Pratiques commerciales trompeuses : L’influenceuse Nabilla épinglée par la DGCCRF
Un contrôle diligenté par la DGCCRF s’est achevé pat le paiement d’une amende transactionnelle de 20 000 euros par l’influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA pour des pratiques commerciales trompeuses qui lui étaient reprochées relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne.
Le contrôle mené par la DGCCRF portait sur une promotion commerciale effectuée, en janvier 2018, par l’influenceuse Nabilla Benattia-Vergara sur le réseau social Snapchat, sur lequel cette dernière faisait la promotion de services de formation au trading proposés par un site internet spécialisé dans la vente et l’achat de bitcoin.
La DGCCRF reprochait à l’influenceuse d’avoir omis de mentionner qu’elle était rémunérée par les sociétés exploitant ce site pour en faire la promotion. Pour l’administration économique, le défaut d’indication du caractère publicitaire de sa publication constituait une pratique commerciale trompeuse à l’encontre de ses abonnés qui peuvent croire à tort que la promotion de l’influenceuse résulte d’une expérience personnelle positive désintéressée.
Par ailleurs, il était reproché à Nabilla Benattia-Vergara d’avoir allégué de la gratuité du service proposé par le site de trading, de la récupération systématique des sommes investies et de rendements pouvant aller jusqu’à 80 % grâce à leurs conseils. Pour la DGCCRF, ces propos étaient de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du service et les résultats attendus de son utilisation, et relevaient également de la qualification de pratiques commerciales trompeuses.
Avec l’accord du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, une amende transactionnelle d’un montant de 20.000 euros a été proposée et acceptée par Mme Benattia-Vergara.
Ce contrôle démontre que la DGCCRF est très vigilante quant à l’intervention d’« influenceurs » pour faire la promotion des marques, qui sont sujets au respect des règles prévues par le code de la consommation., d’autant plus que leurs publications qui sont très suivies sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur le comportement économique de leurs « followers ».
Les autres publications sur la même thématique
Produits, Consommation, Publicité
Condamnation à 43 millions d'euros pour publicités trompeuses
Produits, Consommation, Publicité
Présomption d’exposition aux contenus tiers pour la qualification de grande plateforme en ligne
Produits, Consommation, Publicité
Encadrement juridique de la publicité digitale
Réseaux de distribution, Concurrence
Entrée en vigueur des règles du Data Act sur les clauses abusives B2B : faut-il réécrire les contrats de distribution ?
Produits, Consommation, Publicité
Publicité télévisée et promotions : la Cour de cassation précise les règles
Produits, Consommation, Publicité
Publicité comparative : cadre légal et limites
Produits, Consommation, Publicité
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux
Produits, Consommation, Publicité
Nouvel avis de la CEPC portant sur les règles relatives à la (re)vente à perte et l’encadrement des promotions
Découvrez nos services et outils associés
Produits, Consommation, Publicité
Eviter la qualification de publicité trompeuse
Votre publicité est-elle trompeuse ? • Sécurisez les publicités proposées par vos équipes marketing • Evitez toute sanction civile ou pénale en cas de contrôle