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Actualités en matière de pénalités logistiques dans la distribution

Dans le prolongement de la Loi EGAlim 2, la DGCCRF précise sa doctrine en matière de pénalités logistiques et mène une vaste enquête sur les pratiques des distributeurs.Les...

La proposition de loi encadrant les pratiques commerciales des influenceurs

Le 15 novembre 2022, une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales liées au marché de l’influence a été déposée à l’Assemblée Nationale.(1)Fort du constat...

Les pouvoirs de la répression des fraudes ne cessent d’augmenter

Nous en parlons assez régulièrement et nous l’avons-nous-mêmes remarqué de manière assez répétée dans le cadre de contrôles dans lesquels on assiste des clients, les pouvoirs de...

Des précisions sur le préjudice indemnisable de loteries publicitaires trompeuses

Le préjudice indemnisable pour les victimes de loteries publicitaires caractérisant des pratiques commerciales trompeuses vient d’être précisé par. la Chambre Criminelle de la...

Suites de l’affaire Wish : le Conseil Constitutionnel valide les pouvoirs de la DGCCRF

Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a rendu une décision en date du 21 octobre 20221confirmant les pouvoirs d’injonction...

Les salles de sport et centres de remise en forme à l’épreuve de la DGCCRF

 En France, plus de 6 100 salles de sport et de centre de remise en forme1 proposent leurs abonnements à des adhérents. Ces derniers sont autant de consommateurs soumis à des...

De nouvelles informations précontractuelles à mentionner dans les CGV.

 Les évolutions législatives et règlementaires récentes imposent désormais aux professionnels de communiquer de nouvelles obligations précontractuelles en matière de garantie...

La règlementation applicable aux avis des consommateurs publiés en ligne

La publication en ligne des avis de consommateurs permet à une société de promouvoir ses produits ou services mais aussi de renforcer sa confiance et sa fiabilité. Toutefois, la...

Les nouvelles pratiques commerciales trompeuses entrées en vigueur en 2022

L’ordonnance n°2021-1734 en date du 22 décembre 2021 est venue ajouter de nouvelles pratiques commerciales trompeuses, qui sont entrées en vigueur depuis le 28 mai 2022....

De nouvelles obligations environnementales instaurées pour les entreprises

La loi du 10 février 2020 dite « AGEC »1  ainsi que la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience »2 ont apporté des nouvelles dispositions environnementales, et ce...

Les enquêtes de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF

La loi distingue deux types d’enquêtes : les enquêtes simples régies par l’article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes »...

Enquête de la DGCCRF dans le secteur du dropshipping

Le 27 juillet 2022, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publiait sur son site un dossier thématique consacré au...

Les contrôles des agences immobilières par la DGCCRF

Les agences immobilières sont régulièrement contrôlées par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF),...

Contrôles de la DGCCRF : la preuve par témoignages anonymes invalidée

L'administration économique peut-elle se fonder de manière déterminante sur des témoignages anonymes qu'elle a recensés auprès de fournisseurs ?C'est la question intéressante...

Les contrôles de la DGCCRF portant sur l’activité des plateformes numériques

Les obligations pesant sur les opérateurs de plateformes en ligne sont de plus en plus contraignantes, et la vigilance des services de la Direction Générales de la Consommation...

Le Conseil Constitutionnel valide le cumul des sanctions administratives

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de trancher la question du cumul de sanctions administratives pour manquements...

Les contrôles DGCCRF sur les sites e-commerce

La directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a profondément modifié le cadre juridique applicable à la vente en ligne. Transposée en droit...

5 conseils pour se préparer à un contrôle de la DGCCRF

Un contrôle de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes intervient la plupart du temps de manière inopinée, et cela peut...

Enquête de la DGCCRF dans le secteur de la location financière

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a communiqué le 16 mars 2022 avoir réalisé plusieurs enquêtes dans le...

Contrôles DGCCRF et ADLC : le périmètre du secret professionnel étendu

Le secret professionnel dans le cadre d’opérations de visites et saisies réalisées par l’Autorité de la Concurrence, a été étendu par la chambre criminelle de la Cour de...