Faute grave de l'agent commercial

L’agent commercial a-t-il droit à une indemnité lorsque son contrat arrive à sa fin ?  

L’article l134-12 du Code de commerce prévoit que l’agent commercial a droit en cas de cessation des relations à l’initiative du mandant, à une indemnité dite de clientèle. C’est justifié par la nature du contrat d’agence qui est un mandat d’intérêt commun puisque l’agent constitue une clientèle que l’entreprise mandante va continuer de traiter après la fin du contrat d’agence alors que lui n’aura plus droit à la commission et donc pour l’indemniser de la perte de ce droit à la commission, il est prévu une indemnité légale de clientèle : toute clause ou convention contraire dans le contrat d’agence serait réputé non écrite, c’est dans l’article l134-16 donc cette indemnité est vraiment la règle en matière d’agence commerciale.  

Comment caractérise-t-on une faute grave à l’encontre de l’agent commercial ?  

La faute grave c’est l’échappatoire du mandant pour éviter de payer l’indemnité de clientèle, donc vous vous doutez bien qu’aucun n’a envie de la décaisser quand la relation se termine ce qui implique un contentieux nourri sur la faute de l’agent commercial seule la faute grave est exonératoire de l’obligation de payer l’indemnité de clientèle, cette caractérisation est évidemment un enjeu contentieux important.  

Comment en pratique gère-t-on cette situation justement lorsque l’on cherche à caractériser une faute grave ?  

Il appartient au mandant qui souhaite évoquer la faute grave, de la caractériser et de la prouver, donc notre rôle au côté du mandant dans ce type de situation et de préparer le plus en amont possible la rupture du contrat de manière à tenter d’amener l’agent à la commission d’une faute grave, à la prouver, à la caractériser.  

Quels sont les cas où on peut évoquer de faute grave ? Par exemple si l’agent commercial ne vend pas assez ou peu, est-ce une faute grave ?  

Les principaux cas, en effet, de faute grave sont le fait pour l’agent de délaisser son activité, donc ça n’est pas de ne pas atteindre des quotas c’est le fait de délaisser l’activité : c’est à dire de ne plus faire ce qui est nécessaire à la représentation des produits, donc à la prospection systématique d’un territoire ou d’une clientèle, donc la simple baisse de chiffre d’affaires n’est pas en soi une faute, en revanche elle est caractérisée lorsque cette situation résulte de l’absence prolongée de diligence de l’agent commercial. De la même manière, la vente de produits concurrents de ceux du mandant est constitutif d’une faute grave, l’agent commercial peut-être multicarte et représenter plusieurs produits, mais pas des produits concurrents de ceux de son mandant.  

Que se passe-t-il lorsque l’agent commercial vend des produits concurrents ? Peut-on retenir dans certains cas une faute grave à son encontre ?  

C’est un cas de faute grave, la seule exonération possible pour l’agent commercial serait que son mandant l’ait autorisé préalablement.  

En dehors des deux cas que nous venons d’évoquer : c’est-à-dire les faibles résultats de vente de l’agent et la vente de produits concurrents.   

Quels sont les autres cas qui pourraient caractériser en contentieux une faute grave de l’agent commercial ?  

Ils sont nombreux : on peut penser à la violation d’une clause d’agrément du successeur de l’agent ; on peut penser à l’absence de respect d’un agrément de clients, si les comptes clients doivent être approuvés avant ouverture; on peut penser à la dégradation de l’image du mandant par l’accumulation de négligence diverses ; la dissimulation de difficultés financière des clients, pour continuer à prendre des commandes alors que l’on savait parfaitement que le paiement de ces commandes ne pourrait pas être honoré; la dissimulation d’une activité parallèle de l’agent ; le fait de de dissimuler pour l’argent l’agent qui interviendrait également à localisation à l’occasion de la commercialisation de ses propres produits ce qui n’est pas illicite, en revanche la dissimulation de ce fait est illicite ; le désintérêt pour la commercialisation des produits du mandant ; le refus de suivre les instructions du mandant en cas de mandat impératif ; l’agression physique ou verbale d’un client, ce qui est un cas caricatural mais voilà quelques exemples de fautes grave retenus par la jurisprudence.