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Dénigrement d’un concurrent

La divulgation d’une action en contrefaçon peut-elle constituer un acte de dénigrement ?  Le dénigrement se définit, selon la Cour de Cassation (Cass. com., 24 sept.2013, n°...

Réseaux de franchise et abus de dépendance économique

L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments suffisamment probants la saisine de franchisés dénonçant un abus de dépendance économique de la part de leur...

Abus de position dominante et changement d’enseigne par les franchisés à la suite du rachat du franchiseur

L’Autorité a rejeté, faute d’éléments suffisamment probants, la saisine formée par trois franchisés « Pizza Sprint » dénonçant, à la suite du rapprochement entre le groupe...

Abus de position dominante et opérateur historique : sanction de l’information tardive et incomplète dans le cadre d’appels d’offres

Le 30 mai 2018, la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par TDF dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne...

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Le 25 mai 2018, l’Assemblée nationale a renforcé le dispositif de contrôle des accords de coopération entre centrales d’achat. 1 - Concernant l’article 9 du projet de loi...

Secteur agricole : entente sur les prix

Le 23 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône pour entente, considérant qu’il n’avait pas la nature d’une...

Droit de la concurrence et secteur agricole

Saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée le 3 mai 2018 sur les conditions d’application du droit de la concurrence au...

Abus de position dominante et prix discriminatoires : désavantage concurrentiel !

Pour sanctionner une pratique de prix discriminatoires sur le fondement de l’article 102 TFUE, il convient de prouver, au terme d’un examen concret, que la pratique en cause...

Sanction d’accords exclusifs d’importation en outre-mer

Par une décision en date du 20 février 2018, l’Autorité de la concurrence sanctionne des entreprises pour avoir maintenu des accords comportant des droits exclusifs...

Pratiques commerciales trompeuses, utilisation indue du mot solde et vente sans facture détaillée

Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2018, la Cour de cassation se prononce dans une affaire relevant à la fois du droit de la consommation et du droit pénal de la concurrence.Le...

Rejet d’une demande fondée sur le déséquilibre significatif

Le déséquilibre significatif n’est pas caractérisé en l’absence de démonstration d’une soumission ou d’une tentative de soumission.La société Netasq a souscrit des contrats de...

Parasitisme et campagne Google Adwords

Une société peut acheter comme mot-clé le nom commercial ou le nom de domaine d’une société concurrente à condition qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les deux...

Visite et saisie : un avocat peut vous assister dès la notification de l’ordonnance autorisant les opérations

La Cour de cassation met fin à la pratique de l’Autorité de la concurrence qui interdisait aux entreprises visitées de solliciter l’assistance d’un avocat tant que les locaux...

Enquête de l’autorité de la Concurrence : Droits du perquisitionné

La personne faisant l’objet d’une opération de visite et saisies ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et saisie, les officiers de police...

Les enquêtes de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF

La loi distingue deux types d’enquête : les enquêtes simples régies par l’article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes »...