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Le double prix

Le projet de nouveau règlement européen d'exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les...

Histoire d’un contentieux : ou de l’art de ne pas en abuser…

A force d’engager des actions en justice cela peut devenir abusifNous avons assisté un client franchiseur dans le cadre d’un litige avec un franchisé. Ce qui faisait la...

Pas d’erreur sur la rentabilité du contrat de franchise sans prévisionnel personnalisé

Le franchisé ne peut solliciter la nullité du contrat de franchise pour erreur substantielle sur la rentabilité sur la seule base d’un avis sur site rendu par un prestataire...

Bail commercial et effets de la clause résolutoire

Le preneur à bail commercial qui se voit signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire encourt la résiliation du bail commercial.Principe de la clause...

Accès au FICOBA pour une saisie conservatoire : incidence dans les baux commerciaux

Désormais, sous réserve de l’autorisation du juge, un créancier peut accéder au FICOBA pour effectuer une saisie conservatoire.Jusqu’à peu, l’accès au fichier des comptes...

Quel moyen opposer au bailleur pour suspendre le paiement des loyers COVID ?

Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021, la Cour d’appel de Douai, statuant au fond sur la question de la licéité d’une mesure d’exécution, apporte une réponse éclairée. Face à...

Comment se défendre dans le cadre d’une proposition de transaction pénale de la DGCCRF

L’amende transactionnelle qui peut être proposée par l’autorité économique peut être discutée avant toute proposition, avec l’assistance d’un avocat.Proposition de transaction...

Concurrence déloyale par dénigrement : comment se différencie-t-elle de la diffamation ?

Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. C’est une forme de concurrence déloyale. Il se distingue de la diffamation qui exige que...

Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF dans le cadre d’une « enquête simple » ?

Dans le cadre des enquêtes simples ou ordinaires, les agents de contrôle de la DGCCRF peuvent procéder eux-mêmes et sans autorisation judiciaire à certaines opérations de...

Annonce de réductions de prix : la fin de la liberté a sonné

L’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 vient d’être publiée le 22 décembre 2021, celle-ci venant transposer la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du...

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse par omission ?

Les pratiques commerciales déloyales peuvent revêtir la qualification de pratiques commerciales trompeuses, et peuvent être constituées soit par action, soit par omission.Les...

Réforme des sûretés : Impact sur les garanties spéciales sur le fonds de commerce

C’est à nouveau par voie d’ordonnance que le droit des sûretés a été réformé. Le délai pour adopter cette ordonnance a été prorogé de quatre mois  (article 14  de la loi n°...

Déréférencement du site WISH : Comment la DGCCRF pouvait-elle prendre cette décision radicale ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pris une sanction inédite contre WISH, plateforme de vente sur Internet...

Jamais 2 sans 3 pour YUKA

L'application nutritionnelle YUKA a été condamnée par le tribunal de commerce de Brive pour des "pratiques commerciales déloyales et trompeuses" et "dénigrement dans la...

En période de soldes : Peut-on s’approvisionner dans le stock de sa société mère ?

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de rendre un avis relatif à la régularité d’une pratique d’une société tendant à reconstituer son stock en période...

La confidentialité de contrats saisis est-elle opposable aux enquêteurs de l’ADLC ou de la DGCCRF ?

La confidentialité peut-elle être opposée aux enquêteurs de la DGCCRF dans le cadre d’une mesure de saisie ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un...

Perquisitions DGCCRF : Les correspondances avec mon avocat sont-elles protégées ?

Lorsque la DGCCRF effectue une perquisition, le secret professionnel qui couvre les correspondances avec l’avocat peut-il justifier de s’opposer à la saisie de certains...

Est il possible d’opposer le secret professionnel, le secret des affaires ou la confidentialité aux agents de la DGCCRF ?

Lors d’un contrôle de la DGCCRF, la question se pose de savoir s’il est possible d’opposer le secret professionnel, le secret des affaires, ou encore la confidentialité à une...

Décret du 3 novembre 2021 instituant une aide dite « coûts fixes rebond »

Ce nouveau dispositif, en vigueur depuis le 4 novembre 2021, vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, lorsque leur...

Quelles démarches faut-il réaliser au préalable pour céder son commerce ?

La cession d’une activité commerciale (ou l’acquisition de celle-ci) est une opération complexe aux enjeux patrimoniaux importants. Il convient, en amont, de se poser les bonnes...