Publication des axes de priorité pour l’application du Règlement éco-conception

Dans une publication du 16 avril 2025, la Commission européenne a établi la liste des priorités pour les années 2025-2030 pour la mise en œuvre du Règlement éco-conception du 13 juin 2024.  

Le Règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024 établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables. Ce Règlement modifie la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542, et a également vocation à abroger la directive éco-conception 2009/125/CE, dont le champ d’application était limité aux produits liés à l’énergie.  

A l’inverse de cette Directive, le nouveau Règlement s’applique à « tout bien physique qui est mis sur le marché ou mis en service, y compris les composants ou les produits intermédiaires » conformément à son article 1er.  Ce Règlement prévoit des exclusions telles que les denrées alimentaires, les médicaments ou les véhicules.  

Le nouveau Règlement a considérablement fait évoluer, en son Article 5 et annexe I, les critères de durabilité et d’écoconception en fixant de nouveaux critères, tels que la durabilité, la réparabilité des produits, la facilité d’amélioration ou de réemploi, la  part de contenu recyclé ou la lutte contre l’obsolescence programmée.  

L’objectif de ce nouveau Règlement est de fixer un cadre en matière d’écoconception et nécessitera l’adoption d’actes délégués propres à chaque catégorie de produits. Ainsi, à compter de la publication des actes délégués, l’industrie disposera d’un délai minimal de 18 mois pour s’y conformer (article 4, paragraphe 4). Le premier acte délégué adopté en vertu du présent article n’entre pas en vigueur avant le 19 juillet 2025. 

Dans cette appréhension, la Commission européenne a défini les axes prioritaires dans la mise en œuvre du Règlement dans un plan de travail publié le 16 avril 2025. Pour mémoire, l’article 18.5 du Règlement avait d’ores-et-déjà vocation a dressé une première liste de priorités, que la Commission européenne a précisé dans le cadre de son plan de travail.  

En effet, la Commission européenne a retenu que la priorité devait être accordée à quatre produits finaux :  

• Textiles et appareils , dont l’échéance est fixée à 2027  

• Mobilier, dont l’échéance est fixée à 2028  

• Pneus, dont l’échéance est fixée à 2027  

• Matelas, dont l’échéance est fixée à 2029 

S’agissant de la catégorie des produits intermédiaires, la Commission européenne a donné la priorité au fer et à l’acier, ainsi qu’à l’aluminium, pour une échéance respective à 2026 et 2027.  

Enfin, seront attendus deux actes juridiques visant à fixer des exigences horizontales sur la réparabilité et sur le contenu recyclé et la recyclabilité des équipements électriques et électroniques.  

Il apparaît que la Commission européenne a exclu certains produits, envisagés dans l’article 18 de son premier plan de travail, qui sont les détergents, les peintures et les lubrifiants, les chaussures et les produits chimiques.  

Enfin, la Commission a axé son plan de travail sur la nécessité de responsabiliser le consommateur par une information claire à travers le passeport numérique mais aussi par l’apposition d’une étiquette ESPR sur les produits (tel que cela est le cas pour les produits liés à l’énergie qui disposent d’une étiquette énergétique).