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Point de départ de la prescription pour la restitution de charges

L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par cinq ans à compter du jour de la régularisation des charges, et non à compter de leur...

Pourquoi demander le renouvellement de son bail commercial ?

Le renouvellement du bail commercial permet certes de modifier le loyer, à la hausse ou à la baisse, mais pas que…La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf...

Obligation de bonne foi du bailleur dans la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire

Un commandement de payer délivré de mauvaise foi ne permet pas au bailleur de faire constater en référé l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercialEn l’espèce, un...

Divisibilité d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse

Une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse n’est pas divisible, en vertu de l’article 1217 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016 131 du 10...

Interprétation stricte de la clause « Entretien-réparation » en faveur du locataire

Une clause du bail ne peut avoir pour effet de vider de leur substance les obligations essentielles du bailleur, et, en particulier son obligation de délivrance. Ce principe...

Effets des améliorations et des travaux lors du renouvellement

Les travaux réalisés par le locataire peuvent justifier un déplafonnement du loyer dès le premier renouvellement du bail commercial. Lorsqu’ils sont qualifiés d’améliorations,...

Nullité ou résolution d’un contrat de location-gérance ?

Un contrat de location-gérance ne remplissant pas les conditions édictées par l’article L.144-3 du Code de commerce doit être déclaré nulUn loueur conclut le 3 mars 2017 des...

Des précisions sur le préjudice indemnisable de loteries publicitaires trompeuses

Le préjudice indemnisable pour les victimes de loteries publicitaires caractérisant des pratiques commerciales trompeuses vient d’être précisé par. la Chambre Criminelle de la...

Qu’est-ce qu’une comparaison de prix

La notion de comparaison de prix est au centre de l’actualité depuis que le législateur en a fait une exception à l’application de la nouvelle règlementation relativement...

La règlementation des loteries publicitaires et jeux concours

Les loteries publicitaires et jeux-concours à destination des consommateurs permettent aux entreprises de promouvoir leurs produits et/ou services et de rendre plus attractive...

Suites de l’affaire Wish : le Conseil Constitutionnel valide les pouvoirs de la DGCCRF

Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a rendu une décision en date du 21 octobre 20221confirmant les pouvoirs d’injonction...

Démarchage téléphonique auprès des consommateurs : les évolutions législatives

Le démarchage téléphonique, défini comme la prospection téléphonique sollicitée ou non auprès de consommateurs, est règlementé depuis l’ordonnance du 14 mars 20161  qui a...

Contrat d’exécution et imposition du prix de vente

L’imposition au prestataire de son prix de vente dans un contrat d’exécution ne constitue pas une pratique prohibée selon les récentes lignes directrices de la Commission...

Inopposabilité d’un acte de cession de fonds de commerce à un bailleur

La renonciation à se prévaloir de la clause du bail commercial imposant la formalité de l’acte authentique pour toute cession ne peut pas être implicite. Elle doit être claire...

Hôtels : à qui incombent les travaux exigés par l’administration ?

Sauf stipulation expresse contraire insérée au bail commercial, les travaux de mise en sécurité prescrits par l’autorité administrative incombent au bailleur. Dans un arrêt...

Frontière entre obligation de délivrance du bailleur et obligation d’entretien du preneur

Aucune clause contractuelle ne saurait décharger le bailleur de son obligation de délivrance physique et juridique de la chose louée. Le bail peut néanmoins mettre à la charge...

Attention au dol : cession d’un fonds de commerce précédemment exploité en location-gérance.

La connaissance par le locataire-gérant des conditions d’exploitation du fonds de commerce n’exonère par le vendeur de l’informer des difficultés susceptibles de déterminer son...

Les salles de sport et centres de remise en forme à l’épreuve de la DGCCRF

 En France, plus de 6 100 salles de sport et de centre de remise en forme1 proposent leurs abonnements à des adhérents. Ces derniers sont autant de consommateurs soumis à des...

Les nouvelles pratiques commerciales trompeuses entrées en vigueur en 2022

L’ordonnance n°2021-1734 en date du 22 décembre 2021 est venue ajouter de nouvelles pratiques commerciales trompeuses, qui sont entrées en vigueur depuis le 28 mai 2022....

BAUX COMMERCIAUX : PANORAMA D'UN AN D'ACTUALITÉS

L'actualité en droit commun des baux commerciaux a été d’une grande richesse sur un marché de l’immobilier commercial impacté par la pandémie de COVID 19, les évolutions de...