Les pouvoirs d'enquête et de sanctions de la DGCCRF

Les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF ne cessent d’augmenter. La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE a renforcé ces pouvoirs. Et de nombreux textes récents apportent des modifications aux textes concernés (loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 ; loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021). 

Cette formation a pour but de faire le point sur les enquêtes en droit de la consommation, et les pouvoirs de plus en plus importants des agents de la DGCCRF, de façon à permettre aux entreprises de réagir au mieux quand elles sont l’objet d’une telle enquête. 

Comment réagir face à un contrôle intrusif ? Dans quelle mesure les enquêteurs peuvent-ils différer la révélation de leur qualité d’enquêteur ? Quels sont les risques d’un refus de remettre les pièces demandées par les enquêteurs? Quelles suites les agents de la DGCCRF peuvent-ils donner à leurs contrôles? Comment négocier au mieux face au risque de sanctions pénales ou administratives, quand un manquement semble avéré ? Quel recours est-il possible d’introduire pour se défendre et faire valoir ses droits ? 

Les questions qui se posent sont nombreuses. Et l’issue d’un contrôle de la DGCCRF a plus de chances d’être favorable quand on y est bien préparé. 

Ce webinar est animé par Guillaume Gouachon, Avocat, associé de Gouache Avocats, et Martine Behar-Touchais, Professeur de droit privé (Paris 1 Panthéon Sorbonne), Of Counsel chez Gouache Avocats.