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Indexation illicite : seule la stipulation qui crée la distorsion est réputée non écrite

Ne peut pas être jugée non écrite en son entier la clause d’indexation prévoyant un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la prise d’effet du bail en cours...

Loi Doubin et contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance n’est pas soumis à l’article L. 330-1 du Code de commerce dès lors que le locataire-gérant s’engage uniquement à une exclusivité d'exploitation...

Arbitrage international et contrat de franchise

Une clause prévoyant un arbitrage international dans un contrat de franchise constitue-t-elle un déséquilibre significatif ? Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris se prononce sur...

Contrôle des concentrations : acquisition du contrôle exclusif de GitHub par Microsoft

Le 19 novembre 2018, la Commission européenne a mis en ligne la décision du 19 octobre 2018 à la faveur de laquelle elle a autorisé Microsoft à prendre le contrôle exclusif de...

Déséquilibre significatif : conformité de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce au bloc de constitutionnalité

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge l'article L. 442–6, I, 2° du code de commerce conforme à la constitution, malgré...

Certaines dispositions de La Loi ELAN dérogent au statut des baux commerciaux

La Loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été publiée le 23 novembre 2018. Les dispositions du chapitre Ier « Revitalisation des...

Distinctivité d’un motif utilisé comme marque

Les motifs de Birkenstock moins distinctifs que le rouge de Christian Louboutin ? A partir d’une marque allemande, la société Birkenstock formule une demande d’extension...

Nullité d’une clause de non concurrence à effet post-contractuel

Est illicite et encourt la nullité la clause de non concurrence à effet post-contractuel portant sur un rayon de 30 kilomètres, en zone rurale, en ce qu’elle est...

Nullité de la clause imposant l’adhésion à une association professionnelle

Est nulle la clause contractuelle du bail commercial qui impose d’adhérer à une association professionnelle dès lors qu’elle constitue une entrave à la liberté de ne pas adhérer...

Abus de position dominante et changement d’enseigne par les franchisés à la suite du rachat du franchiseur

L’Autorité a rejeté, faute d’éléments suffisamment probants, la saisine formée par trois franchisés « Pizza Sprint » dénonçant, à la suite du rapprochement entre le groupe...

Poursuite du contrat d’agence commerciale avec un nouveau mandant et droit à commission

Le repreneur d’un mandant qui poursuit la relation d’agence commerciale qui existait entre le mandant et l’agent est tenu au paiement des commissions de l’agent postérieures à...

La contrefaçon d’un « Fait d’Hiver »

La décision récente du Tribunal de Grande Instance de Paris rendue dans le cadre d’une affaire de contrefaçon concernant l’artiste Jeff Koons est l’occasion de rappeler quelques...

Rejet d’une demande de communication de pièces d’un franchisé fondée sur l’article 145 CPC

La demande de production de pièces formée par un franchisé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile doit être rejetée dès lors qu’il n’est pas justifié...

Révision légale du loyer : le juge n’est pas toujours tenu d’ordonner une expertise judiciaire

Le juge des loyers commerciaux peut se fonder exclusivement sur deux expertises antérieures à la procédure en fixation du loyer du bail révisé dès lors qu’elles ont été soumises...

Dol du franchiseur résultant de la remise au franchisé de prévisionnels erronés et d’un DIP lacunaire

La transmission au franchisé de chiffres d’affaires prévisionnels exagérément optimistes et d’un DIP lacunaire, muet sur la concurrence locale et l'état du réseau, vicie le...

Une redevance complémentaire peut être une pratique abusive

Un avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) rendu le 20 septembre 2018 vient apporter une nouvelle illustration de ce qui peut constituer une pratique...

Le Preneur d’un bail dérogatoire non immatriculé peut se prévaloir du statut des baux commerciaux

La condition de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés n’est pas nécessaire au preneur du bail dérogatoire pour qu’à son terme s’opère un nouveau bail soumis...

Non renouvellement du contrat de distribution et indifférence du caractère fallacieux des motifs

Des motifs fallacieux pour appuyer la décision de non-renouvellement du contrat ne sauraient permettre de caractériser un abus du droit de ne pas renouveler le contrat dès lors...

L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice

Compte tenu du caractère d’ordre public des dispositions relatives à l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial, celle-ci est due du seul fait de la cessation des...

Le contrôle des prix par les juges

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur cette question. Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (Cass. com., 25...