jeudi 7 juillet 2022
30 septembre 2022 : date limite pour la déclaration des consommations d’énergie !
» Télécharger le pdfUne obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² est prévue par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
Les conditions d’application de cette obligation sont organisées par le décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019.
Le Code de la construction et de l’habitation, notamment par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, puis par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, « Climat Résilience », a été modifié.
Les articles L 174-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation précisent les actions de réduction de la consommation d’énergie finale à mettre en œuvre dans les bâtiments tertiaires.
Les établissements assujettis au dispositif ont le choix pour respecter ces obligations :
• Soit d’atteindre des objectifs en valeur relative : 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici à 2050,
• Soit d’atteindre des objectifs en valeur absolue : les seuils sont définis par arrêté.
Le dernier arrêté dit « Arrêté valeur absolue II » vient d’être publié au Journal officiel du 24 avril 2022. Il s’agit de l’arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641335
Les assujettis doivent communiquer les consommations d’énergie des bâtiments, les travaux et comportements vertueux mis en œuvre.
Les données doivent être déclarées auprès de la plateforme OPERAT (l’Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).
L’Agence de la transition écologique (ADEME) est responsable de cet outil réglementaire de suivi.
Les données relatives aux années 2020 et 2021 doivent être transmises au plus tard le 30 septembre 2022.
Un webinar sur le décret tertiaire issu de la loi Elan a été organisé le 5 juillet 2022, par la FFF, et animé par Stéphane Ingold, Avocat, Associé de Gouache Avocats et Laurent Dubernais, C.E.O. de Synergee et Membre du Collège des Experts de la FFF.
Nos solutions
Gérez les échéances de votre bail commercial, obtenez des réductions de loyers, une résiliation anticipée, une indemnité d'éviction, réagissez aux changements de règlementation en cours de bail, contestez vos charges…
Pour gérer votre bail commercial,
