Devenir franchiseur : votre concept est-il franchisable ?

Les fondamentaux sont-ils là pour développer votre réseau de franchise ? 

Replay du webinar animé le 5 octobre 2020 par Jean-Baptiste Gouache, associé de Gouache Avocats (pour recevoir les slides, écrivez-nous !)

Pour répondre, il faut savoir ce qu’est un contrat de franchise . 

Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est un contrat par lequel un entrepreneur fournit :  

• un droit de marque

• un savoir-faire

• une assistance à l’exploitation de la marque et du savoir-faire

Avant la signature de tout contrat de franchise, il est nécessaire de respecter des préalables. 

– Faites enregistrer votre marque, en procédant le cas échéant à une recherche d’antériorité, auprès de l’INPI. 
– Veillez à acquérir les droits d’auteur sur vos signes distinctifs (logos, charte graphique, photos, vidéos, charte architecturale, etc.)

Mon savoir-faire est-il franchisable ? 

Les 4 caractéristiques nécessaires au savoir-faire pour que le contrat de franchise soit valide sont les suivantes :

• Expérimenté
• Identifié
• Secret
• Substantiel (utile)

Et si une de ces caractéristiques est manquante ?

• Nullité du contrat : on fait comme si le contrat de franchise n’avait jamais existé. 
• Conséquences de la nullité: restitutions,  notamment des droits d’entrée et les redevances. 
• Indemnisation de la perte de chance de mieux contracter

Le cabinet Gouache Avocats introduit dans ses contrats une clause de prescription anticipée pour plus de sécurité, afin de réduire les risques d’action en nullité. 
 

S’il est expérimenté, votre concept est franchisable     

Ce sont les juges qui ont défini les règles permettant de savoir si un concept est expérimenté. 

– Il n’y a pas d’exigence sur une durée minimale de l’expérimentation, même si une durée d’un an est souvent requise par les juges. 
– Typicité de l’expérimentation : entre absence d’exigence et vigilance
– L’expérimentation : suffisance
– L’expérimentation : consubstantielle des caractères secret et utile
 

Identification du savoir-faire  

Pour identifier le savoir-faire, il faut le décrire : les supports sont le manuel opératoire (ou bible), ainsi que le plan et les supports de formation. Cela permet au franchisé de prendre en mains le savoir-faire. 
 

Gestion des obstacles réglementaires pour que le concept soit franchisable  

– L’exigence de licéité du savoir-faire (des exemples : de Mobil Affiche à BOTICINAL)
– La nécessaire conformité du concept à la règlementation métier : l’exemple des métiers réglementés

En synthèse, votre concept est franchisable si :  

– Si vous avez expérimenté suffisamment votre savoir-faire
– Si vous engagez pour le reste les démarches nécessaires pour devenir franchiseur (protection de la marque et des signes distinctifs, travail de conformité réglementaire de vos pratiques, rédaction du MANOP et des supports de formation).