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Sinistre affectant le local commercial, préjudice subi et action en réparation

Des dommages, désordres, vices, dégâts, dégradations, ou non-conformités peuvent se révéler dès la prise à bail ou après plusieurs années d’utilisation, troubler la jouissance,...

Vérification publicitaire en ligne : mesures conservatoires à l’encontre de META

L’Autorité de la Concurrence (ADLC), saisie en octobre 2022 par la société Adloox SAS de pratiques mises en œuvre par les sociétés Meta Platforms Inc, Meta Platforms Ireland Ltd...

Licéité de la publicité comparative selon la Cour de Cassation

La licéité d’une publicité comparative de prix réalisée par un hypermarché sous enseigne Carrefour portant sur les prix pratiqués par deux hypermarchés concurrents sous enseigne...

Licéité des allégations de vente du professionnel

Afin de promouvoir ses produits ou ses services, le professionnel peut notamment valoriser leurs qualités, leurs compositions, leurs méthodes de fabrication ou leurs effets....

Publicité pour les boissons alcoolisées : la campagne « Cuba made me » est-elle illicite ?

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans un litige opposant une association de lutte contre l’alcoolisme à une société de vente de produits alcoolisés sur deux...

Réductions de prix : la règlementation des soldes

Les opérations de soldes, de liquidations, de ventes en magasin d’usine ou de ventes au déballage tendant toutes à proposer aux consommateurs une offre de produits à prix...

Fin du Gel de l’indexation et révision du loyer à la valeur locative

Absence de prolongation du « gel » de l’indexation prévu par la loi du 16 août 2022 : un mal pour un bien, le locataire n’aura pas de difficulté à faire réviser son loyer à la...

Proposition de loi relative à la publicité des influenceurs

Suivant la proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales des influenceurs1, deux nouvelles propositions de loi tendant à lutter contre les arnaques et les...

Démarchage par courrier électronique, automate d’appel et télécopieur

L’entrée en vigueur du nouveau régime juridique relatif au démarchage téléphonique est l’occasion de présenter les règles applicables au démarchage que les professionnels...

Adoption de nouvelles mesures pour encadrer l’activité des influenceurs

Les principales mesures adoptées à l’issue d’une consultation publique autour des métiers de l’influence, pour protéger et accompagner les influenceurs, ont été présentées par...

Projet de directive contre le greenwashing et pour la durabilité des produits

Le 22 mars 2023, la Commission Européenne a diffusé son projet de directive dénommée « Green Claims » dont les objectifs affirmés sont d’encadrer les pratiques de communication...

Rédaction de la clause « Tunnel » : Présentation de moyens alternatifs

La clause « Tunnel » peut présenter un moyen particulièrement intéressant lors de la négociation du bail, pour éviter des augmentations trop importantes de loyer. D’autres...

« clause recette » : un avenir compromis

Au regard de l’évolution de la jurisprudence, on peut légitimement s’interroger sur l’avenir des « clauses recette », souvent insérées dans les baux situés en centres...

La vaine résistance de la méthode de la « décapitalisation »

Lors de la fixation du prix du bail renouvelé, la question de la prise en compte des pas-de-porte et des prix de cession liés aux éléments de références (les prix couramment...

Le renforcement de l’office du juge en matière de contrôle des clauses abusives

L’office du juge sur le contrôle des clauses abusives, et ce, face à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement admettant une créance au passif d’une procédure...

Les nouvelles modalités de publicité des injonctions, transactions et réquisitions prévues par le Code de Commerce et le Code de la Consommation.

Le décret du 29 décembre 2022 (1) a institué de nouvelles mesures de publicité relatives aux injonctions et transactions du Code de Commerce et aux injonctions et réquisitions...