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Droit de rétractation et professionnels

Le droit de rétractation du Code de la consommation peut s’appliquer à des professionnels.L’article liminaire du Code de la consommation pose une distinction entre les...

Prévisionnels communiqués par le franchiseur au franchisé

Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle malgré la fourniture de comptes prévisionnels.Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour...

Enregistrement, promesse de cession de fonds et location-gérance

Le contrat de location-gérance d’un fonds de commerce dès lors qu’il est assorti d’une promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce doit être enregistré. Il en est de...

Sanction du groupement de transporteurs Astre pour entente

Par la décision n°19-D-21 du 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction d’un montant de 3,8 millions d’euros contre une groupement de transporteurs...

La clause, qui vise tous les impôts et taxes frappant les lieux loués, comprend la taxe foncière

Un bailleur peut refacturer à son preneur la taxe foncière, même si celle-ci n’est pas expressément stipulée, dès lors que le bail commercial comporte une clause dont les termes...

Rappel sur la Loi Lurel

Une récente décision de l’autorité de la concurrence est l’occasion de rappeler l’interdiction d’octroyer des exclusivités d’importation dans les départements et collectivités...

Amende record infligée à SFR pour violation des délais de paiement

La société de télécommunication SFR s’est vu notifier une amende record de 3,7 millions d’euros par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la...

Clause abusives et « non-professionnels », nouvelle décision

La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer sur l’appréciation de la qualité de non-professionnel au regard des dispositions du code de la consommation. Elle précise en...

Distinction entre clause pénale et clause encadrant la résiliation anticipée du contrat

Sur les conséquences d’une résiliation contractuelle prononcée aux torts exclusifs d’une partie, la Cour d’appel de Paris distingue entre deux stipulations dont l’objectif et le...

Etendue du droit à répétition en cas de paiement au mépris de l'ordre des créanciers

N’ouvre pas droit à répétition le paiement effectué par un notaire en méconnaissance de l’ordre des créanciers privilégiés mais sans atteinte au principe de l’égalité des...

La forme d’une marque

Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’annulation de la marque Rubik’s Cube constituée de la forme du jeu.Nous avions évoqué cette affaire en 2016, à la suite d’un arrêt...

Forme du congé délivré par le preneur du bail commercial pour une échéance triennale

Depuis la loi du 6 août 2015, l’article L.145-4 du Code de commerce offre au preneur à bail commercial, qui donne congé à la fin d’une période triennale, une option. Il peut le...

Agent commercial : rupture imputable au mandant et absence de démonstration de fautes graves

A défaut pour le mandant de démontrer les fautes graves invoquées contre son agent, la rupture du contrat lui est imputable et il doit en conséquence verser à son agent les...

Un fournisseur exclusif indemnisé suite à une résiliation du contrat de franchise par un franchisé

A la suite de la rupture d’un contrat de franchise avant son terme par un franchisé, un fournisseur invoque valablement une stipulation pour autrui à son profit découlant d’une...

N’est pas une vente active sur Internet une vente sur un site en .ch et dans une monnaie locale

Absence de violation de l’exclusivité territoriale consentie au distributeur par le fournisseur quand il vend ses produits sur un site ayant un nom de domaine local et dans la...

Droit de la consommation et « non-professionnels »

Le code de la consommation contient des stipulations s’appliquant aux consommateurs mais également aux non-professionnels. La Cour de cassation vient de rappeler comment...

Pouvoir de négocier de l’agent commercial

La qualité d'agent commercial suppose la capacité discrétionnaire offerte à ce dernier de négocier les contrats passés au nom du mandant et de disposer, à cet effet, de réelles...

Résiliation de plein droit du bail commercial et dispense de commandement de payer

Le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial, sans revendiquer le bénéfice d’une clause...

Rupture brutale des relations commerciales établies et régime d’indemnisation

La lex specialis de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce a vocation à s’appliquer en cas de demande d’indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales,...

Cookies : une case pré cochée n’est pas suffisante pour recueillir le consentement des internautes

L’internaute doit donner un consentement actif pour le placement de cookies, une case pré cochée est donc insuffisante selon la CJUE.La Cour de justice de l’Union Européenne a...