Adoption de nouvelles mesures pour encadrer l’activité des influenceurs

Les principales mesures  pour règlementer l’activité des influenceurs

• Reconnaissance légale de l’activité d’influence commerciale : l’influence commerciale et le mandat d’agence d’influence vont recevoir ainsi une définition législative.

• Protection des consommateurs en règlementant la promotion de certains produits et services. 

• Mise en place immédiate d’une « police des réseaux sociaux ». Une équipe dédiée, au sein de la DGCCRF, est chargée de répondre, avec d’autres autorités, aux signalements des internautes, de faire appliquer les règles grâce à de nouveaux pouvoirs de sanction.

• Responsabilisation des plateformes. Les plateformes doivent coopérer avec les autorités via un protocole d’engagements réciproques.

• Obligation d’afficher l’utilisation d’un filtre ou d’une retouche sur les contenus, afin d’éviter des effets psychologiques destructeurs des contenus retouchés.

• Protection des influenceurs mineurs. 

• Diffusion d’un « guide de bonne conduite » aux influenceurs et créateurs de contenu.

Les devoirs et obligations des influenceurs

• Il précise notamment les devoirs et obligations des influenceurs comme : la nécessité d’indiquer l’intention commerciale de leurs publications, 

• tout en précisant comment préciser le caractère commercial de leurs contenus,

- De manière directement visible et lisible par le consommateur, c’est-à-dire sans que ce dernier ne doive effectuer des actions supplémentaires (par exemple, cliquer sur un lien ou faire défiler la publication) et ce durant toute la durée de la promotion ;

- En s'assurant d’identifier clairement l’annonceur/la marque pour le compte duquel la communication commerciale est réalisée ;

- Cette information doit être communiquée en français. 

- Les expressions « communication commerciale », « publicité », « partenariat rémunéré avec », « #sponsorisé par », « #en collaboration avec », « #en partenariat avec » suivies par le nom de l’annonceur/la marque suffisent. En revanche, l’influenceur ne peut uniquement vous contenter de tagguer ou de mentionner l’annonceur/la marque, à l’écrit ou à l’oral.

• liste les différents produits ou services qui ne peuvent faire l’objet d’une promotion,  rappelant à titre d’exemple que, la publicité est interdite pour : 

- le tabac et la cigarette électronique 

- les produits financiers risqués et complexes 

- les actifs numériques (crypto-actifs…) et les offres au public de jetons, sauf autorisation de l’AMF.

• ou encore les recommandations à suivre pour s’adonner à la pratique du dropshipping 

A ce titre le Guide rappelle qu’il est nécessaire de s’assurer :

- Que les produits vendus en ligne  ces produits sont conformes à la législation applicable (nationale ou européenne, par exemple imposant un marquage CE pour certains produits).

- Qu’ils ne sont pas dangereux, ni pour des adultes, ni, le cas échéant pour des enfants, et qu’ils ne sont pas interdits.

- Que le consommateur soit informé de l’identité réelle du fournisseur.

- De préciser les détails de ces produits : le prix (TTC en euros), les caractéristiques (taille, quantité, composition…) et les conditions de vente (modalités de paiement, délais de livraison…) qui doivent apparaitre clairement.

- De respecter le droit de rétractation du client.

Les sanctions en cas de non-respect de la règlementation par les influenceurs

Enfin, les sanctions sont renforcées :

- Le fait de ne pas signaler le caractère publicitaire d’une vidéo ou d’une photo postée par un influenceur est désormais considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Elle est donc punie des mêmes peines, à savoir jusqu’à 2 ans de prison et 300.000 euros d’amende. 

- Faire la promotion d’un produit interdit ou règlementé est également puni selon les peines en vigueur dans la publicité en ligne. Le juge pourra de plus prononcer une peine complémentaire d'interdiction, définitive ou provisoire, d'exercer son activité. Cette peine pourra devenir obligatoire pour certains délits particulièrement graves. 

- Enfin, un nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte par les autorités permettra d’obliger l’influenceur à retirer son contenu illicite ou aux plateformes de suspendre son compte dans un prompt délai. 

Guillaume Gouachon