Tous nos articles
Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact
Les nouvelles pratiques commerciales trompeuses entrées en vigueur en 2022
L’ordonnance n°2021-1734 en date du 22 décembre 2021 est venue ajouter de nouvelles pratiques commerciales trompeuses, qui sont entrées en vigueur depuis le 28 mai 2022....
BAUX COMMERCIAUX : PANORAMA D'UN AN D'ACTUALITÉS
L'actualité en droit commun des baux commerciaux a été d’une grande richesse sur un marché de l’immobilier commercial impacté par la pandémie de COVID 19, les évolutions de...
Les enquêtes de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF
La loi distingue deux types d’enquêtes : les enquêtes simples régies par l’article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes »...
La concurrence déloyale par un ancien salarié
Les anciens salariés d’une entreprise peuvent être l’auteur d’actes de concurrence déloyale commis au préjudice de leurs anciens employeurs. Il convient d’appréhender les...
Pratiques commerciales déloyales : Que revêt la notion d’invitation à l’achat ?
Pour les sociétés souhaitant promouvoir leurs produits ou leurs services, il est parfois assez complexe d’identifier les informations obligatoires que doivent revêtir leur...
L’ordonnance du 29 septembre 20211 est venue apporter de nouvelles modifications quant à la garantie légale de conformité et ce tout particulièrement, à l’égard des biens,...
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) ainsi que la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte...
Distinction entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale
Les actes de contrefaçon ou l’exercice de procédés déloyaux par un concurrent présentent toutes deux un risque important pour l’activité d’une entreprise. Mais ces deux actions...
Les pratiques commerciales trompeuses par action
Autrefois sanctionnée sous le joug de la notion de « publicité trompeuse », la loi du 3 janvier 20081 transposant la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques...
Enquête de la DGCCRF dans le secteur du dropshipping
Le 27 juillet 2022, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publiait sur son site un dossier thématique consacré au...
Les contrôles des agences immobilières par la DGCCRF
Les agences immobilières sont régulièrement contrôlées par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF),...
Parasitisme : La finalité de la campagne publicitaire reprise importe peu
La Cour de cassation précise que le statut juridique, l’activité des sociétés en cause, et la finalité d’une campagne publicitaire dont la reprise parasitaire est évoquée n’ont...
Acceptation du principe du renouvellement et commandement de payer antérieur
L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail commercial emporte renonciation au commandement de payer antérieur. Un preneur adresse à son bailleur une...
Spécificités de la vente ou acquisition de fonds de commerce de boulangerie
La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce de boulangerie et/ou pâtisserie comporte quelques spécificités à chacune des grandes étapes de l’opération. Les parties...
Action en paiement de l'indemnité d'éviction : prescription & indemnités accessoires
Un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), bailleur, notifie à son preneur, exploitant une station-service, un congé avec refus de renouvellement du...
Les Preneurs ont-ils dit leur dernier mot ?
Dans trois décisions du 30 juin, sont rejetés par la haute juridiction les moyens généralement invoqués par les preneurs pour s’opposer au paiement des loyers Covid. Certes, les...
30 septembre 2022 : date limite pour la déclaration des consommations d’énergie !
Une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² est prévue par la loi ELAN (Évolution...
L’évaluation du préjudice de concurrence déloyale
Dans le cadre des contentieux de concurrence déloyale, l’évaluation du préjudice indemnisable est un sujet complexe car assez ouvert, et laissé à la libre interprétation des...
Les contrôles de la DGCCRF portant sur l’activité des plateformes numériques
Les obligations pesant sur les opérateurs de plateformes en ligne sont de plus en plus contraignantes, et la vigilance des services de la Direction Générales de la Consommation...
Quel indice utiliser dans un bail commercial ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, l’indice du coût de la construction constituait l’unique indice de référence.La loi Pinel a imposé l’indice des loyers...