Nouvelles lignes directrices de la DGCCRF sur les délais de paiement

Les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher et constater les manquements à la réglementation sur les délais de paiement entre entreprises et dans les contrats de la commande publique. En cas de dépassement d’un délai plafond, elle peut notamment infliger une amende administrative d’un montant pouvant s’élever à 2 millions d’euros ou, en cas de réitération dans les deux ans, à 4 millions d’euros .  

La DGCCRF a précisé et complété ses lignes directrices sur les modalités de ses contrôles pour le respect des délais de paiement entre professionnels.  

Les lignes directrices révisées, détaillent l’étendue de son contrôle et les arguments pouvant être exposés pour échapper à une sanction. 

Sur le déroulement du contrôle, Il est désormais précisé que les transmissions d’informations et de documents peuvent se faire à distance , la liste de Documents dont les agents peuvent demander communication est complétée, et le fait que les contrôles portent, sauf exceptions, sur une période d’un an correspondant au dernier exercice clos.  

La nouveauté est que ses lignes directrices viennent préciser les arguments que la DGCCRF ne considèrent pas comme influant sur son analyse et aussi les causes exonératoires en cas de retard de paiement. 

Les lignes précisent que l’auteur d’un retard de paiement ne peut pas utilement avancer les arguments suivants :  

• sa bonne foi, dès lors qu’aucun élément intentionnel n’est requis pour caractériser un manquement ; 

• en principe, une comptabilité irrégulièrement tenue (C. corn. art. L 123-23) ; 

• le fait que la facture ne comporte pas une mention légale ou contractuelle (dès lors qu’elle indique suffisamment d’éléments pour permettre à l’acheteur de vérifier le bien-fondé de sa dette (CEPC avis n° 19-11 du 19 septembre 2019) ; 

• l’accord du fournisseur pour être réglé au-delà de l’échéance, dès lors que la réglementation est d’ordre public ; 

• un délai de paiement moyen inférieur au plafond légal, dès lors que des paiements avant l’échéance légale ne peuvent pas compenser des dépassements du plafond, y compris s’ils concernent les mêmes fournisseurs ; 

• des difficultés liées au processus interne de traitement des factures, car le fournisseur n’a pas à en subir les conséquences.  

En revanche, l’acheteur peut faire valoir :  

• l’existence d’un litige dûment justifié et portant sur une partie significative de la prestation ou de la marchandise concernée ; 

• la transmission tardive de la facture, à condition que l’acheteur, coresponsable de la délivrance de cette facture (C. corn. art. L 441-9), prouve qu’il a relancé au moins une fois le vendeur avant l’échéance légale ; 

• le fait que la facture a fait l’objet d’un avoir dont le montant couvre la totalité du montant de la facture.  

Sur le quantum de l’amende, la DGCCRF rappelle que le montant de base de l’amende, qui sera ensuite ajusté en fonction des circonstances du manquement, se calcule en additionnant les gains en besoin de fonds de roulement (BFR) par mise en relation du montant de la factures sur nombre de jours de retard sur la période contrôlée .