information...

Salle de sport : Est débouté en référé le bailleur réclamant le paiement des loyers Covid !

Pourquoi le preneur ne pourrait-il pas invoquer la force majeure pour se libérer de son obligation de payer, le bailleur pouvant l’invoquer pour se délier de son obligation de...

Le crédit d’impôt pour abandon de loyers

Un crédit d’impôt pour abandon de loyers a été institué par la loi de finances pour 2021 (article 20 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, publiée au Journal Officiel du...

Loyers et charges au titre de la période de fermeture administrative : mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par bailleur !

La situation de la fermeture administrative des locaux est assimilable à la perte de la chose louée. Le preneur, dans l’impossibilité d’exploiter les locaux, est dispensé du...

Sur la nécessité d’informer l’acquéreur du fonds de commerce sur ses modalités d’exploitation au sein de la copropriété

La rétention d’une information « essentielle et déterminante » sur les conditions d’exploitation du fonds de commerce imposées par la copropriété est susceptible d’entrainer la...

Pratiques restrictives de concurrence : des pouvoirs exorbitants entre les mains de la DGCCRF

La loi DDADUE autorise la DGCCRF à sanctionner les entreprises très lourdement à la place du juge judiciaire. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du...

Clauses annulées dans les contrats de franchise Subway pour déséquilibre significatif

Plusieurs clauses contractuelles jugées déséquilibrées au détriment des franchisés, ont été annulées par le Tribunal de commerce de Paris dans une décision du 13 octobre 2020...

Bientôt des franchises de commercialisation de CBD en France ?

Des extraits de cannabis (CBD) peuvent être légalement commercialisés en France : la Cour de Justice de l’Union Européenne juge la règlementation française relative au CBD non...

Covid 19 - Confinement 2 : le décret du 2 novembre modifie les activités autorisées

Le Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de...

Covid 19 / Confinement #2 : Comment gérer les négociations en cours avec les bailleurs ?

Les nouvelles mesures administratives instituées par le décret du 29 octobre 2020, actualisé par le décret du 2 novembre 2020, interviennent alors même que des négociations sont...

COVID 19 : Ouvertures des commerces, droits des clients : Commentaire du décret confinement #2

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,...

L’application du statut d’agent commercial fortement étendue par la CJUE

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui étend substantiellement l’application du statut d’agent commercial.Le Code de commerce (art. L.134-1)...

Concurrence déloyale par violation de la Loi : la Cour de Cassation apporte des précisions importantes sur l’évaluation du préjudice de la victime

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt très intéressant sur l’évaluation du préjudice dans le cadre d’une action en concurrence déloyale résultant d’une...

Franchisés et données personnelles, quelles précautions prendre ?

La gestion des données personnelles est un enjeu pour les enseignes, qui doivent s’assurer du respect des règles posées par le RGPD par l’ensemble des membres de leur...

L'acquisition du droit au bail et sa valorisation

L’entrepreneur, qui veut exercer son activité dans un local en qualité de locataire, s’il ne trouve pas un emplacement libre de toute occupation, doit acquérir un droit au bail...

COVID 19 et exigibilité des loyers : importance de la notification des moyens tirés du droit commun

Dans le contexte de la COVID 19, bailleurs et preneurs s’opposent sur l’exigibilité ou non des loyers pendant la période de fermeture imposée par l’administration.Selon...

Etat de cessation des paiements : à quel cadre d’adaptation de votre modèle économique êtes-vous éligible ?

Etes-vous en état de cessation des paiements ? Vérifiez de façon périodique, et saisissez les opportunités que vous offre le droit des entreprises en difficulté pour adapter...

Droit des entreprises en difficulté : outil de gestion des enjeux de la crise du Coronavirus COVID-19

Les aides des pouvoirs publics dans le cadre de la crise du Coronavirus Covid 19 masquent temporairement les difficultés dans lesquelles les entreprises risquent de se trouver...