Comment s’assurer de la fiabilité d’une allégation environnementale ?

Il est de plus en plus fréquent aujourd’hui pour les entreprises de mettre en avant pour promouvoir leurs produits ou leurs services les avantages environnementaux de ceux-ci pour attirer à eux une clientèle particulièrement intéressée par les bienfaits que lesdits produits peuvent apporter en matière de respect de l’environnement.

Cette pratique est relativement encadrée ; une Loi dénommée Climat et Résilience de 2021 est venue apporter une sanction supplémentaire en intégrant une nouvelle pratique commerciale déloyale dénommée Greenwashing ou Eco blanchiment.

Comment faire pour que ces allégations environnementales soient fiables ?

1. Qu’est-ce qu’une allégation environnementale ? 

Une définition nous est donnée par une norme ISO, la norme ISO 14-021 qui définit effectivement les allégations environnementales comme des « mentions symboles ou graphiques indiquant un aspect environnemental d’un produit, d’un composant ou d’un emballage ».

Donc, en quelque sorte, une allégation c’est un message sur une ou plusieurs qualités ou caractéristiques environnementales d’un produit ou d’un service qui permet de distinguer et de valoriser ledit produit ou son emballage.

Ladite allégation peut être visible du coup sur l’emballage, sur l’étiquette des produits en vue de sa commercialisation, afin d’assurer l’information du consommateur.

2. Comment fait-on pour que cette allégation environnementale soit fiable pour le consommateur ?

Cette fiabilité va être appréhendée à l’aune de son absence de caractère trompeur alors que ladite publicité ne doit pas nuire ou induire en erreur le comportement économique du consommateur moyen.

Pour cela, il est nécessaire de vérifier que l’allégation et que l’information délivrées soient claires, proportionnées, dénuées d’ambiguïté, et qu’elles soient justifiées grâce à des éléments précis et justifiables. Cette allégation doit être fondée sur des preuves scientifiques ou des méthodes reconnues que le professionnel devra justifier en cas de contrôle.

Si cette allégation vante un vrai impact ; elle doit emporter un impact environnemental significatif au regard des effets générés par le produit ou pour le service. Par ailleurs, l’avantage revendiqué par cette allégation ne doit pas conduire à des déplacements de pollution en créant ou aggravant d’autres impacts environnementaux du produit.

Une fois ces critères de fiabilité vérifiés, la publicité pourra être mise en place.

Le respect de cette fiabilité est particulièrement important puisque les sanctions sont relativement lourdes, puisqu’une allégation qui n’est pas fiable peut caractériser une pratique commerciale trompeuse. Cette infraction est pénalisée ; c’est à dire que le professionnel potentiellement peut être visé par une peine d’emprisonnement de 2 ans de prison, 300 000 € d’amende et cette peine est aggravée dans la circonstance d’allégation environnementale puisqu’elle peut être portée potentiellement à 80 % du budget publicitaire concerné.

Il est donc très important pour les professionnels qui veulent promouvoir leurs services en mettant en avant les avantages environnementaux de ceux-ci de faire auditer leur communication pour éviter d’entrer sous le coup de ces sanctions.

Guillaume Gouachon,

Avocat Associé