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Cookies : une case pré cochée n’est pas suffisante pour recueillir le consentement des internautes

L’internaute doit donner un consentement actif pour le placement de cookies, une case pré cochée est donc insuffisante selon la CJUE.La Cour de justice de l’Union Européenne a...

Statut des baux commerciaux (non) et compétence du tribunal de commerce

Ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance l'action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d'un bail...

Rupture brutale des relations commerciales établies et régime d’indemnisation

La lex specialis, de l’article L. 442-6, I, 5°, nouvellement L. 442-1 II, du Code de commerce, a vocation à s’appliquer en cas de demande d’indemnisation pour rupture brutale...

Action en nullité du contrat de franchise et absence de vice du consentement du franchisé

Doit être infirmé le jugement ayant prononcé la nullité du contrat de franchise dès lors que le franchisé, n’ayant pas été trompé sur la protection de la marque ou la...

Résiliation par le franchiseur sans application de la clause résolutoire et sans mise en demeure

Le manquement grave de la part du franchisé peut justifier une résiliation unilatérale par le franchiseur sans qu’il soit tenu de respecter les modalités formelles de...

Liberté du fournisseur d’un réseau de distribution sélective de non-réagrément de ses membres

La tendance jurisprudentielle en faveur des têtes de réseau de distribution sélective qualitative est maintenue par la Cour d’appel retenant que le fournisseur peut librement...

Condamnation d’une société du secteur de l’énergie sur le fondement du déséquilibre significatif

La Cour d’appel de Paris a condamné une société du secteur de l’énergie à une amende civile de 2 millions d’euros sur le fondement du déséquilibre significatif, en tenant compte...

Le Platform to Business (P2B) a son règlement

Un nouveau règlement européen vient d’être adopté pour régir les relations entre les plateformes en ligne et les entreprises utilisatrices de ces services (règlement 2019/1150...

Précision de l’obligation d’assistance et de réussite commerciale du franchiseur

Il appartient au franchisé qui sollicite la résiliation du contrat de franchise notamment pour défaut d’assistance et de réussite commerciale de rapporter la preuve de...

Obligation du Bailleur de délivrer des locaux conformes à leur destination contractuelle

Le bailleur est tenu de supporter le coût des travaux nécessaires à l’activité du preneur même si elle est différente de celle à laquelle les lieux étaient antérieurement...

Petite révolution en matière de vente et de location-gérance d’un fonds de commerce

La loi n° 2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019 assouplit les modalités de vente...

La notion de bonne foi écartée concernant l’agrément du fournisseur d’un réseau de distribution sélective

L’exigence de bonne foi prévue par le droit commun des contrats ne permet pas d’imposer à la tête d’un réseau de distribution sélective quantitative d’encadrer l’agrément de ses...

Faute grave justifiant la rupture de la relation commerciale établie

La tolérance par le cocontractant d’impayés n’empêche pas la reconnaissance d’une faute grave justifiant la rupture de la relation sans préavis.Dans un arrêt du 27 mars 2019, la...

Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle en qualité de tiers complice

La tierce complicité d’un franchiseur à la violation d’une clause de non-concurrence est établie dès lors que, avisé de l’existence d’une telle clause liant le franchisé, le...

Prescription de l’action du preneur en répétition de charges de copropriété

Ne constituent pas des charges locatives les charges de copropriété qui ne sont pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur.Une société locataire de locaux...

L’utilisation par le franchisé ou un tiers des signes distinctifs du franchiseur en fin de contrat

La protection contractuelle contre les franchisés, et délictuelle contre le tiers cessionnaire de l’ancien franchisé, doit être envisagée lorsque ces derniers veulent reproduire...

Baux Commerciaux et Loi PACTE adoptée le 11 avril et promulguée le 22 mai 2019

Est écarté le jeu de la clause de solidarité « inversée » dans le cadre d’un plan de cession (article 19 du projet de la loi adopté le 11 avril devenu article 64 de la loi PACTE...

Rappel du droit à commission de l’agent commercial chargé d’un secteur géographique

Lorsque l'agent commercial est chargé d'un secteur géographique, il a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne...

L’usage d’une marque comme d’un décor par un tiers…

 …peut constituer une contrefaçon, si la marque reprise constitue l’élément dominant du signe contesté, rappelle la Cour d’appel de Paris.La société Burberry est titulaire d’une...

Rejet du caractère établi de la relation commerciale dans le secteur de la vente de vêtements

L’absence d’accord-cadre comportant un engagement de commandes minimum, le faible nombre de références pour la période considérée, le caractère fluctuant et irrégulier du...